Fiche de révision : Droit du travail malien

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques du droit du travail
2. Sources et hiérarchie des normes
3. Naissance de la relation de travail
4. Contrat de travail et éléments essentiels
5. Qualification et contrats voisins
6. Formation et validité du contrat
7. Durée et requalification du contrat
8. Pouvoirs de l’employeur et période d’essai
9. Obligations des parties
10. Suspension du contrat de travail
11. Rupture et préavis
12. Licenciements et motif économique

📖 1. Définition et caractéristiques du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail.
• Obligations légales : Obligent l’employeur, une fois les formalités du contrat réalisées, à s’abstenir de tout comportement contraire aux dispositions légales, en dehors des obligations du contrat de travail.

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail est autonome, protecteur et diversifié : il édicte des règles spéciales, protège le salarié en situation d’infériorité et adapte les normes aux différentes branches professionnelles.

📌 Une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure que si elle accorde au travailleur un avantage ou une situation juridique plus favorable.

Compléments

• Le droit du travail protège notamment les catégories suivantes:
  • les femmes
  • les enfants
  • les travailleurs handicapés

💡 Astuce mémo

Droit du travail ≠ législation industrielle, ouvrière ou sociale

📖 2. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Accord relatif aux conditions de travail conclu entre les partenaires sociaux sous l’arbitrage de l’État et destiné à s’appliquer à une profession ou une branche d’activité.
• Règlement intérieur : Acte unilatéral du chef d’entreprise soumis aux représentants du personnel et au visa de l’inspecteur du travail, qui fixe les règles d’organisation technique, de discipline, d’hygiène, de sécurité et de paiement du salaire.

★ À maîtriser

• L’Organisation internationale du Travail a été créée en 1919 à Genève et constitue une institution spécialisée de l’ONU.

• Les conventions de l’OIT ne deviennent des sources du droit du travail malien qu’après leur ratification par le Mali.

• Selon l’article 116 de la Constitution malienne du 25 février 1992, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Le magistrat ou l’inspecteur du travail doit appliquer la norme la plus favorable aux travailleurs lorsque plusieurs normes de la hiérarchie du droit du travail sont en concurrence.

Compléments

• Le Mali a adopté quatre Constitutions écrites, datées du 22 septembre 1960, du 2 avril 1974, du 25 février 1992 et du 22 juillet 2023.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place les normes internationales et la Constitution au sommet

📖 3. Naissance de la relation de travail

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail se situe au carrefour du droit privé et du droit public parce qu’il utilise le contrat de travail, tout en étant encadré par l’intervention de l’État.

• Le contrat de travail demeure la source essentielle des relations de travail, car il détermine la qualité de salarié et peut améliorer les avantages minima fixés par la loi ou le règlement.

Compléments

• Le SMIG est fixé à 40 000 FCFA dans le cours et aucune rémunération ne peut être inférieure à ce minimum.

💡 Astuce mémo

Contractualisation → encadrement légal → protection du salarié

📖 4. Contrat de travail et éléments essentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne appelée travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant une rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne appelée employeur.

★ À maîtriser

• Les trois éléments essentiels sont:
  • la prestation de travail
  • la rémunération
  • le lien de subordination juridique

📌 Le contrat de travail est synallagmatique, car le travailleur fournit une prestation et l’employeur verse une rémunération au titre d’obligations réciproques et interdépendantes.

Compléments

📌 Le contrat de travail est intuitu personae à l’égard du travailleur, qui doit exécuter personnellement la prestation et ne peut être remplacé sans l’accord de l’employeur.

💡 Astuce mémo

T-R-S : Travail, Rémunération, Subordination

📖 5. Qualification et contrats voisins

★ À maîtriser

• La subordination juridique consiste pour le travailleur à être soumis à la direction, au contrôle et au pouvoir disciplinaire de l’employeur, tandis que la dépendance économique peut exister sans subordination juridique.

• Le contrat de mandat se distingue du contrat de travail par l’absence de lien de subordination juridique du mandataire, qui conserve une liberté d’action dans l’exécution de sa mission.

• Une participation du travailleur aux bénéfices ne suffit pas à exclure le contrat de travail, tandis qu’une participation aux pertes conduit automatiquement à écarter cette qualification.

Compléments

• Les principaux indices matériels sont:
  • les contraintes de lieu et d’horaire
  • la fourniture du matériel et des outils
  • l’obligation de rendre compte régulièrement

📌 Le contrat d’entreprise se distingue du contrat de travail par l’indépendance de l’entrepreneur, qui n’est généralement pas soumis à un horaire précis et peut recruter son propre personnel.

💡 Astuce mémo

Subordination juridique ≠ dépendance économique

📖 6. Formation et validité du contrat

★ À maîtriser

• Les contrats de travail sont passés librement, mais l’autorisation des parents ou du tuteur est exigée pour le contrat d’un mineur et le Gouvernement peut limiter certaines embauches. — Code du travail

• Le contrat de travail est en principe consensuel et peut être conclu verbalement ou par écrit, la preuve de son existence pouvant être rapportée par tout moyen.

• Le CDD doit être écrit et déposé à l’inspection du travail avant tout commencement d’exécution, faute de quoi il est présumé être un CDI.

• Les conditions de validité sont (Régime Général des Obligations, 29 août 1987): la capacité des parties, un objet licite, une cause licite, un consentement personnel, réciproque et non vicié

📌 La nullité du contrat de travail ne produit d’effet que pour l’avenir : le travail accompli doit être rémunéré et l’employeur doit délivrer un certificat de travail.

• Le visa est obligatoire pour: les CDD de plus de trois mois, les contrats nécessitant l’installation hors de la résidence habituelle, les contrats concernant un travailleur étranger

Compléments

• Les contrats nécessitant l’installation du travailleur hors de sa localité de résidence et les contrats des travailleurs étrangers doivent être écrits et soumis aux formalités de visa prévues par le Code du travail.

