Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit administratif
2. Droit administratif et droit constitutionnel
3. Droit administratif et administration
4. Service public et puissance publique
5. Autonomie et juridictions administratives
6. Rôle du Tribunal des conflits
7. Un droit jurisprudentiel
8. Un droit de l’inégalité

📖 1. Définition du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’administration et des personnes publiques, ainsi que leurs rapports avec les personnes privées, sous le contrôle de la juridiction administrative.

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif se distingue du droit privé, notamment du droit civil, et du droit constitutionnel.

📖 2. Droit administratif et droit constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Selon la distinction de principe fondée sur la séparation des pouvoirs, le droit constitutionnel régit l’action politique du gouvernement, tandis que le droit administratif régit son activité purement administrative. — George Vedel

📌 Les actes de gouvernement, notamment ceux qui concernent la diplomatie ou les rapports entre les pouvoirs publics, échappent traditionnellement au contrôle du juge administratif.

Compléments

• Le juge administratif contrôle la conformité des actes administratifs au droit constitutionnel, mais il ne contrôle traditionnellement pas les actes du Conseil constitutionnel relatifs à son organisation interne, comme l’illustre l’arrêt Brouan de 2002.

• La théorie des actes détachables permet au juge administratif de contrôler un acte du gouvernement lorsqu’il peut être séparé de l’activité diplomatique ou des rapports entre les pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

Droit constitutionnel : action politique ; droit administratif : activité administrative

📖 3. Droit administratif et administration

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif s’applique prioritairement aux personnes publiques, mais il peut aussi s’appliquer à des personnes privées chargées de gérer un service public.

📌 Lorsqu’une personne publique accomplit des actes purement privés, le droit privé s’applique plutôt que le droit administratif.

• La décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1961, dite décision du Bac d’Eloka, a consacré la catégorie des services publics industriels et commerciaux, plus largement soumis au droit privé.

Compléments

• Les exemples de SPIC cités sont:
  • la distribution d’eau potable
  • la fourniture d’énergie
  • le transport public

💡 Astuce mémo

Personne publique ne signifie pas toujours droit administratif ; personne privée ne signifie pas toujours droit privé

📖 4. Service public et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles qui régissent les activités de service public mises en œuvre au moyen de prérogatives de puissance publique que les personnes privées ne possèdent pas.

📝 Points essentiels

📌 L’école du service public de Léon Duguit considère que le service public constitue le critère d’application du droit administratif, tandis que l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou met l’accent sur les méthodes et prérogatives utilisées par l’administration.

💡 Astuce mémo

Service public + prérogatives de puissance publique → application du droit administratif

📖 5. Autonomie et juridictions administratives

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Blanco, l’État ne peut pas être soumis aux règles du Code civil prévues pour les rapports entre particuliers lorsque sa responsabilité est engagée par le fonctionnement d’un service public.

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 est traditionnellement présenté comme marquant l’autonomie du droit administratif.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative comme principe à valeur constitutionnelle le 22 juillet 1980.

• Le 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a reconnu que l’annulation des décisions des autorités administratives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique relève de la juridiction administrative.

Compléments

• La compétence juridictionnelle dépend du droit applicable au litige, selon le principe selon lequel la compétence suit le fond.

• Le Conseil d’État a été créé en 1799, avant la formation complète du droit administratif.

💡 Astuce mémo

1799 : Conseil d’État ; 1873 : Blanco ; 1980 et 1987 : protection constitutionnelle

📖 6. Rôle du Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction particulière chargée notamment de trancher les litiges relatifs à la compétence juridictionnelle.

📝 Points essentiels

• La loi du 24 mai 1872 a créé le Tribunal des conflits et a conféré au Conseil d’État la justice déléguée.

📖 7. Un droit jurisprudentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Manière habituelle dont une juridiction tranche certains litiges, mais une seule décision peut suffire lorsqu’elle fixe une règle, notamment dans un arrêt d’assemblée.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est largement constitué par les décisions du juge administratif, en particulier celles du Conseil d’État, ce qui en fait un droit prétorien.

Compléments

• Le caractère jurisprudentiel du droit administratif permet au juge de fixer rapidement une règle en cas de litige et d’adapter le droit à l’évolution des besoins de la société.

• Le Code de justice administrative existe depuis 2001 et rassemble principalement les règles de procédure applicables devant les juridictions administratives.

• Le Code des relations entre le public et l’administration existe depuis 2016, le Code général de la propriété des personnes publiques depuis 2006 et le Code général de la fonction publique depuis mars 2022.

💡 Astuce mémo

Décision → jurisprudence → revirement ou codification

📖 8. Un droit de l’inégalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’inégalité : Droit qui accorde traditionnellement des avantages à l’administration, qui représente l’intérêt du plus grand nombre, tout en développant des garanties pour les administrés.

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif peut maintenir une inégalité lorsqu’elle est justifiée par le rôle de l’administration, mais il peut aussi soumettre l’administration à des règles plus lourdes que celles imposées aux administrés.

Compléments

• Le juge administratif a progressivement rééquilibré la relation entre l’administration et les administrés en posant des principes protecteurs des citoyens lorsque l’administration risque d’abuser de ses prérogatives.

💡 Astuce mémo

Privilèges de l’administration, puis garanties pour rééquilibrer la relation avec les administrés

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions fondamentales