QCM : Droit commercial : commerçant et patrimoine — 53 questions

Explication

Le droit commercial concerne les commerçants et les actes de commerce, tout en excluant en principe les artisans, professions libérales et agriculteurs. La lettre de change permet de payer un créancier grâce à une créance détenue sur un tiers. Le code Savary concerne le commerce terrestre, l'ordonnance de 1681 le commerce maritime, et le décret d'Allarde proclame la liberté du commerce et de l'industrie. Le code de commerce est adopté en 1807 sous Napoléon Ier.

Explication

La lettre de change est un instrument de paiement fondé sur une créance détenue sur une autre personne. Elle ne constitue donc pas un contrat de transport, un titre immobilier ou un simple acte administratif.

Explication

Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 proclame la liberté du commerce et de l'industrie. Cette proclamation ne relève ni du code de commerce de 1807 ni de l'ordonnance maritime de 1681.

Explication

Le code de commerce français est adopté en 1807 sous Napoléon Ier. Le développement ultérieur du droit commercial en dehors du code est qualifié de décodification, et non de codification intégrale.

Explication

L'article 34 détermine le domaine de la loi, notamment les principes fondamentaux des obligations commerciales. L'article 38 encadre le recours aux ordonnances lorsque ses conditions sont réunies ; les autres attributions proposées sont donc erronées.

Explication

L'article 55 prévoit la primauté d'un traité international ratifié sur une règle de droit interne. Cette primauté ne découle pas de l'article 34 et ne signifie pas qu'une règle interne ordinaire prime le traité.

Explication

Un usage commercial est une pratique commune dans un milieu professionnel, fondée sur la répétition et l'acceptation des acteurs des affaires. Les usages conventionnels sont supplétifs, tandis que les usages de droit ont une force contraignante équivalente à celle de la loi.

Explication

Les usages secundum legem secondent la loi, les usages praeter legem sont autonomes par rapport à elle et les usages contra legem dérogent à une loi impérative. Un parère atteste l'existence d'un usage conventionnel, mais n'est pas une catégorie d'usage de droit.

Explication

Les caractéristiques essentielles du droit commercial sont la rapidité, la simplicité, l'efficacité, la confiance et la sévérité. La confiance facilite la circulation du crédit, tandis que la sévérité sanctionne les comportements nuisibles à l'efficacité du système.

Explication

Depuis la réforme de 2008, la prescription civile est alignée sur la prescription commerciale et fixée à cinq ans. L'accès aux procédures collectives a été étendu à différentes catégories selon un calendrier distinct, et non en 2008.

Explication

Un acte objectif dépend de l’opération elle-même, tandis qu’un acte subjectif dépend du contexte professionnel et de la qualité de son auteur. La distinction repose donc sur la nature de l’opération pour le premier et sur l’entreprise pour le second.

Explication

L’achat d’un bien meuble ou immeuble destiné à la revente avec un but lucratif constitue un acte de commerce. Le caractère isolé de l’opération ne retire pas cette qualification.

Explication

Le courtier met en relation les personnes qui souhaitent conclure un contrat. Il ne participe pas lui-même à la conclusion de ce contrat, contrairement à l’intermédiaire qui intervient comme partie.

Explication

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement. La lettre de change est commerciale par sa forme, quel que soit son objet ou la qualité de son endosseur.

Explication

Les contestations relatives aux actes de commerce relèvent en principe du tribunal de commerce. La preuve entre commerçants peut être rapportée par tous moyens, sauf disposition légale contraire.

Explication

L’article L110-3 permet, à l’égard des commerçants, une preuve des actes de commerce par tous moyens, sauf disposition légale contraire. La solidarité passive autorise le créancier à réclamer la totalité à un codébiteur, le paiement libérant les autres.

Explication

La forme ad probationem facilite la preuve de l’acte, alors que la forme ad validitatem conditionne sa validité. La solidarité passive permet de réclamer la totalité à l’un quelconque des codébiteurs.

Explication

La solidarité passive permet au créancier de demander le paiement total à l’un quelconque des codébiteurs. En matière commerciale, cette solidarité entre codébiteurs est présumée, y compris pour des actes accomplis par des non-commerçants.

