Quelles sont les trois relations de couple reconnues par le droit ?
Les personnes mariées, les concubins et les partenaires enregistrés.
Qu'est-ce que le concubinage selon l'article 515-8 du Code civil ?
Une union de fait avec vie commune stable et continue entre deux personnes.
Le concubinage peut-il concerner des personnes de même sexe ?
Oui, il concerne des personnes de sexe différent ou de même sexe.
Quelle différence principale le mariage organise-t-il par rapport au PACS ?
Le mariage organise davantage la communauté et le partage entre époux.
Quelle liberté le PACS cherche-t-il à préserver ?
La liberté et l’indépendance par la séparation des patrimoines.
Que détermine le choix entre concubinage, PACS et mariage ?
Les règles applicables à la propriété des biens, aux dettes et à la séparation.
Qu'impose nécessairement le mariage concernant les biens des époux ?
L'application d'un régime matrimonial.
Que prévoit un régime matrimonial en plus d'organiser les biens ?
Les règles de dissolution et de liquidation.
Que crée toujours le mariage entre les époux en matière de biens ?
Un minimum de communauté.
Quelle distinction existe entre la situation personnelle et patrimoniale du couple ?
Elles sont distinctes.
De quoi dépendent les règles patrimoniales applicables au couple ?
Du statut personnel retenu.
Sur quoi repose le Code civil de 1804 concernant les régimes matrimoniaux ?
Sur la liberté des conventions matrimoniales et l’immutabilité du régime matrimonial.
Que comportent les régimes de communauté en termes de masses de biens ?
Une masse commune et deux masses de biens propres, celle du mari et celle de la femme.
Qu'est-ce que la séparation de biens ?
Un régime sans masse commune où chaque époux administre sa fortune personnelle.
Qu'existe-t-il dans le régime sans communauté ?
Il n’existe pas de masse commune et les biens des époux restent distincts.
Qui administre les biens dans le régime sans communauté ?
Le mari administre tous les biens et en perçoit les revenus.
Dans le régime dotal, qui administre la dot ?
Le mari administre et jouit de la dot.
Quelles sont les caractéristiques de la dot dans le régime dotal ?
Elle est inaliénable et insaisissable.
Qui conserve l’administration et la jouissance des biens paraphernaux dans le régime dotal ?
La femme conserve l’administration et la jouissance de ses biens paraphernaux.
Quel régime légal régissait environ 80 % des mariages en 1804 ?
La communauté de meubles et acquêts.
Que sont les acquêts dans le régime légal de 1804 ?
Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par un ou deux époux.
Quels meubles entraient dans la communauté de meubles et acquêts ?
Les meubles acquis à titre onéreux ou gratuit, avant ou pendant le mariage.
Quels immeubles restaient propres à chaque époux dans ce régime ?
Ceux acquis avant le mariage ou reçus gratuitement par donation ou succession.
Quelle priorité avait le mari dans la gestion de la communauté en 1804 ?
Il bénéficiait d’une priorité dans la gestion de la communauté.
Quelle incapacité frappait la femme mariée en 1804 ?
Elle était frappée d’une incapacité totale d’exercice.
Quelle loi a reconnu l’autonomie professionnelle de la femme mariée en 1907 ?
La loi du 13 juillet 1907.
Que la loi du 13 juillet 1907 a-t-elle créé pour la femme mariée ?
Les biens réservés, administrés et jouis par elle.
Quelle loi a supprimé l’incapacité d’exercice de la femme mariée ?
La loi du 18 février 1938.
Quelle loi a institué le mandat domestique en 1942 ?
La loi du 22 septembre 1942.
Quel pouvoir le mandat domestique donne-t-il à l’épouse ?
Le pouvoir de gérer les biens du mari en son absence.
Quelle loi a équilibré égalité et indépendance patrimoniale des époux en 1965 ?
La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965.
Qu'est-ce que le régime primaire selon le Code civil ?
Un régime d’ordre public qui s’applique à tous les époux.
Quels actes exigent le consentement des deux époux en gestion conjointe ?
Les actes les plus graves, notamment certaines ventes d’immeubles communs.
Quelle loi a consacré l’égalité des époux dans la gestion de la communauté en 1985 ?
La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985.
Quel principe de gestion la loi de 1985 a-t-elle établi pour la communauté ?
Le principe de gestion concurrente sauf exceptions de gestion conjointe.
Quelle loi a modifié les règles du changement de régime matrimonial en 2019 ?
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Quel article du Code civil régit le régime primaire ?
Les articles 212 et suivants du Code civil.
Quelle règle la loi de 1965 a-t-elle abandonnée concernant le régime matrimonial ?
L’immutabilité du régime matrimonial.
Quel régime patrimonial s'applique aux concubins ?
Ils relèvent principalement du droit commun sans régime patrimonial général.
Sur quels domaines du droit commun s'appuie le concubinage ?
Sur l'indivision, les sociétés et les quasi-contrats.
Le financement d'une acquisition par un concubin détermine-t-il toujours sa propriété ?
Non, il ne détermine pas à lui seul la propriété.
Comment est répartie la propriété sans stipulation de quotes-parts entre concubins ?
La propriété peut rester répartie à 50/50.
Le concubinage crée-t-il automatiquement des biens communs ?
Non, il ne crée pas nécessairement de biens communs.
Quelle loi a créé le PACS et quand ?
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
À quel régime les partenaires d’un PACS sont-ils soumis ?
Au régime spécial de partenariat des articles 515-1 et suivants du Code civil.
Qu'impose le régime primaire du PACS entre partenaires ?
Une aide matérielle et une assistance réciproque proportionnelles à leurs facultés.
De quoi sont solidairement tenus les partenaires d’un PACS ?
Des dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante.
Quel est le régime légal du PACS par défaut ?
La séparation des patrimoines.
Quel régime peuvent choisir conventionnellement les partenaires du PACS ?
Un régime d’indivision organisée.
Quel régime légal s'applique aux PACS conclus après le 1er janvier 2007 ?
La séparation des patrimoines.
Quels biens restent exclusifs à chaque partenaire même en indivision ?
Certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire.
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1. Quelles sont les trois catégories de relations de couple distinguées par le droit ?
2. Quelle situation correspond à la définition juridique du concubinage ?
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