Fiche de révision : Introduction aux notions de droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droit public et droit privé
4. Principales branches du droit
5. Fonctions et effets de la règle de droit
6. Droit positif et droit européen

📖 1. Définition et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Système de règles qui organise la vie en société au nom de certaines valeurs sociales.
• Règle de droit : Générale, abstraite, impersonnelle et coercitive : elle s’applique à toutes les personnes placées dans la même situation juridique et sa violation peut entraîner une sanction extérieure.

★ À maîtriser

📌 Le droit et la morale ont des origines différentes : la morale peut provenir d’une révélation divine ou spirituelle, tandis que le droit résulte de l’activité d’autorités ; toutefois, la morale peut inspirer le droit et le droit évoluer avec la morale collective.

Compléments

📌 La sanction de la règle de droit nécessite en principe le déclenchement de poursuites judiciaires ou administratives, même si les parties peuvent prévoir une clause pénale dans un contrat.

💡 Astuce mémo

Droit et morale : sources et sanctions différentes, mais influences réciproques

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique et s’emploie au singulier.
• Droits subjectifs : Droits dont une personne peut se prévaloir et s’emploient au pluriel.

💡 Astuce mémo

Objectif = ensemble des règles ; subjectifs = droits revendiqués par une personne

📖 3. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les rapports dans lesquels des personnes publiques, telles que l’État, une région ou un département, sont intéressées.
• Droit privé : Régit les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées, notamment les personnes physiques, les sociétés et les associations, et relève des juridictions de l’ordre judiciaire.
• Droit international privé : Le droit international privé organise les rapports entre des ressortissants relevant d’États différents, comme lors du mariage d’un Français et d’une Australienne.

💡 Astuce mémo

Personnes publiques → droit public ; particuliers → droit privé

📖 4. Principales branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel détermine les règles relatives aux pouvoirs et aux élections des organes de l’État ainsi qu’à la forme de l’État.
• Droit pénal : Le droit pénal détermine les infractions et les sanctions applicables aux comportements répréhensibles, mais il ne répare pas les dommages.
• Droit civil : Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les personnes, la famille, les biens et les obligations entre personnes privées.
• Droit commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé qui décrit et analyse le statut des activités des entreprises industrielles et commerciales.

📝 Points essentiels

• Les règles relatives au commerçant, à la liquidation d’une société et à la création d’une société anonyme relèvent du droit commercial.

• Le paiement et le barème de la TVA ou de l’impôt relèvent du droit fiscal.

• Relèvent du droit civil:

  • l’adoption
  • les successions
  • la publication d’une correspondance privée
  • la gestion des biens d’un enfant mineur

• Relèvent du droit administratif:

  • la nomination d’un recteur d’académie
  • la sanction d’un fonctionnaire
  • la contestation d’un arrêté municipal

• Relèvent du droit de la Sécurité sociale:

  • le congé maternité
  • le remboursement d’une cure thermale
  • le versement des allocations familiales

📖 5. Fonctions et effets de la règle de droit

★ À maîtriser

• L’article 544 du Code civil protège la propriété en permettant de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

• L’article 9 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée.

• L’article L. 121-20-12 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

• L’article L1234-9 du Code du travail accorde une indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée licencié après une année d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave.

• L’article 1240 du Code civil oblige l’auteur d’un fait ayant causé un dommage à autrui à le réparer.

Compléments

📌 L’article R624-4 du Code pénal punit l’injure non publique discriminatoire de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 euros au plus.

💡 Astuce mémo

Règle juridique → organisation, protection ou sanction

📖 6. Droit positif et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit en vigueur à un moment donné et dans un État déterminé.
• Droit européen : Le droit européen comprend le droit originaire contenu dans les traités et le droit dérivé constitué des dispositions prises en application des traités ; il s’applique aux États, aux entreprises et aux personnes.

💡 Astuce mémo

Droit originaire = traités ; droit dérivé = actes pris en application des traités

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé