QCM : Droit patrimonial du couple — 26 questions

Explication

Le droit distingue les couples mariés, les couples vivant en concubinage et les partenaires liés par un dispositif enregistré comme le PACS. Les colocataires, héritiers ou créanciers ne constituent pas des statuts de couple.

Explication

Le concubinage est une union de fait fondée sur une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe. Il ne repose donc pas nécessairement sur un contrat organisant les patrimoines.

Explication

Le mariage organise davantage la communauté et le partage entre les époux, alors que le PACS tend davantage à préserver la liberté et la séparation des patrimoines. Les deux statuts ne produisent donc pas des effets patrimoniaux identiques.

Explication

Le statut choisi détermine les règles applicables à la propriété des biens, aux dettes et aux conséquences d’une séparation. Il ne se limite donc pas à des effets personnels comme le nom ou la nationalité.

Explication

Le mariage entraîne l’application d’un régime matrimonial qui organise les biens des époux et prévoit les règles de dissolution et de liquidation. Les concubins ne sont pas soumis de la même manière à un régime matrimonial.

Explication

Le mariage emporte un minimum de communauté entre les époux, ce qui le distingue du concubinage. Le concubinage ne crée pas automatiquement de biens communs du seul fait de la vie en couple.

Explication

Le Code civil de 1804 combinait la liberté de choisir une convention matrimoniale avec l’immutabilité du régime ensuite retenu. La liberté initiale ne signifiait donc pas que les époux pouvaient le modifier ultérieurement.

Explication

Les régimes de communauté comprennent une masse commune ainsi que deux masses de biens propres, celle du mari et celle de la femme. L’absence de masse commune correspond plutôt à la séparation de biens.

Explication

La séparation de biens se définit par l’absence de masse commune et par le maintien, pour chaque époux, de l’administration et de la jouissance de sa fortune personnelle. Le régime dotal et le régime sans communauté présentent d’autres règles particulières.

Explication

En 1804, la communauté de meubles et acquêts s’appliquait en l’absence de contrat de mariage et concernait environ 80 % des mariages. La séparation des biens relevait d’un choix conventionnel, et non du régime légal.

Explication

Un acquêt est un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, qu’il soit acheté par un seul époux ou par les deux. Les donations, successions et biens antérieurs au mariage relèvent d’une autre catégorie.

Explication

Les meubles acquis à titre gratuit pendant le mariage entraient eux aussi dans la communauté de meubles et acquêts. Cette règle distinguait les meubles des immeubles reçus gratuitement, qui pouvaient rester propres.

Explication

Les immeubles acquis avant le mariage ou reçus gratuitement pendant celui-ci par donation ou succession restaient propres à l’époux concerné. Un immeuble acheté pendant le mariage constituait un acquêt et relevait de la communauté.

Explication

La loi du 13 juillet 1907 a reconnu l’autonomie professionnelle de la femme mariée et institué les biens réservés, dont elle assurait l’administration et la jouissance. La loi de 1938 concernait l’incapacité d’exercice, tandis que celle de 1942 instaurait le mandat domestique.

Explication

La loi du 18 février 1938 a supprimé l’incapacité d’exercice qui frappait la femme mariée. Les biens réservés résultaient de la loi de 1907, tandis que le mandat domestique a été institué en 1942.

Explication

La loi de 1965 a recherché un équilibre entre l’égalité des époux et leur indépendance patrimoniale, notamment en abandonnant l’immutabilité du régime matrimonial. Elle n’a ni rétabli la priorité maritale ni supprimé le régime primaire.

Explication

Le régime primaire, prévu par les articles 212 et suivants du Code civil, s’impose à tous les époux et est d’ordre public. Le régime matrimonial, en revanche, dépend du régime légal applicable ou du contrat choisi.

Explication

La gestion conjointe exige l’accord des deux époux pour les actes les plus graves, notamment certains actes de vente portant sur un immeuble commun. Les actes personnels ou courants ne relèvent pas nécessairement de cette gestion conjointe.

Explication

La loi de 1985 a consacré l’égalité des époux dans la gestion de la communauté en posant le principe de la gestion concurrente, sous réserve des cas de gestion conjointe. Elle n’a donc pas imposé un accord systématique pour tous les actes.

Explication

Les concubins ne bénéficient pas d’un régime patrimonial général et relèvent principalement du droit commun, notamment de l’indivision, des sociétés et des quasi-contrats. La communauté réduite aux acquêts concerne le mariage et ne s’applique pas automatiquement au concubinage.

Explication

Le financement à 70 % ne détermine pas à lui seul la répartition de la propriété : en l’absence de stipulation de quotes-parts, celle-ci peut rester fixée à 50/50. La contribution financière et le titre de propriété ne coïncident donc pas nécessairement.

Explication

Le concubinage, qui relève principalement du droit commun, ne crée pas nécessairement de biens communs entre les membres du couple. Une mise en commun suppose donc un fondement juridique approprié, comme une indivision prévue ou établie dans les conditions applicables.

Explication

Le PACS relève d’un régime spécial de partenariat prévu par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Même s’il peut s’inspirer de certaines notions matrimoniales, il n’est pas soumis au droit des régimes matrimoniaux.

Explication

Le régime primaire du PACS impose une aide matérielle et une assistance réciproque proportionnelles aux facultés respectives des partenaires. La contribution ne repose donc pas nécessairement sur une répartition par moitié.

Explication

Les partenaires d’un PACS sont solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. La signature par un seul partenaire n’exclut donc pas, dans ce cadre, l’engagement de l’autre.

Explication

Le régime légal du PACS est la séparation des patrimoines, tandis que les partenaires peuvent choisir conventionnellement une indivision organisée. Cette distinction permet de différencier le régime légal du régime adopté par convention.