Fiche de révision : Droit patrimonial du couple

📋 Plan du Cours

1. Les trois statuts du couple
2. Le régime matrimonial des époux
3. Les régimes matrimoniaux de 1804
4. Le régime légal de 1804
5. L’égalité et la gestion conjugale
6. Le concubinage et le droit commun
7. Le régime patrimonial du PACS

📅 Repères chronologiques

1. 13 juillet 1907La loi a reconnu l’autonomie professionnelle de la femme mariée et créé les biens réservés, administrés et jouis par elle.
2. 18 février 1938La loi a supprimé l’incapacité d’exercice de la femme mariée.
3. 22 septembre 1942La loi a institué le mandat domestique permettant au mari de donner à son épouse le pouvoir de gérer les biens en son absence.
4. 13 juillet 1965La loi a recherché un équilibre entre l’égalité des époux et leur indépendance patrimoniale, tout en abandonnant l’immutabilité du régime matrimonial.
5. 23 décembre 1985La loi a consacré l’égalité des époux dans la gestion de la communauté, selon le principe de gestion concurrente sauf exceptions de gestion conjointe.
6. 22 mai 2019La loi a modifié les règles relatives au changement de régime matrimonial prévues par l’article 1397 du Code civil.

📖 1. Les trois statuts du couple

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple, selon l’article 515-8 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Le droit distingue trois relations de couple : les personnes mariées, les concubins et les partenaires enregistrés, notamment les partenaires d’un PACS.

• Le mariage organise davantage la communauté et le partage entre les époux, tandis que le PACS cherche davantage à préserver la liberté et l’indépendance par la séparation des patrimoines.

• Le choix entre concubinage, PACS et mariage détermine les règles applicables à la propriété des biens, aux dettes et aux conséquences d’une séparation.

💡 Astuce mémo

Mariage = communauté organisée ; PACS = organisation avec indépendance ; concubinage = union de fait

📖 2. Le régime matrimonial des époux

★ À maîtriser

📌 Le mariage entraîne nécessairement l’application d’un régime matrimonial qui organise les biens des époux et prévoit les règles de dissolution et de liquidation.

• Le mariage emporte toujours un minimum de communauté entre les époux.

Compléments

📌 La situation personnelle du couple et sa situation patrimoniale sont distinctes, mais les règles patrimoniales applicables dépendent du statut personnel retenu.

💡 Astuce mémo

Mariage → régime matrimonial obligatoire → organisation et liquidation du patrimoine

📖 3. Les régimes matrimoniaux de 1804

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de biens : Régime dans lequel il n’existe pas de masse commune et où chaque époux conserve l’administration et la jouissance de sa fortune personnelle.

★ À maîtriser

📌 Le Code civil de 1804 repose sur la liberté des conventions matrimoniales et l’immutabilité du régime matrimonial, qui interdisait aux époux de changer de régime.

📌 Les régimes de communauté comportent une masse commune de biens et deux masses de biens propres, celle du mari et celle de la femme.

Compléments

• Dans le régime sans communauté, il n’existe pas de masse commune : le mari administre tous les biens et en perçoit les revenus, tandis que les biens du mari et de la femme restent distincts.

• Dans le régime dotal, le mari administre et jouit de la dot, qui est inaliénable et insaisissable, tandis que la femme conserve l’administration et la jouissance de ses biens paraphernaux.

💡 Astuce mémo

C-S-S-D : communauté, séparation, sans communauté, régime dotal

📖 4. Le régime légal de 1804

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquêts : Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par un seul époux ou par les deux, qu’il s’agisse de meubles ou d’immeubles.

★ À maîtriser

• Le régime légal de 1804 était la communauté de meubles et acquêts, qui régissait environ 80 % des mariages.

📌 Dans la communauté de meubles et acquêts, les meubles acquis à titre onéreux ou gratuit, avant ou pendant le mariage, entraient dans la communauté.

📌 Dans ce régime, restaient propres à chaque époux les immeubles acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage à titre gratuit par donation ou succession.

Compléments

• En 1804, le mari bénéficiait d’une priorité dans la gestion de la communauté et la femme mariée était frappée d’une incapacité totale d’exercice.

💡 Astuce mémo

Meubles dans la communauté ; immeubles propres selon leur origine

📖 5. L’égalité et la gestion conjugale

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire : Prévu aux articles 212 et suivants du Code civil, il s’applique à tous les époux et est d’ordre public.

📝 Points essentiels

📌 La gestion conjointe exige le consentement des deux époux pour les actes les plus graves, notamment certains actes de vente d’un immeuble commun.

💡 Astuce mémo

1965 équilibre et régime primaire → 1985 égalité de gestion → 2019 changement de régime

📖 6. Le concubinage et le droit commun

📝 Points essentiels

📌 Les concubins ne disposent pas d’un régime patrimonial général organisé et relèvent principalement du droit commun, notamment de l’indivision, des sociétés et des quasi-contrats.

• Le financement d’une acquisition par un concubin ne détermine pas à lui seul sa propriété : sans stipulation de quotes-parts, la propriété peut rester répartie à 50/50.

📌 Le concubinage ne crée pas nécessairement de biens communs entre les membres du couple.

📖 7. Le régime patrimonial du PACS

★ À maîtriser

• Les partenaires d’un PACS sont soumis à un régime spécial de partenariat prévu par les articles 515-1 et suivants du Code civil, et non au droit des régimes matrimoniaux.

• Le régime primaire du PACS impose une aide matérielle et une assistance réciproque entre les partenaires, proportionnelles à leurs facultés respectives.

• Les partenaires sont solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

• Le régime légal du PACS est la séparation des patrimoines, mais les partenaires peuvent choisir conventionnellement un régime d’indivision organisée.

Compléments

• Le PACS, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, constitue un contrat organisé entre deux personnes qui pourraient autrement se marier.

📌 Pour les personnes pacsées après le 1er janvier 2007, le régime légal est la séparation des patrimoines et le régime conventionnel peut être l’indivision organisée.

📌 Certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire, même lorsque les partenaires ont choisi le régime conventionnel de l’indivision.

💡 Astuce mémo

PACS : séparation légale des patrimoines, indivision seulement par convention

📊 Tableaux de synthèse

Statuts patrimoniaux du couple