Qu'est-ce que l'obligation en droit ?
Un lien juridique entre débiteur et créancier pour une prestation.
Quel est l'aspect actif de l'obligation ?
La créance.
Quel est l'aspect passif de l'obligation ?
La dette.
Que désigne la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et sujet d'obligations.
Qu'est-ce que la prestation en droit des obligations ?
La prestation est le fait ou l’abstention auquel le débiteur est tenu au bénéfice du créancier.
Que prévoit l’article 1163 du Code civil concernant l’objet de l’obligation ?
L’obligation a pour objet une prestation.
En quoi consiste l’obligation de faire ?
Elle consiste à accomplir un service.
Qu'impose l’obligation de ne pas faire ?
Elle impose de s’abstenir d’un comportement.
Que signifie l’obligation de donner ?
Elle consiste à transférer la propriété d’un bien ou d’un droit.
Qu'est-ce qui caractérise le lien personnel de l’obligation ?
Il est envers une ou plusieurs personnes déterminées.
Sur quoi porte l’obligation pour lui conférer une nature patrimoniale ?
Elle porte sur une prestation évaluable en argent.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience non contraignant mais pouvant produire une obligation civile.
Que se passe-t-il si une obligation naturelle est volontairement acquittée ?
Elle ne peut pas donner lieu à restitution.
Quelle réforme a consacré la théorie de l’obligation naturelle dans le Code civil ?
La réforme du 10 février 2016.
Quelles sont les deux formes d’obligations naturelles ?
Obligations civiles en devenir et obligations civiles dégénérées.
Sur quoi sont fondées les obligations naturelles civiles en devenir ?
Sur un devoir de conscience.
Donnez un exemple d’obligations naturelles civiles dégénérées.
Les obligations prescrites ou effacées.
Quelles sont les trois sources d'obligations selon l'article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l'autorité seule de la loi.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes peut prendre un acte juridique ?
Il peut être conventionnel ou unilatéral.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Les effets du fait juridique dépendent-ils de la volonté de ses auteurs ?
Non, ils sont indépendants de la volonté de ses auteurs.
Que sont les faits dommageables volontaires en droit civil ?
Des délits civils.
Que sont les faits dommageables non volontaires résultant d'une négligence ?
Des quasi-délits.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Qu'exige la formation d'un contrat ?
La rencontre des volontés des parties et un objet portant sur des obligations.
Que peut entraîner l'acceptation d'une aide bénévole selon Cass. civ. 1re, 1er déc. 1969 ?
Elle peut être qualifiée de contrat et créer une obligation de sécurité.
Qu'impose un contrat synallagmatique aux parties ?
Des obligations réciproques.
Quelle obligation caractérise un contrat unilatéral ?
Une obligation à une ou plusieurs personnes sans engagement réciproque.
Qu'obtient chaque partie dans un contrat à titre onéreux ?
Un avantage en contrepartie de celui qu'elle fournit.
Quel avantage procure un contrat à titre gratuit ?
Un avantage sans contrepartie attendue.
Sur quoi repose un contrat commutatif ?
Des avantages regardés comme équivalents.
De quoi dépendent les avantages et pertes dans un contrat aléatoire ?
D'un événement incertain.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Qu'exige un contrat solennel selon la loi ?
Une forme déterminée par la loi.
Quelle condition impose un contrat réel pour sa formation ?
La remise d’une chose.
Quelle différence principale existe entre un contrat de gré à gré et un contrat d’adhésion ?
Le contrat de gré à gré a des stipulations négociables, le contrat d’adhésion non négociables.
Que fixe un contrat cadre ?
Les caractéristiques générales de relations futures.
Que précisent les contrats d’application ?
Les modalités d’exécution des contrats cadres.
Qu'est-ce qu'un contrat à exécution instantanée ?
Un contrat qui s’exécute en une prestation unique.
Comment se caractérise un contrat à exécution successive ?
Il comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté dans le contrat ?
Elle fonde la force obligatoire du contrat sur le consentement des parties.
Quelle formule Alfred Fouillée a-t-il utilisée pour résumer le fondement classique du contrat ?
« Qui dit contractuelle dit juste ».
Comment le normativisme considère-t-il le contrat ?
Comme une norme respectant les normes supérieures et garantie par l’ordre juridique.
Quels phénomènes ont favorisé la création de règles protectrices sociales ?
L’industrialisation, la crise du logement et la société de consommation.
Quelle ordonnance a modernisé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quelle loi a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016 ?
La loi du 20 avril 2018.
À partir de quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 s’applique-t-elle ?
À partir du 1er octobre 2016.
Quelles libertés comprend la liberté contractuelle ?
Liberté de contracter, choisir son cocontractant, et déterminer contenu et forme.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
La loi et l’ordre public.
Que valent les contrats légalement formés pour les parties ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Que doivent respecter les parties dans un contrat ?
Leurs engagements.
Quelle exigence d’ordre public s’impose aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Que sont les pourparlers en droit des contrats ?
Des discussions visant à conclure un contrat sans intention ferme de contracter.
Qu'impose la bonne foi dans les négociations précontractuelles ?
Le respect impératif lors de l'initiative, du déroulement et de la rupture.
Peut-on négocier simultanément avec plusieurs personnes sur le même sujet ?
Oui, sans obligation d'informer les autres négociateurs.
Quelle décision de la Cour de cassation autorise la négociation simultanée ?
Cass. com., 12 mai 2004.
Qu'engage l'utilisation sans autorisation d'une information confidentielle en négociation ?
La responsabilité de son auteur selon le droit commun.
Qu'impose le devoir précontractuel d'information pendant les négociations ?
De communiquer une information cruciale à l'autre partie.
Peut-on limiter ou exclure le devoir précontractuel d'information ?
Non, les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir.
Dans quels contrats le devoir précontractuel d'information a-t-il été d'abord imposé ?
Notamment dans les contrats de consommation.
Par quelle réforme le devoir précontractuel d'information a-t-il été consacré ?
Par la réforme du droit des contrats de 2016.
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1. Quel élément distingue l’obligation juridique d’un devoir général ?
2. Comment la créance et la dette se situent-elles dans l’obligation ?
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