💡 Astuce mémo

Consentement → forme → fond → visa

📖 7. Durée et requalification du contrat

📝 Points essentiels

📌 Le CDI est un contrat dont le terme n’est ni fixé ni connu lors de sa conclusion, tandis que le CDD est un contrat dont la durée est précisée à l’avance.

📌 Le CDD ne peut dépasser deux ans et ne peut être renouvelé plus de deux fois avec la même entreprise, sauf le contrat conclu pour la réalisation d’un ouvrage, qui est insusceptible de renouvellement.

• La requalification en CDI intervient en cas de:
  • poursuite de l’exécution après le terme
  • plus de deux renouvellements
  • tacite reconduction

📌 Un emploi permanent doit être pourvu par un CDI, tandis qu’un emploi temporaire ou précaire justifie la conclusion d’un CDD. — Code du travail, article L22

💡 Astuce mémo

Emploi permanent → CDI ; emploi temporaire → CDD

📖 8. Pouvoirs de l’employeur et période d’essai

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’engagement à essai : Période d’observation réciproque pendant laquelle l’employeur apprécie la qualité du travail et le salarié évalue les conditions de travail.

★ À maîtriser

📌 La période d’essai doit être expressément mentionnée par écrit, sa durée ne peut dépasser trois mois renouvelables une fois, soit six mois au maximum.

📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement dix travailleurs, doit être visé par l’inspecteur du travail et entre en vigueur vingt jours après ce visa.

Compléments

📌 Pendant la période d’essai, le contrat peut être résilié à tout moment sans préavis ni indemnité de rupture, mais la rupture peut être abusive si elle repose sur un motif non professionnel ou une précipitation injustifiée.

💡 Astuce mémo

Observer → travailler → contrôler → sanctionner

📖 9. Obligations des parties

★ À maîtriser

• Les principales obligations du travailleur sont: exécuter personnellement le travail convenu, travailler consciencieusement et loyalement, respecter les horaires, respecter les consignes d’hygiène et de sécurité, respecter le règlement intérieur, préserver le secret professionnel, respecter la non-concurrence

• L’employeur doit fournir le travail et les moyens nécessaires, payer le salaire aux taux et dates convenus, respecter la réglementation du travail et tenir les registres obligatoires.

Compléments

📌 L’employeur doit respecter la liberté syndicale, les opinions du travailleur, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le principe de non-discrimination.

💡 Astuce mémo

Le salarié fournit le travail ; l’employeur fournit travail, moyens et salaire

📖 10. Suspension du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension du contrat : Arrêt temporaire de l’exécution des obligations sans rupture définitive de la relation de travail.

📝 Points essentiels

• Les principales causes de suspension comprennent:
  • les obligations civiques ou militaires
  • la maladie ou l’accident
  • la détention préventive
  • le chômage technique
  • la grève
  • la mise à pied
  • les congés
  • le mandat électif
  • le congé de maternité

📌 La maladie non professionnelle suspend le contrat pendant six mois, sauf prolongation jusqu’au remplacement du travailleur, si elle est constatée médicalement et notifiée à l’employeur.

• Le congé de maternité suspend le contrat pendant quatorze semaines, soit six semaines avant et huit semaines après l’accouchement.

💡 Astuce mémo

Empêchement temporaire → suspension, non rupture

📖 11. Rupture et préavis

★ À maîtriser

📌 Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus ou en cas de faute lourde, tandis que le CDI peut prendre fin par la volonté de l’une des parties sous réserve du préavis. — Code du travail

• Le contrat peut cesser par:

  • un licenciement
  • une démission
  • la force majeure
  • l’arrivée du terme

• La durée du préavis est de:

  • 8 jours pour le personnel payé à l’heure ou à la journée
  • 1 mois pour les ouvriers et le personnel payé au mois
  • 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés
  • 3 mois pour les cadres et personnels de direction

Compléments

• L’indemnité de précarité due à la fin normale d’un CDD est égale à 2,5 % de la rémunération totale perçue pendant la période de référence.

💡 Astuce mémo

Notification → préavis → cessation effective

📖 12. Licenciements et motif économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement économique : Rupture résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques et non à la personne du travailleur.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure comprend:

  1. la convocation à un entretien préalable
  2. l’entretien préalable
  3. la notification écrite du licenciement
  4. la précision d’une cause réelle et sérieuse
  5. le respect du préavis

• L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle du salaire des douze derniers mois, avec des taux de 20 % de la première à la cinquième année, 25 % de la sixième à la dixième année et 30 % au-delà de dix ans.

📌 Le licenciement abusif repose sur un motif illégitime ou une cause non réelle et sérieuse, tandis que le licenciement pour faute lourde repose sur une faute dictée par l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

📌 Le salarié licencié pour faute lourde ne bénéficie ni de l’indemnité de préavis ni de l’indemnité de licenciement, mais conserve son indemnité de congé non pris.

• 🔄 La procédure de licenciement économique suit les étapes suivantes: réunir les délégués du personnel, rechercher des solutions alternatives, transmettre le procès-verbal à l’inspecteur du travail, établir l’ordre des licenciements, recueillir l’avis des délégués, communiquer la liste définitive

Compléments

• Le travailleur licencié bénéficie notamment de: l’indemnité de licenciement, l’indemnité spéciale égale à un mois de salaire brut, l’indemnité de préavis éventuelle, l’indemnité de congés non jouis, du certificat de travail, la priorité d’embauche pendant deux ans

💡 Astuce mémo

Difficulté → consultation → ordre → notification

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des sources du droit du travail

Comparaison des contrats de travail