Explication

Les formes ad probationem imposent un écrit destiné à faciliter la preuve, notamment pour certains contrats de transport terrestre de marchandises. Les formes ad validitatem concernent, elles, la validité de l’acte.

Explication

La solidarité passive commerciale est présumée, mais cette présomption peut être écartée par le contrat. La solidarité active, qui concerne plusieurs créanciers, doit être expressément prévue.

Explication

Lorsque le défendeur est non-commerçant, seule la juridiction civile doit être saisie. Lorsque le défendeur est commerçant, le demandeur peut choisir entre les juridictions civile et commerciale; cette option n’existe donc pas dans la première situation.

Explication

La preuve est libre contre un commerçant en application de l’article L110-3 du Code de commerce. En matière civile, l’article 1359 du Code civil exige un écrit lorsque l’obligation dépasse 1 500 euros; une clause matérielle peut par ailleurs rester valable tout en étant inopposable au non-commerçant.

Explication

Le commerçant exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Cette activité doit être professionnelle, lucrative et indépendante; une opération isolée ne suffit donc pas à caractériser cette qualité.

Explication

L’indépendance du commerçant est juridique : il exploite son activité à ses risques et périls. Le salarié et le VRP ne remplissent pas cette condition, même si le VRP dispose d’une certaine autonomie dans son activité.

Explication

Le commerçant de droit remplit les conditions légales et est immatriculé au RCS. Le commerçant de fait remplit les mêmes conditions d’activité, mais n’est pas immatriculé; il supporte les obligations du commerçant sans pouvoir invoquer les avantages du statut.

Explication

Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l’activité, tandis que les biens sans utilité professionnelle relèvent du patrimoine personnel. Les créanciers professionnels et personnels poursuivent en principe le patrimoine correspondant à leur créance.

Explication

Les biens utiles à l’activité composent le patrimoine professionnel, alors que les autres biens relèvent du patrimoine personnel. Cette séparation détermine en principe le gage respectif des créanciers professionnels et personnels; elle peut toutefois être réunie en cas de cessation d’activité ou de décès, sous les réserves légales.

Explication

Une société commerciale possède une personnalité morale et un patrimoine distincts de ceux de ses associés. La qualité de commerçant des associés concerne les sociétés en nom collectif, et non toutes les sociétés commerciales.

Explication

Dans une société à risque limité, la responsabilité des associés est plafonnée à leurs apports. Dans une société à risque illimité, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales.

Explication

La liberté d’entreprendre autorise le choix d’une activité commerciale ou industrielle, mais elle peut être encadrée. Les limites peuvent résulter de la loi, de l’intérêt général ou d’une convention.

Explication

Le mineur non émancipé ne peut pas exercer la qualité de commerçant. Le mineur émancipé peut le devenir après autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire.

Explication

Une clause de non-concurrence doit viser une activité précisément définie et être limitée dans le temps et l’espace. Elle doit également rester proportionnée à l’objectif recherché.

Explication

La demande d’immatriculation au RCS peut être effectuée au plus tôt un mois avant le début de l’activité et au plus tard quinze jours après. Pour une société, l’immatriculation produit en outre un effet sur la personnalité morale.

Explication

L’immatriculation d’une personne physique au RCS fait présumer sa qualité de commerçant. Pour une personne morale, elle marque le début de la personnalité juridique sans créer cette présomption.

Explication

Le juge judiciaire est le juge de droit commun du contentieux privé. Le tribunal de commerce n’intervient que lorsqu’un texte lui attribue compétence, et non de plein droit.

Explication

Une clause attributive de compétence territoriale est valable entre commerçants si elle est très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Une clause discrète ne satisfait pas cette condition.

Explication

La compétence matérielle commerciale ne peut en principe pas être modifiée par convention. Une clause insérée dans un acte mixte est inopposable au défendeur non commerçant.

Explication

L’arbitrage confie le règlement du litige à une personne privée, en dehors des juridictions étatiques. La clause compromissoire vise un litige éventuel, tandis que le compromis concerne un litige déjà né ; la sentence peut ensuite être annulée puis recevoir l’exequatur.

