Antiquité → Moyen Âge → ordonnances royales → Révolution → codification
★ À maîtriser
L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux des obligations commerciales, tandis que l'article 38 permet de légiférer par ordonnance lorsque ses conditions sont réunies.
L'article 55 de la Constitution prévoit qu'un traité international ratifié prime une règle de droit interne.
Les usages conventionnels reposent sur la volonté supposée des parties et sont supplétifs, tandis que les usages de droit ont une force contraignante équivalente à celle d'une loi.
Les usages de droit comprennent: les usages secundum legem, qui secondent la loi, les usages praeter legem, autonomes par rapport à la loi, les usages contra legem, qui dérogent à une loi impérative
Compléments
Sources publiques imposées par les pouvoirs publics, usages privés issus des commerçants
★ À maîtriser
Les caractéristiques essentielles du droit commercial sont:
L'extension des procédures collectives a concerné:
Compléments
📌 En matière commerciale, les clauses limitant les pouvoirs du dirigeant ne produisent pas d'effets à l'égard des tiers.
Rapiditié, confiance et efficacité → règles commerciales spécifiques
★ À maîtriser
📌 Les actes objectivement commerciaux sont commerciaux en raison de leur nature ou de leur forme, tandis que les actes subjectivement commerciaux le deviennent en raison du contexte professionnel dans lequel ils sont accomplis.
📌 L'achat d'un bien meuble ou immeuble en vue de sa revente et dans un but de profit constitue un acte de commerce, même s'il est isolé.
Les opérations de banque comprennent:
Les sociétés commerciales par la forme sont:
📌 Un acte civil peut devenir commercial par accessoire lorsqu'il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.
Compléments
📌 La cession de droits sociaux est commerciale lorsqu'elle a pour objet et pour effet de changer le contrôle de la société ou lorsqu'elle permet de maintenir ce contrôle.
Acte objectif : l'opération compte ; acte subjectif : l'entreprise et son auteur comptent
Les contestations relatives aux actes de commerce relèvent en principe de la compétence du tribunal de commerce.
Selon l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants, sauf disposition légale contraire.
Les formes ad probationem sont exigées pour faciliter la preuve de l'acte, tandis que les formes ad validitatem conditionnent sa validité même.
En matière commerciale, la solidarité passive entre codébiteurs est présumée, y compris lorsque les actes de commerce sont accomplis par des non-commerçants.
Liberté de preuve commerciale, formalisme civil ou protecteur
Les formes prescrites ad probationem imposent un écrit pour faciliter la preuve de certains contrats, notamment les contrats de transport terrestre de marchandises.
Les formes prescrites ad validitatem imposent un écrit ou des mentions particulières dont dépend la validité de l’acte, parfois sous peine de nullité.
En matière civile, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas en vertu des articles 1310 et 1313 du Code civil.
En matière commerciale, la solidarité passive entre débiteurs est présumée, mais cette présomption simple peut être écartée par le contrat et la solidarité active doit être expressément prévue.
Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq ans, tandis que celui des baux commerciaux est de deux ans selon l’article L145-60 du Code de commerce.
Ad probationem prouve l’acte, ad validitatem le rend valable
★ À maîtriser
Dans le régime dualiste des actes mixtes, chaque partie est soumise aux règles correspondant à la nature de son engagement : le droit commercial pour la partie tenue commercialement et le droit civil pour l’autre.
Lorsque le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit saisir une juridiction civile, tandis que lorsque le défendeur est commerçant, le demandeur dispose d’une option entre juridiction civile et juridiction commerciale.
Une clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté comme commerçantes et si la clause a été spécifiée de manière très apparente conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.
La preuve est libre contre un commerçant en vertu de l’article L110-3 du Code de commerce, mais un écrit est exigé en matière civile lorsque l’obligation dépasse 1500 euros selon l’article 1359 du Code civil.
Compléments
📌 Une clause compromissoire n’est valable dans un acte mixte que si elle est insérée dans un contrat conclu à raison d’une activité professionnelle, et elle est inopposable à la partie non professionnelle.
Le commerçant relève du commercial, le non-commerçant du civil
★ À maîtriser
📌 L’activité commerciale doit être exercée habituellement, à titre professionnel, dans un but lucratif et de manière indépendante.
📌 Le commerçant de droit remplit les conditions de l’article L121-1 et est immatriculé au RCS, tandis que le commerçant de fait remplit ces conditions sans être immatriculé.
📌 Le commerçant de fait supporte toutes les charges et obligations du commerçant de droit, mais ne peut invoquer les avantages attachés à ce statut selon l’article L123-8 du Code de commerce.
Compléments
📌 Depuis la loi Pacte de 2019, le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint et, en l’absence de déclaration, le conjoint est soumis au statut de conjoint salarié.
Activité commerciale, habitude, profession et indépendance
★ À maîtriser
La loi du 14 février 2022 a instauré pour l’entrepreneur individuel une séparation de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, applicable à compter du 15 mai 2022.
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel comprend les biens utiles à son activité professionnelle, tandis que les biens qui n’y sont pas utiles relèvent de son patrimoine personnel.
