Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles juridiques régissant l'administration et ses rapports.
Quels acteurs régit le droit administratif ?
L'administration, les personnes publiques et leurs rapports avec les personnes privées.
Quel contrôle s'exerce sur le droit administratif ?
Le contrôle de la juridiction administrative.
Par quoi le droit administratif se distingue-t-il ?
Par son opposition au droit privé et au droit constitutionnel.
Quel droit privé est notamment distinct du droit administratif ?
Le droit civil.
Quelle distinction sépare le droit constitutionnel du droit administratif selon George Vedel ?
Le droit constitutionnel régit l’action politique, le droit administratif l’activité administrative.
Quels actes échappent au contrôle du juge administratif ?
Les actes de gouvernement concernant la diplomatie ou les rapports entre pouvoirs publics.
Que permet la théorie des actes détachables au juge administratif ?
De contrôler un acte du gouvernement détachable de la diplomatie ou des rapports publics.
Que contrôle le juge administratif concernant les actes administratifs ?
La conformité des actes administratifs au droit constitutionnel.
Quels actes du Conseil constitutionnel échappent traditionnellement au contrôle du juge administratif ?
Les actes relatifs à l’organisation interne du Conseil constitutionnel.
Quel arrêt illustre le contrôle limité du juge administratif sur le Conseil constitutionnel ?
L’arrêt Brouan de 2002.
À qui s'applique prioritairement le droit administratif ?
Aux personnes publiques.
Le droit administratif peut-il s'appliquer à des personnes privées ?
Oui, si elles gèrent un service public.
Quel droit s'applique aux actes purement privés d'une personne publique ?
Le droit privé.
Quelle décision a consacré la catégorie des services publics industriels et commerciaux ?
La décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1961, dite du Bac d’Eloka.
Les services publics industriels et commerciaux sont-ils soumis au droit privé ou administratif ?
Ils sont plus largement soumis au droit privé.
Donnez un exemple de service public industriel et commercial.
La distribution d’eau potable.
Citez un autre exemple de service public industriel et commercial.
La fourniture d’énergie.
Quel service public industriel et commercial concerne le déplacement des personnes ?
Le transport public.
Quelle école considère le service public comme critère du droit administratif ?
L'école du service public de Léon Duguit.
Quelle école met l'accent sur les méthodes et prérogatives de l'administration ?
L'école de la puissance publique de Maurice Hauriou.
Qui a développé l'école du service public ?
Léon Duguit.
Quel arrêt marque traditionnellement l’autonomie du droit administratif ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Quelle règle interdit d’appliquer le Code civil à l’État selon l’arrêt Blanco ?
L’État ne peut pas être soumis aux règles du Code civil pour sa responsabilité liée au service public.
De quoi dépend la compétence juridictionnelle selon le principe « la compétence suit le fond » ?
Du droit applicable au litige.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il été créé ?
En 1799.
Quel organe a été créé avant la formation complète du droit administratif ?
Le Conseil d’État.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu l’indépendance de la juridiction administrative ?
Le 22 juillet 1980.
Quelle indépendance le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 22 juillet 1980 ?
L’indépendance de la juridiction administrative comme principe à valeur constitutionnelle.
Quelle juridiction est compétente pour annuler les décisions administratives de puissance publique selon le Conseil constitutionnel ?
La juridiction administrative.
Quelle loi a créé le Tribunal des conflits ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle justice a été confiée au Conseil d’État par la loi du 24 mai 1872 ?
La justice déléguée.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction particulière.
Quelle mission principale a le Tribunal des conflits ?
Trancher les litiges relatifs à la compétence juridictionnelle.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens étroit ?
La manière habituelle dont une juridiction tranche certains litiges.
Qu'est-ce qui fait du droit administratif un droit prétorien ?
Les décisions du juge administratif, surtout du Conseil d’État.
Quel avantage donne le caractère jurisprudentiel du droit administratif ?
Il permet au juge de fixer rapidement une règle en cas de litige.
Depuis quand existe le Code de justice administrative ?
Depuis 2001.
Que rassemble principalement le Code de justice administrative ?
Les règles de procédure devant les juridictions administratives.
Depuis quand existe le Code des relations entre le public et l’administration ?
Depuis 2016.
Depuis quand existe le Code général de la propriété des personnes publiques ?
Depuis 2006.
Depuis quand existe le Code général de la fonction publique ?
Depuis mars 2022.
Pourquoi le droit administratif est-il un droit de l’inégalité ?
Parce qu’il accorde des avantages à l’administration tout en garantissant les administrés.
Comment le juge administratif a-t-il rééquilibré la relation administration-administrés ?
En posant des principes protecteurs contre les abus de l’administration.
Quand le juge administratif peut-il maintenir une inégalité ?
Lorsqu’elle est justifiée par le rôle de l’administration.
Quelle règle le juge administratif peut-il imposer à l’administration ?
Des règles plus lourdes que celles imposées aux administrés.
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