Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Définition sociale du droit
2. Droit objectif et subjectif
3. Branches internationales du droit
4. Droit public et puissance publique
5. Droit privé et droit civil
6. Droits mixtes et matières associées
7. Fonctions de la règle de droit
8. Caractères et sanctions juridiques
9. Fondements philosophiques du droit
10. Sources historiques avant 1804
11. Héritage du droit romain
12. Diversité de l’ancien droit
13. Facteurs d’unification juridique

📖 1. Définition sociale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite de l’Homme en société et les rapports sociaux.
• Droit positif : Ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans un État donné et à un moment donné.
• Ordre juridique : Ensemble coordonné des règles et institutions juridiques d’un État, organisées selon un enchaînement logique et rationnel.
• Institution juridique : Regroupe des règles de droit qui embrassent une série de relations sociales tendant aux mêmes fins d’organisation de la vie sociale.

📝 Points essentiels

📌 Le droit est un phénomène social parce qu’il organise la vie en société, et un phénomène normatif parce qu’il est constitué de règles applicables à un moment et dans un lieu donnés.

💡 Astuce mémo

Droit = société organisée ; morale = perfection individuelle ; religion = salut

📖 2. Droit objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Gérard Cornu — Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt, lui permettant de jouir d’une chose ou d’exiger d’autrui une prestation.
• Droit objectif : Gérard Cornu — Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif et le droit subjectif sont complémentaires : le droit objectif détermine les droits subjectifs, tandis que le droit subjectif constitue l’angle individuel du phénomène juridique.

💡 Astuce mémo

Grand droit collectif contre petit droit individuel

📖 3. Branches internationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Ensemble des règles qui régissent les relations internationales entre personnes privées, notamment en déterminant la loi applicable.
• Droit international public : Regroupe les règles qui gouvernent les rapports entre États et organisent le fonctionnement, les compétences et les pouvoirs des organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Privé international = personnes privées ; public international = États et organisations

📖 4. Droit public et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règle les structures et le fonctionnement des personnes publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
• Privilège du préalable : Signifie que les actes administratifs sont présumés légaux et exécutoires dès leur édiction, sans recours préalable au juge ni consentement des intéressés.
• Privilège d’exécution d’office : Permet à l’administration de contraindre matériellement un administré à respecter une décision sans autorisation judiciaire préalable lorsque certaines conditions sont réunies.

📝 Points essentiels

• Les principales branches du droit public sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques

💡 Astuce mémo

Puissance publique → actes exécutoires → intérêt général

📖 5. Droit privé et droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles applicables aux rapports entre particuliers, notamment les individus et les personnes morales de droit privé.
• Droit civil : Rassemble les règles relatives à l’individualisation de la personne, à la famille, à la propriété et aux obligations, et constitue le droit commun consacré par le Code civil de 1804.

📝 Points essentiels

• Le droit des obligations est la branche la plus fondamentale du droit civil.

💡 Astuce mémo

Le droit civil forme le tronc des rapports entre particuliers

📖 6. Droits mixtes et matières associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Merle et Vitu — Organise la réaction de l’État à l’égard des infractions et des délinquants, tout en réprimant le dommage causé par un délinquant à une victime.
• Droit social : Recouvre le droit du travail et la Sécurité sociale, qui protège la population contre des risques sociaux comme la maladie, la maternité et la vieillesse.

💡 Astuce mémo

Le droit pénal protège l’ordre social et réprime le dommage individuel

📖 7. Fonctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi impérative : Règle à laquelle les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire.

★ À maîtriser

• La règle de droit remplit quatre fonctions:
  • organiser la vie en société
  • imposer des comportements
  • composer en proposant des modèles de conduite
  • exprimer les valeurs de la société

📌 La règle de droit organise les relations sociales, tandis que la règle morale vise la perfection de la personne et la règle religieuse le salut de l’être humain. — Cornu

📌 Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• Le Code civil propose la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial légal, mais les époux peuvent choisir la séparation de biens par contrat de mariage.

💡 Astuce mémo

OICV : Organiser, Imposer, Composer, exprimer les Valeurs

📖 8. Caractères et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère extérieur : Signifie qu’elle provient du groupe et s’impose à l’individu, même si les volontés individuelles peuvent participer à son élaboration.
• Coercition étatique : Pouvoir de contrainte et de sanction exercé par l’autorité publique pour assurer le respect de la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle parce qu’elle concerne chacun sans désigner une personne déterminée.

• Les sanctions se regroupent autour de trois idées:
  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

Générale et extérieure, la règle devient distinctive par sa coercition étatique

📖 9. Fondements philosophiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Philosophie du droit : Étude critique des principes, des postulats, des méthodes et de la connaissance du droit.

📝 Points essentiels

📌 La philosophie du droit recherche, au-delà du droit positif, une éventuelle idée universelle et éternelle du droit et du juste.

📖 10. Sources historiques avant 1804

📝 Points essentiels

• Le droit civil français actuel est le fruit d’une longue évolution historique et le Code civil de 1804 constitue le point de départ d’une nouvelle ère du droit civil.

💡 Astuce mémo

Droit romain → ancien droit → droit intermédiaire

📖 11. Héritage du droit romain

📝 Points essentiels

• Le droit romain a transmis la division du monde juridique en personnes, choses et actions.

• Dans le droit romain, les personnes se subdivisent en personnes physiques et personnes morales, les choses en meubles et immeubles, et les actions en droits personnels et droits réels.

• Le Corpus Juris Civilis comprend:

  • le Digeste
  • les Institutes
  • le Code
  • les Novelles

💡 Astuce mémo

PCA : personnes, choses, actions

📖 12. Diversité de l’ancien droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ancien droit : Couvre la période du Haut Moyen Âge à la Révolution française et se caractérise par la diversité de ses sources et l’absence de codification.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ancien droit, les pays de droit écrit du sud étaient fortement imprégnés de droit romain, tandis que les pays de droit coutumier du nord étaient imprégnés de droit germanique.

• Les arrêts de règlement des Parlements avaient une portée générale et l’autorité d’une loi, mais ils sont expressément interdits par l’article 5 du Code civil.

Compléments

• Le droit canon, élaboré par l’Église à partir du droit romain adapté aux exigences morales chrétiennes, régissait les membres de l’Église et de larges domaines du droit privé, notamment la famille.

💡 Astuce mémo

Droit écrit au sud, droit coutumier au nord

📖 13. Facteurs d’unification juridique

★ À maîtriser

• 🔄 La réduction de la diversité juridique passe par:
  1. la pensée savante
  2. la rédaction des coutumes
  3. la rédaction de formulaires
  4. le renforcement du pouvoir royal

Compléments

• Dumoulin a favorisé au XVIe siècle l’extension de la coutume de Paris, tandis que les maximes de Loisel se sont largement diffusées au début du XVIIe siècle.

💡 Astuce mémo

Pensée savante → coutumes rédigées → formulaires → pouvoir royal renforcé

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif