QCM : Introduction aux notions de droit — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la fonction principale du droit dans une société ?

Organiser la vie collective au nom de certaines valeurs sociales
Régler les échanges économiques entre les différents États
Décrire les traditions transmises au sein d’un groupe social
Exprimer les convictions personnelles issues d’une réflexion morale

Organiser la vie collective au nom de certaines valeurs sociales

Explication

Le droit constitue un système de règles destiné à organiser la vie en société selon certaines valeurs sociales. La morale exprime plutôt des convictions ou des exigences éthiques, même si elle peut inspirer le droit.

2. Quelle distinction caractérise le mieux l’origine respective du droit et de la morale ?

La morale résulte de contrats sociaux, tandis que le droit repose sur une révélation divine
La morale est élaborée par des tribunaux, tandis que le droit vient de convictions individuelles
La morale peut avoir une origine spirituelle, tandis que le droit provient d’autorités
La morale et le droit sont produits par les mêmes autorités selon des procédures identiques

La morale peut avoir une origine spirituelle, tandis que le droit provient d’autorités

Explication

La morale peut notamment découler d’une révélation divine ou spirituelle, alors que le droit résulte de l’activité d’autorités. La morale peut toutefois influencer le droit et évoluer avec la morale collective.

3. Quelle caractéristique permet de reconnaître une règle de droit ?

Elle est collective, spirituelle, spontanée et appliquée par la conscience individuelle
Elle est particulière, intuitive, variable et dépourvue de conséquence juridique
Elle est personnelle, concrète, volontaire et fondée sur une sanction intérieure
Elle est générale, abstraite, impersonnelle et susceptible d’une sanction extérieure

Elle est générale, abstraite, impersonnelle et susceptible d’une sanction extérieure

Explication

La règle de droit s’adresse aux personnes placées dans une même situation juridique et possède un caractère général, abstrait, impersonnel et coercitif. Une sanction intérieure relève plutôt de la morale que du droit.

4. Que désigne le droit objectif ?

Les décisions judiciaires rendues au bénéfice d’un titulaire déterminé
Les convictions morales qu’un individu invoque pour défendre ses intérêts personnels
L’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique
Les prérogatives particulières qu’une personne peut exercer dans une situation donnée

L’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique et s’emploie au singulier. Les prérogatives appartenant à une personne relèvent des droits subjectifs.

5. Lequel de ces exemples illustre un droit subjectif ?

Le système juridique qui définit les sanctions applicables aux infractions
La faculté pour une personne de se prévaloir d’un droit qui lui appartient
L’ensemble des règles applicables aux contrats conclus entre particuliers
La réglementation générale qui organise les relations avec l’administration

La faculté pour une personne de se prévaloir d’un droit qui lui appartient

Explication

Un droit subjectif est une prérogative dont une personne peut se prévaloir et le terme s’emploie au pluriel. Les règles générales qui organisent la société relèvent du droit objectif.

6. Quel type de rapports relève principalement du droit public ?

Les rapports entre deux particuliers concernant leurs intérêts personnels et patrimoniaux
Les rapports dans lesquels une personne publique, comme l’État ou une région, est intéressée
Les rapports entre deux associations privées qui concluent une convention
Les rapports entre une société commerciale et ses associés au sujet de sa gestion

Les rapports dans lesquels une personne publique, comme l’État ou une région, est intéressée

Explication

Le droit public régit les rapports dans lesquels des personnes publiques, telles que l’État, une région ou un département, sont intéressées. Les relations entre particuliers ou collectivités privées relèvent principalement du droit privé.

7. Quelle situation relève du droit international privé ?

La conclusion d’un contrat entre deux associations établies dans la même ville
Le mariage entre un ressortissant français et une ressortissante australienne
Le litige opposant deux particuliers français au sujet d’une vente nationale
La contestation d’une décision prise par un conseil régional français

Le mariage entre un ressortissant français et une ressortissante australienne

Explication

Le droit international privé organise les rapports entre des ressortissants relevant d’États différents, comme dans le mariage d’un Français et d’une Australienne. Les autres situations décrites ne comportent pas cet élément international entre ressortissants d’États différents.

8. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel ?

Déterminer les pouvoirs des organes de l’État, les élections et la forme de l’État
Fixer les infractions et les sanctions applicables aux comportements répréhensibles
Régir les contrats conclus entre des entreprises commerciales et leurs clients
Organiser les relations familiales et patrimoniales entre personnes privées

Déterminer les pouvoirs des organes de l’État, les élections et la forme de l’État

Explication

Le droit constitutionnel encadre les pouvoirs, les élections des organes de l’État et la forme de l’État. Les autres réponses correspondent respectivement au droit commercial, au droit pénal et au droit civil.

9. Une personne victime d’une dégradation demande la réparation de son préjudice, tandis que l’auteur doit répondre d’un comportement interdit : quelle distinction juridique s’applique ?

Le droit pénal répare le dommage et le droit civil sanctionne l’infraction
Le droit civil répare le dommage et le droit pénal sanctionne l’infraction
Le droit commercial répare le dommage et le droit fiscal sanctionne l’infraction
Le droit constitutionnel répare le dommage et le droit administratif sanctionne l’infraction

Le droit civil répare le dommage et le droit pénal sanctionne l’infraction

Explication

Le droit civil a pour fonction de réparer le dommage subi, alors que le droit pénal détermine les infractions et leurs sanctions. Confondre ces deux fonctions revient à attribuer au droit pénal une réparation qu’il n’assure pas.

