Qu'impose le droit commercial selon sa définition ?
Il régit les commerçants et les actes de commerce.
Qu'exclut le droit commercial de son champ d'application ?
Les artisans, professions libérales et agriculteurs.
Où trouve-t-on les premières traces de pratiques commerciales ?
En Mésopotamie, notamment aux tablettes de Warka.
Qu'est-ce que l'avarie commune ?
Une technique de mutualisation du risque entre propriétaires de navires et marchandises.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
Un instrument de paiement par créance sur une autre personne.
Que réglemente l'ordonnance de Savary de 1673 ?
Le commerce de terre.
Que réglemente l'ordonnance de 1681 ?
Le commerce maritime.
Que proclame le décret d'Allarde de mars 1791 ?
La liberté du commerce et de l'industrie.
Que réserve l'article 34 de la Constitution en droit commercial ?
La détermination des principes fondamentaux des obligations commerciales.
Que permet l'article 38 de la Constitution sous conditions ?
De légiférer par ordonnance.
Que prévoit l'article 55 de la Constitution concernant les traités internationaux ?
Un traité ratifié prime une règle de droit interne.
Qu'est-ce qu'un usage commercial ?
Une pratique répétée et acceptée dans un milieu professionnel.
Quelle est la différence entre usages conventionnels et usages de droit ?
Les usages conventionnels sont supplétifs, les usages de droit sont contraignants comme une loi.
Qu'est-ce qu'un parère en droit commercial ?
Un document officiel attestant l'existence d'un usage conventionnel.
Quels types d'usages de droit existent ?
Usages secundum legem, praeter legem et contra legem.
Que font les usages contra legem ?
Ils dérogent à une loi impérative.
Quelles sont les caractéristiques essentielles du droit commercial ?
La rapidité, la simplicité, l'efficacité, la confiance et la sévérité.
Quelle est l'effet des clauses limitant les pouvoirs du dirigeant envers les tiers en droit commercial ?
Elles ne produisent pas d'effets à l'égard des tiers.
Depuis quelle réforme la prescription civile est-elle alignée sur la prescription commerciale ?
Depuis la réforme de 2008.
Quelle est la durée de la prescription commerciale depuis 2008 ?
Cinq ans.
À quelles catégories la procédure collective a-t-elle été étendue en 1967 ?
Aux personnes morales et civiles.
En quelle année les artisans ont-ils eu accès aux procédures collectives ?
En 1985.
Quand les agriculteurs ont-ils été inclus dans les procédures collectives ?
En 1988.
En quelle année les professions libérales ont-elles accédé aux procédures collectives ?
En 2005.
Qu'est-ce qui distingue un acte objectivement commercial d'un acte subjectivement commercial ?
L'acte objectivement commercial l'est par nature ou forme, le subjectivement commercial par contexte professionnel.
Qu'impose l'achat d'un bien meuble ou immeuble en vue de sa revente ?
Cela constitue un acte de commerce même s'il est isolé.
Quand l'achat d'un immeuble n'est-il pas un acte de commerce ?
Quand l'acquéreur construit pour vendre en bloc ou par locaux, comme un promoteur immobilier.
Qu'est-ce que le courtage ?
Un intermédiaire met en relation des personnes pour conclure un contrat sans y participer.
Quelles opérations comprennent les opérations de banque ?
La réception de fonds remboursables, les crédits et les services de paiement.
Quelles sociétés sont commerciales par la forme ?
Les SNC, SCS, SARL, SA, SAS et SCA.
Quand un acte civil devient-il commercial par accessoire ?
Lorsqu'il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.
Quelle juridiction est compétente pour les contestations sur les actes de commerce ?
Le tribunal de commerce.
Comment les actes de commerce se prouvent-ils entre commerçants selon l'article L110-3 ?
Par tous moyens sauf disposition légale contraire.
Quelle est la différence entre formes ad probationem et ad validitatem ?
Ad probationem facilite la preuve, ad validitatem conditionne la validité.
Qu'est-ce que la solidarité passive ?
Le créancier peut exiger le paiement total à un codébiteur qui libère les autres.
Quelle présomption existe en matière commerciale concernant la solidarité passive ?
Elle est présumée entre codébiteurs même si non-commerçants.
Qu'imposent les formes prescrites ad probationem pour certains contrats ?
Un écrit pour faciliter la preuve.
Qu'imposent les formes prescrites ad validitatem pour la validité d’un acte ?
Un écrit ou des mentions particulières.
Qu'est-ce que la solidarité en matière d'obligation ?
Une modalité empêchant la division entre plusieurs sujets.
Que peut demander un créancier en cas de solidarité ?
Le paiement total à un seul codébiteur.
Quel effet a le paiement par un codébiteur solidaire ?
Il libère les autres codébiteurs.
Quelle est la nature de la solidarité en matière civile selon le Code civil ?
Elle est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.
Quelle présomption existe en matière commerciale pour la solidarité passive ?
Elle est présumée entre débiteurs.
Qu'est-ce qu'un acte mixte ?
Un acte commercial pour une partie et civil pour l’autre.
Quelle règle s'applique à chaque partie dans le régime dualiste des actes mixtes ?
Chaque partie est soumise au droit correspondant à la nature de son engagement.
Quelle juridiction saisir si le défendeur est non-commerçant ?
Le demandeur doit saisir une juridiction civile.
Quelle option a le demandeur si le défendeur est commerçant ?
Il peut choisir entre juridiction civile et commerciale.
Quand une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ?
Si toutes les parties sont commerçantes et la clause est très apparente selon l'article 48 CPC.