Explication

La clause compromissoire est prévue pour les litiges futurs, alors que le compromis intervient après la naissance du litige. La personne chargée de trancher est un arbitre privé, et non un juge appartenant à une juridiction publique.

Explication

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels et incorporels, sans immeuble. La clientèle réelle et certaine est indispensable à son existence, et le brevet protège l’exploitation d’une invention nouvelle pendant vingt ans sans renouvellement.

Explication

La clientèle repose sur une relation commerciale relativement stable, tandis que l’achalandage correspond traditionnellement aux clients de passage attirés par le lieu. Le brevet dure vingt ans sans renouvellement, alors que la marque est protégée dix ans avec renouvellement indéfini.

Explication

La location-gérance permet au propriétaire de confier l’exploitation totale ou partielle du fonds à un gérant qui agit à ses risques et périls. Le contrat doit être publié dans les quinze jours, et le loueur reste solidairement responsable des dettes d’exploitation jusqu’à cette publication.

Explication

Lorsque la mise en location-gérance compromet le recouvrement, les créanciers du propriétaire peuvent demander l’exigibilité immédiate de leurs créances dans les trois mois suivant la publication. Cette demande relève du tribunal de commerce.

Explication

Les créanciers peuvent demander l’exigibilité immédiate dans les trois mois suivant la publication, mais celle-ci dépend d’une décision du tribunal. Le bailleur répond des dettes nécessaires à l’exploitation avant la publication, et la garantie d’éviction couvre la jouissance paisible ainsi que l’absence de concurrence personnelle, sans couvrir la concurrence des tiers. La sous-location exige une autorisation contractuelle.

Explication

Avant la publication, la solidarité du bailleur porte sur les dettes nécessaires à l’exploitation du fonds. L’exigibilité immédiate des créances menacées suppose une déclaration par le tribunal de commerce, et elle n’est donc pas automatique.

Explication

À la fin de la location-gérance, les dettes du locataire-gérant deviennent immédiatement exigibles, mais le propriétaire n’a pas à reprendre ses marchandises. Le locataire-gérant doit respecter la destination du fonds et le faire fructifier.

Explication

Pendant toute la durée du contrat, le locataire-gérant et le propriétaire sont solidairement tenus des impôts directs. Le locataire-gérant doit exploiter le fonds conformément à sa destination et ne peut le sous-louer sans autorisation contractuelle. Le bailleur ne garantit pas le locataire contre la concurrence des tiers.

Explication

La cession transfère la propriété du fonds à titre onéreux, contrairement à la location-gérance qui ne transfère que la jouissance. Elle constitue un acte de commerce pour les deux parties, et le prix doit être déterminé ou déterminable sans être dérisoire. Le conjoint doit consentir à la cession d’un bien commun.

Explication

Le cédant garantit les vices cachés et doit agir dans les deux ans suivant leur découverte. Il garantit aussi la possession paisible et doit s’abstenir de concurrencer le cessionnaire. Le taux de 2,6 % concerne les valeurs supérieures à 200 000 euros, non la tranche intermédiaire.

Explication

Le bail commercial procure au locataire exploitant d’un fonds la jouissance des lieux en contrepartie d’un loyer. Le bailleur mineur non émancipé ou majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation prévue. Le statut concerne un local fixe destiné à une activité commerciale, tandis que le bail dérogatoire est limité à trois ans.

Explication

Le bailleur mineur non émancipé ou majeur sous tutelle ne peut conclure seul un bail commercial avec droit au renouvellement. Une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire. Le preneur doit en principe être commerçant immatriculé au RCS.

Explication

Le preneur doit en principe être immatriculé au RCS, mais le propriétaire ayant donné son fonds en location-gérance bénéficie du statut sans cette immatriculation. Les constructions mobiles ou démontables sont exclues, sauf construction édifiée avec l’accord du propriétaire du terrain.

Explication

La durée de principe du bail commercial est d’au moins neuf ans, avec une faculté de résiliation du preneur à chaque période triennale. La convention d’occupation précaire repose sur une cause objective de précarité, indépendante de la seule volonté des parties. Le bail dérogatoire ne dépasse pas trois ans.