10. Quelle situation relève principalement du droit civil ?

Régler une obligation entre deux personnes privées concernant un bien
Déterminer la peine applicable à une infraction commise dans la rue
Fixer les règles de création et de liquidation d’une société commerciale
Organiser les pouvoirs et les élections des institutions de l’État

Régler une obligation entre deux personnes privées concernant un bien

Explication

Le droit civil régit notamment les personnes, les biens et les obligations entre personnes privées. La détermination des peines relève du droit pénal, les sociétés du droit commercial et les institutions de l’État du droit constitutionnel.

11. Quel domaine relève du droit commercial ?

La détermination des droits fondamentaux attachés à la vie familiale
Le statut juridique des activités des entreprises industrielles et commerciales
La fixation des sanctions applicables aux comportements délictueux
La définition des pouvoirs respectifs des organes de l’État

Le statut juridique des activités des entreprises industrielles et commerciales

Explication

Le droit commercial décrit et analyse le statut des activités des entreprises industrielles et commerciales. Les autres domaines relèvent principalement du droit civil, du droit pénal et du droit constitutionnel.

12. Quelle limite l’article 544 du Code civil apporte-t-il à l’exercice du droit de propriété ?

Le propriétaire peut utiliser son bien, même lorsque cet usage porte atteinte à une interdiction légale
Le propriétaire peut disposer de son bien, mais il doit obtenir une autorisation judiciaire pour chaque utilisation
Le propriétaire peut user de son bien, sauf lorsque cet usage est interdit par les lois ou règlements
Le propriétaire peut conserver son bien, mais il ne peut pas en tirer les avantages économiques

Le propriétaire peut user de son bien, sauf lorsque cet usage est interdit par les lois ou règlements

Explication

L’article 544 protège une jouissance et une disposition très larges du bien, sous réserve du respect des interdictions légales et réglementaires. Il ne soumet pas chaque usage à une autorisation judiciaire et ne supprime pas les avantages économiques de la propriété.

13. Quel droit l’article 9 du Code civil protège-t-il ?

Le droit de chaque propriétaire à disposer librement de ses biens
Le droit du consommateur à annuler une commande dans un délai déterminé
Le droit du salarié licencié à percevoir une indemnité après une ancienneté suffisante
Le droit de chaque personne au respect de sa vie privée

Le droit de chaque personne au respect de sa vie privée

Explication

L’article 9 du Code civil consacre le respect de la vie privée de chacun. La propriété, la rétractation du consommateur et l’indemnité de licenciement sont protégées par d’autres règles.

14. Pendant combien de temps un consommateur peut-il exercer son droit de rétractation prévu par l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation ?

Trente jours calendaires, après accord préalable du professionnel concerné
Sept jours ouvrables, à condition de démontrer un défaut affectant le produit acheté
Quatorze jours calendaires, avec versement d’une indemnité au professionnel
Quatorze jours calendaires révolus, sans devoir justifier sa décision ni payer de pénalité

Quatorze jours calendaires révolus, sans devoir justifier sa décision ni payer de pénalité

Explication

Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter sans motif ni pénalité. Ce délai ne dépend pas de la preuve d’un défaut et n’exige pas le paiement d’une indemnité.

15. Dans quelle situation l’article L1234-9 du Code du travail prévoit-il une indemnité de licenciement ?

Lorsqu’un salarié démissionne après quelques mois de travail, sans qu’une faute soit constatée
Lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée est licencié après une année d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave
Lorsqu’un salarié en contrat à durée déterminée quitte son emploi avant son terme, quelle que soit son ancienneté
Lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée est licencié pour faute grave après une année d’ancienneté

Lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée est licencié après une année d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave

Explication

L’indemnité concerne le salarié en contrat à durée indéterminée licencié après une année d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. Elle ne s’applique pas dans les situations de démission, de contrat à durée déterminée ou de faute grave mentionnées ici.

16. Comment définir le droit positif ?

L’ensemble abstrait des règles juridiques, indépendamment du lieu et de la période
Les règles issues des traités européens et des actes pris pour leur application
Les règles appliquées aux relations entre commerçants et aux activités des entreprises
L’ensemble du droit en vigueur à une période donnée dans un État déterminé

L’ensemble du droit en vigueur à une période donnée dans un État déterminé

Explication

Le droit positif correspond aux règles effectivement en vigueur dans un État et à un moment donnés. Il se distingue du droit objectif, qui désigne l’ensemble des règles juridiques, ainsi que du droit européen et du droit commercial.

17. Quelle distinction caractérise le droit originaire et le droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit originaire concerne les particuliers, tandis que le droit dérivé concerne exclusivement les États membres
Le droit originaire est adopté par les entreprises, tandis que le droit dérivé figure dans les constitutions nationales
Le droit originaire résulte des décisions judiciaires, tandis que le droit dérivé provient des usages commerciaux
Le droit originaire figure dans les traités, tandis que le droit dérivé est adopté en application de ces traités

Le droit originaire figure dans les traités, tandis que le droit dérivé est adopté en application de ces traités

Explication

Le droit originaire est contenu dans les traités, alors que le droit dérivé regroupe les dispositions prises pour les mettre en application. Ces deux composantes du droit européen peuvent s’appliquer aux États, aux entreprises et aux personnes.

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Qu'est-ce que le droit organise au nom de certaines valeurs sociales ?

La vie en société.

Quelle est l'origine principale du droit par rapport à la morale ?

Le droit résulte de l’activité d’autorités.

Comment la morale peut-elle influencer le droit ?

La morale peut inspirer le droit et faire évoluer la morale collective.

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