Dans quel cas une clause compromissoire est-elle valable dans un acte mixte ?
Si elle est dans un contrat lié à une activité professionnelle.
À qui une clause compromissoire est-elle inopposable ?
À la partie non professionnelle.
Quelle preuve est libre contre un commerçant selon l'article L110-3 du Code de commerce ?
La preuve est libre sans exigence d'écrit.
Quand un écrit est-il exigé en matière civile selon l'article 1359 du Code civil ?
Lorsque l'obligation dépasse 1500 euros.
Qu'est-ce qu'un commerçant selon l'article L121-1 du Code de commerce ?
C'est celui qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle.
Quelles conditions doit remplir l'activité commerciale ?
Elle doit être exercée habituellement, professionnellement, avec but lucratif et indépendance.
Que signifie l'indépendance juridique du commerçant ?
Il exploite son activité à ses risques et périls.
Quels sont les deux types de commerçants selon l'immatriculation au RCS ?
Le commerçant de droit est immatriculé, le commerçant de fait ne l'est pas.
Quelle différence existe entre commerçant de fait et commerçant de droit selon l'article L123-8 ?
Le commerçant de fait supporte les charges mais ne bénéficie pas des avantages du commerçant de droit.
Que doit déclarer le chef d'entreprise depuis la loi Pacte de 2019 ?
Le statut de son conjoint.
Quel est le statut par défaut du conjoint en l'absence de déclaration selon la loi Pacte 2019 ?
Le statut de conjoint salarié.
Quelle est la durée maximale du statut de conjoint collaborateur depuis 2021 ?
Cinq ans.
Qu'impose l'unicité du patrimoine selon l'article 2284 du Code civil ?
Une personne ne possède qu'un seul patrimoine servant de gage à tous ses créanciers.
Quelle loi a instauré la séparation de plein droit entre patrimoine professionnel et personnel ?
La loi du 14 février 2022.
Depuis quand la séparation entre patrimoine professionnel et personnel s'applique-t-elle ?
Depuis le 15 mai 2022.
Quels biens composent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?
Les biens utiles à son activité professionnelle.
Quels biens relèvent du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ?
Les biens qui ne sont pas utiles à son activité professionnelle.
Quels patrimoines les créanciers professionnels peuvent-ils poursuivre ?
Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Quels patrimoines les créanciers personnels peuvent-ils poursuivre ?
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Que peut faire l'entrepreneur individuel à la demande d'un créancier professionnel ?
Renoncer à la séparation des patrimoines pour un engagement déterminé après un délai de réflexion.
Qu'est-ce qu'une société commerciale ?
Une personne morale exerçant une activité commerciale avec un patrimoine distinct de ses associés.
Quelle loi a créé la société unipersonnelle EURL ?
La loi du 11 juillet 1985.
Quelle loi a créé la SASU ?
La loi du 11 juillet 1999.
Comment les associés répondent-ils dans une société à risque limité ?
Ils répondent des dettes sociales à hauteur de leurs apports.
Quelle est la responsabilité des associés dans une société à risque illimité ?
Ils sont tenus indéfiniment des dettes sociales.
Quel est l'objectif du groupement d’intérêt économique selon l’article L251-1 du Code de commerce ?
Faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et améliorer ses résultats.
Qu'impose la liberté d’entreprendre ?
Elle permet d’exercer une activité commerciale ou industrielle mais peut être limitée par la loi, l’intérêt général ou une convention.
Quelles conditions rendent une clause de non-concurrence valable ?
Qu'elle soit limitée en activité, temps, espace et proportionnée à l’objectif recherché.
Quelles conditions rendent valables les clauses de non-concurrence ?
Elles doivent porter sur une activité définie, être limitées dans le temps et l’espace, et être proportionnées.
Que peut faire la partie victime en cas de violation d’une clause de non-concurrence ?
Elle peut saisir le juge pour interdire la poursuite de l’activité sous astreinte.
Qui tient le registre national des entreprises ?
L’INPI tient le registre national des entreprises.
Dans quel cadre le registre national des entreprises a-t-il été créé ?
Il a été créé dans le cadre de la loi Pacte de 2019.
Quand doit-on demander l’immatriculation au RCS ?
Au plus tôt un mois avant et au plus tard quinze jours après le début de l’activité.
Que présume l’immatriculation d’une personne physique au RCS ?
Elle présume la qualité de commerçant.
Que marque l’immatriculation d’une personne morale au RCS ?
Le début de sa personnalité juridique sans présomption de commercialité.
Quelle est la compétence du juge judiciaire en contentieux privé ?
Il est le juge de droit commun du contentieux privé.
Quand le tribunal de commerce est-il compétent ?
Il est compétent uniquement lorsqu’un texte lui attribue compétence.
À quelle juridiction appartient la compétence territoriale en principe ?
À la juridiction du domicile du défendeur ou au siège social pour une personne morale.
Qui sont les juges consulaires ?
Ce sont des commerçants, artisans ou représentants de sociétés commerciales élus par des professionnels.
Les juges consulaires exercent-ils leurs fonctions à titre onéreux ?
Ils exercent leurs fonctions bénévolement.
Quand une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable entre commerçants ?
Lorsqu’elle est très apparente dans l’engagement de la partie opposée.
Peut-on aménager conventionnellement la compétence matérielle en matière commerciale ?
En principe, non, elle ne peut pas être aménagée conventionnellement.
Une clause dans un acte mixte est-elle opposable au défendeur non commerçant ?
Non, elle est inopposable au défendeur non commerçant.
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1. Concernant la définition et l'évolution historique du droit commercial :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la lettre de change, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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