Les créanciers professionnels ne peuvent en principe poursuivre que le patrimoine professionnel et les créanciers personnels que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante ou décède, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont réunis sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du Code de commerce.
Compléments
📌 L’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation des patrimoines à la demande d’un créancier professionnel pour un engagement déterminé, après un délai de réflexion de sept jours pouvant être réduit à trois jours sous condition.
Patrimoine professionnel séparé → protection des créanciers personnels
★ À maîtriser
Dans une société à risque limité, les associés répondent des dettes sociales à hauteur de leurs apports, tandis que dans une société à risque illimité, ils sont tenus indéfiniment des dettes sociales.
La liberté d’entreprendre permet à toute personne physique ou morale d’exercer l’activité commerciale ou industrielle de son choix, mais elle peut être limitée par la loi, l’intérêt général ou une convention.
Un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant, tandis qu’un mineur émancipé peut le devenir avec l’autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire.
Une clause de non-concurrence valable doit être:
Compléments
Liberté d’entreprendre, mais incapacités et restrictions
★ À maîtriser
Les clauses de non-concurrence sont valables si elles portent sur une activité précisément définie, sont limitées dans le temps et dans l’espace, et restent proportionnées à l’objectif recherché.
L’immatriculation au RCS doit être demandée au plus tôt un mois avant le début de l’activité et au plus tard quinze jours après celui-ci.
L’immatriculation d’une personne physique au RCS fait présumer sa qualité de commerçant, tandis que l’immatriculation d’une personne morale marque le début de sa personnalité juridique sans créer une présomption de commercialité.
Compléments
Immatriculation → information des tiers → opposabilité
★ À maîtriser
Le juge judiciaire est le juge de droit commun du contentieux privé, tandis que le tribunal de commerce n’est compétent que lorsqu’un texte lui attribue compétence.
La compétence territoriale appartient en principe à la juridiction du domicile du défendeur, ou au siège social lorsque le défendeur est une personne morale.
Les clauses attributives de compétence territoriale sont valables entre commerçants si elles sont très apparentes dans l’engagement de la partie à laquelle elles sont opposées.
La compétence matérielle ne peut en principe pas être aménagée conventionnellement en matière commerciale, et une clause insérée dans un acte mixte est inopposable au défendeur non commerçant.
Compléments
Juge judiciaire de droit commun ≠ tribunal de commerce spécialisé
★ À maîtriser
📌 La clause compromissoire concerne les litiges qui pourraient naître d’un contrat, tandis que le compromis soumet à l’arbitrage un litige déjà né.
Compléments
📌 La convention d’arbitrage doit être écrite, mais depuis 2011 elle n’a plus besoin de désigner les arbitres ni de préciser leurs modalités de désignation.
Convention → arbitre → sentence → exequatur
★ À maîtriser
La clientèle est l’élément indispensable du fonds de commerce : sans clientèle réelle et certaine, il n’existe pas de fonds de commerce.
Le brevet confère un droit exclusif d’exploitation d’une invention nouvelle susceptible d’application industrielle pendant vingt ans, sans renouvellement possible.
Compléments
📌 La clientèle correspond à une relation commerciale relativement stable avec le commerçant, tandis que l’achalandage désigne traditionnellement les clients de passage attirés par le lieu du commerce.
La marque est protégée par son enregistrement à l’INPI pendant dix ans, avec un renouvellement indéfini.
Les dessins et modèles protègent l’apparence originale d’un produit pendant cinq ans à compter du dépôt, avec des prorogations de cinq ans dans la limite de vingt-cinq ans.
Un portefeuille de biens meubles, dont la clientèle est le cœur
★ À maîtriser
📌 Le contrat de location-gérance doit être publié dans un registre d’annonces légales dans les quinze jours de sa conclusion.
📌 Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant relativement à l’exploitation du fonds.
Compléments
📌 Les créanciers du propriétaire peuvent demander au tribunal de commerce l’exigibilité immédiate de leurs créances dans les trois mois suivant la publication de la mise en location-gérance lorsque celle-ci met en péril leur recouvrement.
Contrat → publicité → exploitation par le locataire-gérant → responsabilités
★ À maîtriser
Les créanciers peuvent demander au tribunal de commerce de déclarer leurs créances immédiatement exigibles si la location-gérance met en péril leur recouvrement, dans les trois mois suivant la publication du contrat.
Jusqu’à la publication du contrat, le bailleur est solidairement tenu des dettes contractées par le locataire-gérant relativement à l’exploitation du fonds, lorsque ces dettes sont nécessaires à cette exploitation. — Ch.com, 8 janvier 1980
Le locataire-gérant doit exploiter le fonds conformément à sa destination, le faire fructifier et ne peut pas le sous-louer sauf autorisation contractuelle.
À la fin de la location-gérance, les dettes du locataire-gérant deviennent immédiatement exigibles, mais le propriétaire n’est pas tenu de reprendre ses marchandises. — Art L144-9
Compléments
📌 Le locataire-gérant et le propriétaire du fonds sont solidairement tenus au paiement des impôts directs pendant toute la durée du contrat.
Le bailleur garantit le fonds, tandis que le locataire-gérant l’exploite et le fait fructifier.
