QCM : La constitution au sens matériel — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Selon quel critère une constitution est-elle qualifiée de matérielle ?

Par la procédure formelle suivie pour son adoption
Par le contenu, l’objet et la matière qu’elle régit
Par son inscription dans un document constitutionnel unique
Par la supériorité juridique reconnue à toutes ses règles

Par le contenu, l’objet et la matière qu’elle régit

Explication

La constitution matérielle est identifiée par sa substance, c’est-à-dire par son contenu, son objet et la matière concernée. L’existence d’un document unique relève plutôt de la présentation formelle du droit constitutionnel.

2. Un ensemble de règles dispersées dans plusieurs textes peut-il appartenir à la constitution matérielle ?

Non, car une constitution matérielle doit former un texte unique
Non, car seules les règles inscrites dans une constitution écrite comptent
Oui, si ces règles portent sur une matière constitutionnelle
Oui, à condition que chaque règle ait une valeur juridique supérieure

Oui, si ces règles portent sur une matière constitutionnelle

Explication

La constitution matérielle dépend de la substance des règles, même lorsque celles-ci sont réparties entre plusieurs textes. La réunion des règles dans un document unique n’est pas une condition de la qualification matérielle.

3. Laquelle de ces matières relève directement du contenu des règles constitutionnelles ?

La détermination des tarifs applicables aux transports urbains
La réglementation technique des équipements administratifs
La fixation des horaires d’ouverture des services publics
La répartition des compétences entre les organes du pouvoir

La répartition des compétences entre les organes du pouvoir

Explication

La répartition des compétences entre les organes du pouvoir concerne directement l’organisation de l’État et constitue donc une matière constitutionnelle. Les autres domaines relèvent de la gestion administrative ou de la réglementation technique.

4. Dans la conception matérielle, une règle constitutionnelle doit-elle nécessairement être écrite et supérieure aux autres règles ?

Non, elle peut être écrite ou non écrite et sa valeur peut varier
Non, elle doit être non écrite et avoir une valeur inférieure
Oui, elle doit être écrite et dominer toutes les autres règles
Oui, elle doit figurer dans un document unique de valeur supérieure

Non, elle peut être écrite ou non écrite et sa valeur peut varier

Explication

La conception matérielle s’intéresse principalement à l’objet de la règle : celle-ci peut être écrite ou non écrite, et sa valeur juridique peut être supérieure ou non à celle d’autres règles. Exiger une forme écrite et une supériorité juridique confond cette approche avec des critères formels.

5. Pourquoi les contours de la constitution matérielle sont-ils considérés comme imprécis ?

Parce que chaque règle constitutionnelle doit être adoptée par référendum
Parce que la doctrine ne s’accorde pas toujours sur les règles à inclure
Parce que les constitutions matérielles sont réunies dans plusieurs textes
Parce que les règles constitutionnelles sont dépourvues de contenu identifiable

Parce que la doctrine ne s’accorde pas toujours sur les règles à inclure

Explication

Les contours sont imprécis parce que les auteurs peuvent diverger sur l’étendue du domaine constitutionnel. La dispersion des textes concerne la forme de présentation et n’explique pas, à elle seule, le caractère subjectif du périmètre.

6. Quelle différence oppose une conception extensive à une conception restrictive de la constitution matérielle ?

La première confère une valeur supérieure, contrairement à la seconde
La première exclut les pouvoirs politiques, contrairement à la seconde
La première inclut davantage de règles que la seconde
La première exige un texte unique, contrairement à la seconde

La première inclut davantage de règles que la seconde

Explication

La conception extensive élargit le périmètre en intégrant davantage de règles, tandis que la conception restrictive en retient moins. Ces deux approches portent sur l’étendue du domaine constitutionnel, non sur l’unité du texte ou la hiérarchie juridique.

7. Pourquoi peut-on dire que le Royaume-Uni possède une constitution au sens matériel malgré l’absence de constitution formelle ?

Parce que plusieurs règles organisent le pouvoir, notamment la Magna Carta, le Bill of Rights et les conventions constitutionnelles
Parce que les conventions constitutionnelles ont été réunies dans un texte adopté par une procédure spéciale
Parce qu’un document unique rassemble les règles relatives aux institutions et à la répartition des compétences
Parce que les décisions des tribunaux remplacent les règles relatives à l’organisation du gouvernement britannique

Parce que plusieurs règles organisent le pouvoir, notamment la Magna Carta, le Bill of Rights et les conventions constitutionnelles

Explication

Le Royaume-Uni ne dispose pas d’un document constitutionnel unique, mais son organisation politique repose sur diverses règles écrites et non écrites. L’idée d’un texte unique adopté selon une procédure spéciale décrit plutôt une constitution formelle, ce qui ne correspond pas au cas britannique.

8. Quelle particularité distingue une règle constitutionnelle britannique adoptée par une loi ordinaire d’une règle constitutionnelle soumise à une procédure spéciale ?

La règle britannique doit être inscrite dans un document constitutionnel unique
La règle britannique doit être adoptée par une assemblée différente du Parlement
La règle britannique doit être approuvée par une juridiction constitutionnelle avant son adoption
La règle britannique peut être adoptée selon la procédure législative ordinaire

La règle britannique peut être adoptée selon la procédure législative ordinaire

Explication

Au Royaume-Uni, certaines règles constitutionnelles peuvent résulter d’une loi adoptée selon la procédure législative ordinaire. L’exigence d’une procédure spéciale correspond à une conception plus rigide de la constitution et ne caractérise pas cette règle britannique.

9. Quelle différence documentaire oppose les lois constitutionnelles françaises de 1875 à la Constitution de 1958 ?

Les lois de 1875 reposaient sur des conventions, tandis que la Constitution de 1958 repose sur des lois ordinaires
Les lois de 1875 formaient trois textes, tandis que la Constitution de 1958 forme un seul document
Les lois de 1875 formaient un seul texte, tandis que la Constitution de 1958 forme trois documents
Les lois de 1875 étaient non écrites, tandis que la Constitution de 1958 est réunie dans un texte écrit

Les lois de 1875 formaient trois textes, tandis que la Constitution de 1958 forme un seul document

Explication

La Constitution française de 1875 résultait de trois lois constitutionnelles distinctes, alors que celle de 1958 est réunie dans un document unique. L’opposition entre règles non écrites et texte écrit ne rend pas compte de la différence indiquée entre ces deux constitutions.

10. Quel énoncé décrit correctement la composition de la Constitution française de 1958 par rapport à celle de 1875 ?

La Constitution de 1958 résulte d’une loi ordinaire, contrairement aux textes constitutionnels de 1875
La Constitution de 1958 rassemble trois textes, contrairement au document unique de 1875
La Constitution de 1958 combine des conventions, contrairement aux lois écrites de 1875
La Constitution de 1958 est un document unique, contrairement aux trois textes de 1875

La Constitution de 1958 est un document unique, contrairement aux trois textes de 1875

Explication

La Constitution de 1958 se présente sous la forme d’un document unique, tandis que le régime constitutionnel de 1875 reposait sur trois textes. La distinction pertinente porte donc sur le nombre de documents, et non sur le caractère écrit ou la procédure législative ordinaire.

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Qu'est-ce qui définit la Constitution au sens matériel ?

Sa substance.

Par quoi est caractérisée la substance de la Constitution matérielle ?

Par son contenu, son objet et la matière concernée.

Que désigne la Constitution matérielle ?

La Constitution au sens de son contenu et matière.

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