QCM : Droit des obligations et contrats — 29 questions

Explication

L’obligation juridique crée un lien entre un créancier et un débiteur déterminés, permettant d’exiger l’exécution d’une prestation. Un devoir général ne confère pas ce droit d’exiger une prestation à l’encontre d’une personne précise.

Explication

La créance correspond au droit du créancier d’obtenir l’exécution, tandis que la dette représente la charge pesant sur le débiteur. Inverser ces rôles conduit à confondre les positions juridiques des parties.

Explication

La prestation est le comportement attendu du débiteur, qu’il s’agisse d’un acte ou d’une abstention, au bénéfice du créancier. Le paiement correspond à son mode normal d’exécution et non à l’objet lui-même.

Explication

L’article 1163 du Code civil énonce que l’obligation a pour objet une prestation. Une sanction ou une décision judiciaire peut intervenir en cas de difficulté, mais ne constitue pas l’objet de l’obligation.

Explication

L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’un bien ou d’un droit, ce qui correspond à la remise de la propriété du véhicule. Une obligation de faire vise l’accomplissement d’un service, tandis qu’une obligation de ne pas faire impose une abstention.

Explication

L’obligation est patrimoniale parce qu’elle porte sur une prestation susceptible d’une évaluation pécuniaire et lie personnellement des personnes déterminées. Un devoir moral général ne présente pas cette structure patrimoniale et personnelle.

Explication

L’obligation naturelle repose sur un devoir de conscience dont l’exécution ne peut pas être imposée par contrainte. Une exécution volontaire ou une promesse peut toutefois faire naître une obligation civile.

Explication

L’exécution volontaire d’une obligation naturelle produit un effet définitif : celui qui a exécuté ne peut pas obtenir la restitution de ce qu’il a fourni. Cette règle la distingue d’un paiement effectué sans dette, qui est en principe restituable.

Explication

L’article 1100 retient trois sources : les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi. Les autres propositions remplacent l’une de ces catégories par des notions qui ne constituent pas cette énumération légale.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté orientée vers des effets de droit, alors que le fait juridique entraîne des effets que la loi lui attache. Un événement fortuit peut constituer un fait juridique, mais il ne définit pas l’acte juridique.

Explication

Un fait dommageable non volontaire résultant d’une négligence ou d’une imprudence est un quasi-délit. Le délit civil suppose, dans cette classification, un fait dommageable volontaire ; la décision de conduire ne transforme pas l’accident en acte juridique.

Explication

Le contrat repose sur un accord de volontés entre au moins deux personnes et porte sur des obligations qu’il peut créer, modifier, transmettre ou éteindre. Une manifestation individuelle relève plutôt de l’acte unilatéral, tandis qu’un événement légalement qualifié relève du fait juridique.

Explication

La formation du contrat exige la rencontre des volontés ainsi qu’un objet relatif à la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations. L’exécution d’une prestation ou l’existence d’une contrepartie financière n’est pas une condition générale de formation.

Explication

Le contrat synallagmatique impose des obligations réciproques aux parties. L’obligation pesant sur une seule partie correspond au contrat unilatéral, tandis que les autres réponses décrivent des classifications fondées sur la contrepartie ou le risque.

Explication

Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit ; le contrat gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue. La réciprocité des obligations caractérise plutôt le contrat synallagmatique, qui constitue une autre classification.

Explication

Le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain. L’équivalence appréciée des avantages caractérise le contrat commutatif, tandis que les deux autres réponses renvoient aux distinctions entre contrats gratuit et onéreux ou unilatéral et synallagmatique.

Explication

Le contrat consensuel est parfait dès l’échange des consentements, sans formalité de validité particulière. Le contrat solennel dépend d’une forme légale, tandis que le contrat réel suppose la remise d’une chose.

Explication

Le contrat d’adhésion contient des clauses déterminées à l’avance par une partie et non négociables par l’autre. Le contrat de gré à gré se caractérise au contraire par la possibilité de négocier ses stipulations.

Explication

Le contrat à exécution instantanée s’accomplit par une prestation unique, alors que le contrat à exécution successive se réalise par plusieurs prestations dans le temps. Les autres distinctions concernent respectivement la forme, la négociation et le contrat cadre.

Explication

L’autonomie de la volonté rattache la force obligatoire du contrat au consentement des parties libres et égales. Le normativisme fait plutôt dépendre cette force de la reconnaissance par l’ordre juridique et du respect des normes supérieures.

Explication

Le normativisme considère le contrat comme une norme dont la force obligatoire est reconnue et garantie par l’ordre juridique, sous réserve du respect des normes supérieures. Le consentement n’est donc pas, dans cette conception, le fondement autonome et suffisant de cette force.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a modernisé le droit des contrats et le régime général des obligations, puis la loi du 20 avril 2018 l’a ratifiée. Le 1er octobre 2016 correspond à la date d’application aux contrats concernés, non à l’ordonnance elle-même.

Explication

L’ordonnance s’applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. La date de l’ordonnance et celle de sa ratification ne constituent pas le critère indiqué pour déterminer cette application.

Explication

La liberté contractuelle permet notamment de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, sous réserve de la loi et de l’ordre public. Elle ne permet pas d’écarter les règles impératives ni de modifier unilatéralement les engagements acceptés.

Explication

La bonne foi gouverne la négociation, la formation et l’exécution du contrat, et cette exigence est d’ordre public. Elle ne constitue donc pas une règle simplement supplétive que les parties pourraient écarter par convention.

Explication

Les pourparlers correspondent à une phase de discussion visant un éventuel accord, sans contrat encore formé. La conclusion d’un contrat suppose au contraire un accord définitif des volontés.

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont en principe libres, sous réserve du respect de la bonne foi. La rupture ne crée donc pas automatiquement une responsabilité.

Explication

L’utilisation ou la divulgation sans autorisation d’une information confidentielle peut engager la responsabilité de celui qui l’a obtenue. L’absence de contrat conclu n’efface pas l’obligation de respecter la confidentialité.

Explication

Le devoir précontractuel impose de transmettre à l’autre partie une information cruciale détenue pendant les négociations, et les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure. Cette règle ne concerne pas les informations évidentes ou facilement accessibles.