★ À maîtriser
📌 La cession d’un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant et le cessionnaire, et un époux marié sous un régime de communauté ne peut céder le fonds sans le consentement de son conjoint.
📌 Le prix de cession doit être déterminé ou déterminable et ne doit pas être dérisoire ; les droits de mutation sont de 0 % jusqu’à 23 000 €, de 2 % entre 23 000 et 107 000 €, de 0,60 % entre 107 000 et 200 000 €, et de 2,6 % au-delà de 200 000 €.
📌 Le cédant doit informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession afin qu’ils puissent présenter une offre, et le défaut d’information expose à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente.
📌 Le cédant garantit le cessionnaire contre les vices cachés et doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice, tandis que le cédant doit aussi garantir la possession paisible et s’abstenir de concurrencer le cessionnaire.
Compléments
📌 Le privilège du vendeur doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours suivant l’acte pour être opposable aux tiers, et il est valable dix ans renouvelables.
Conditions, publicité, effets : former, informer, transférer.
Le bailleur mineur non émancipé ou majeur sous tutelle ne peut pas conclure seul un bail commercial avec droit au renouvellement, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Le preneur doit en principe être un commerçant immatriculé au RCS, mais le propriétaire qui a donné son fonds en location-gérance n’a pas besoin d’être immatriculé pour bénéficier du statut.
Le bail commercial porte sur un immeuble ou un local fixe destiné à l’exercice d’une activité commerciale et capable de capter la clientèle, les constructions mobiles ou démontables étant exclues sauf construction édifiée avec l’accord du propriétaire du terrain.
Le bail commercial doit en principe durer au moins neuf ans, le preneur pouvant le résilier à chaque période triennale. — Art L145-4 al 1
Le bail dérogatoire dure au maximum trois ans, tandis que la convention d’occupation précaire repose sur une cause objective de précarité indépendante de la seule volonté des parties.
Depuis la loi Pinel, un état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire et son absence empêche le bailleur de se prévaloir de la présomption de réception des locaux en bon état.
La déspécialisation partielle permet au preneur d’ajouter une activité connexe ou complémentaire après information du bailleur, qui dispose de deux mois pour contester.
La déspécialisation totale permet l’adjonction ou la substitution d’une activité différente, mais le preneur doit demander l’autorisation du bailleur, qui dispose de trois mois pour répondre.
Le preneur peut céder son bail avec son fonds de commerce, et le bailleur ne peut pas interdire cette cession mais peut exiger une garantie du preneur initial, l’agrément du nouveau preneur ou son intervention à l’acte.
En cas de non-paiement du loyer, le bailleur ne peut pas résilier directement le bail commercial : il doit délivrer un commandement de payer laissant au preneur un délai d’un mois pour s’exécuter.
La révision triennale du loyer est plafonnée par la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des activités tertiaires, sauf hausse de plus de 10 % de la valeur locative due à une modification des facteurs locaux de commercialité.
La révision triennale du loyer commercial est plafonnée par la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des activités tertiaires, conformément à l’article L145-38 du Code de commerce et à l’article L112-2 du Code monétaire et financier.
Le plafonnement de la révision triennale est écarté lorsque la valeur locative a augmenté de plus de 10 % en raison d’une modification des facteurs locaux de commercialité, mais l’augmentation du loyer ne peut alors dépasser 10 % par an jusqu’à atteindre la nouvelle valeur locative.
Une clause d’échelle mobile fait varier périodiquement le loyer selon un indice en lien avec l’activité du commerçant et n’est valable que si elle permet une variation à la hausse comme à la baisse.
À la fin du bail commercial, le locataire peut demander le renouvellement six mois avant le terme par acte extrajudiciaire, le bailleur peut donner congé six mois avant le terme en motivant sa décision, ou l’absence de manifestation des parties entraîne la tacite reconduction en bail à durée indéterminée.
Bail commercial : bailleur capable, preneur commerçant, local exploitable, durée protégée.
| Type | Critère | Exemple |
|---|---|---|
| Par nature | Nature de l'opération | Achat-revente |
| Par la forme | Forme de l'acte | Lettre de change |
| Par accessoire | Lien avec une obligation commerciale | Cautionnement d'une dette commerciale |
| Subjectif | Activité de l'entreprise ou qualité du commerçant | Entreprise de transport |
| Statut | Caractéristique | Protection ou limite |
|---|---|---|
| Conjoint salarié | Travail rémunéré dans un lien de travail | Protection sociale |
| Conjoint associé | Participation à une société exploitant l’activité | Responsabilité liée aux apports |
| Conjoint collaborateur | Activité régulière sans rémunération | Durée maximale de cinq ans |
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1. Concernant la définition et l'évolution historique du droit commercial :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la lettre de change, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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Qu'impose le droit commercial selon sa définition ?
Il régit les commerçants et les actes de commerce.
Qu'exclut le droit commercial de son champ d'application ?
Les artisans, professions libérales et agriculteurs.
Où trouve-t-on les premières traces de pratiques commerciales ?
En Mésopotamie, notamment aux tablettes de Warka.
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