Fiche de révision : Autres baux d’habitation

📋 Plan du Cours

1. Location meublée
2. Bail de 1948
3. Bail social
4. Bail mobilité

📖 1. Location meublée

🔑 Notions clés & Définitions

• Location meublée : Logement décent fourni avec un mobilier suffisant à la vie courante, dont la liste est fixée par décret.

📝 Points essentiels

• La location meublée est soumise aux règles du contrat de louage du Code civil et à certaines règles des baux « 89 », notamment le diagnostic technique annexé au contrat, la décence du logement, la mise en conformité, l’encadrement des loyers en zone tendue, la protection des locataires âgés et les règles de congé et de préavis.

📌 Lorsque le locataire établit sa résidence principale, la durée du bail meublé est d’un an minimum, réduite à neuf mois pour un étudiant, et le bail est reconduit tacitement chaque année pour la même durée.

📌 Dans une location meublée, le bailleur ne peut donner congé que pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux, trois mois avant la fin du bail, tandis que le préavis du locataire est d’un mois.

• Les loyers d’une location meublée sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et non des revenus fonciers.

💡 Astuce mémo

Meublé : BIC, contrairement au bail nu soumis aux revenus fonciers

📖 2. Bail de 1948

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail de 1948 : Régime applicable à certains logements construits avant le 1er septembre 1948.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires entrés dans les lieux avant cette date continuent, sous certaines conditions, de bénéficier du régime de la loi de 1948, et la relocation d’un logement vacant n’y est plus soumise.

• Chaque logement soumis au bail de 1948 est classé selon ses équipements et son confort, et sa catégorie détermine le montant maximal du loyer.

📌 Le bail de 1948 n’impose aucune durée minimale de location et permet un bail à durée indéterminée.

📌 À l’expiration du bail de 1948, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, sous réserve que le propriétaire n’exerce pas son droit à congé.

Compléments

• La transmission peut bénéficier: au conjoint du locataire, au partenaire de Pacs, aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité, aux ascendants, aux personnes handicapées ayant vécu depuis plus d’un an avec le locataire

💡 Astuce mémo

1948 → classement → loyer maximal → maintien dans les lieux

📖 3. Bail social

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail social : Contrat conclu avec un bailleur social, tel qu’une société d’HLM ou une société d’économie mixte, au profit de ménages à revenu modeste soumis à un plafond tenant compte de leur situation familiale.

★ À maîtriser

• Le locataire d’un bail social doit être français ou titulaire d’un titre de séjour régulier.

• Le bail social peut être conclu à durée indéterminée, et le bailleur ne peut pas donner congé au locataire pour vendre ou reprendre le logement.

• Le locataire d’un bail social bénéficie du droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée, avec transmission à certains occupants en cas de décès ou d’abandon du domicile.

• La perte du maintien dans les lieux peut résulter: d’une sous-occupation du logement, d’un manquement aux obligations locatives, du dépassement du double des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM

Compléments

• Certaines personnes bénéficient d’un accès prioritaire:
  • les personnes handicapées
  • les femmes battues
  • les personnes sans logement

💡 Astuce mémo

Ressources modestes → accès au logement social → maintien protégé

📖 4. Bail mobilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail mobilité : Forme spécifique de location meublée caractérisée par sa courte durée et sa non-reconduction.

★ À maîtriser

• Les situations citées permettant le bail mobilité sont:

  • la poursuite d’études supérieures
  • le service civique
  • une mission de travail temporaire

• La durée du bail mobilité doit être comprise entre un mois et dix mois.

• Le bail mobilité ne se reconduit pas tacitement et n’est pas renouvelable.

• Il est interdit de demander un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité.

Compléments

📌 Aucune solidarité ne peut être prévue entre les éventuelles cautions d’un bail mobilité.

💡 Astuce mémo

Mobilité : courte durée et non-reconduction, contrairement à la location meublée classique

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des baux meublé et mobilité