Qu'est-ce qu'une société commerciale selon Cozian, Viandier et Deboissy ?
Une technique d’organisation de l’entreprise, du partenariat et du patrimoine.
Quel avantage offre la société commerciale concernant les associés et les tiers ?
Elle permet de séparer les associés des tiers.
Quelle fonction la société commerciale remplit-elle pour l’épargne ?
Elle permet de mobiliser l’épargne.
Quelles règles s’appliquent aux sociétés commerciales ?
Des règles communes et des règles particulières selon leur type.
Quelles catégories particulières de sociétés commerciales existent ?
Les sociétés de personnes, de capitaux et non immatriculées.
À quoi sert un groupement d’intérêt économique ?
À contribuer au développement de l’activité de ses membres.
Qu'est-ce que désigne l'apport selon Y. Guyon ?
L'apport désigne l'opération juridique et le bien mis en commun.
Qu'impose l'existence d'une société selon Y. Guyon ?
Il ne peut pas y avoir de société sans apport.
Que reçoit chaque associé en contrepartie de son apport ?
Des parts sociales ou des actions.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
Une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un apport en nature ?
Un bien ou un droit.
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
Une activité, expérience, connaissances, talent ou notoriété.
Quelle est la différence entre souscription et libération ?
La souscription est la promesse d'apport en numéraire, la libération est le versement effectif.
Quels apports forment le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature uniquement.
Qu'est-ce que le bénéfice selon l'arrêt Manigot du 11 mars 1914 ?
Un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés.
Qu'impose la réalisation d'une économie sociale ?
Une réduction des frais généraux de chaque associé par la société.
Comment se calcule le bénéfice distribuable ?
Résultat de l’exercice augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures, acomptes et réserves.
Quelle est la règle sur la participation des associés au partage des bénéfices ?
Tous doivent participer, une clause donnant tout le profit à un seul est nulle.
Quelle est la règle concernant la contribution des associés aux pertes ?
Tous doivent contribuer, une clause chargeant un seul ou exonérant certains est prohibée.
Qu'est-ce que l'affectio societatis selon la Cass. com., 10 juin 1953 ?
La volonté de s’associer et le devoir de collaborer à l’objet social.
Comment la société est-elle traditionnellement présentée ?
Comme un contrat fondé sur l'accord de volontés.
Quelle qualification la société unipersonnelle et les règles impératives imposent-elles ?
De la qualifier d'institution.
Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier.
Que confère la personnalité morale à la société ?
Une existence juridique distincte de celle de ses membres.
Quels éléments propres possède une société dotée de personnalité morale ?
Un siège social, une dénomination et un patrimoine propres.
Que se passe-t-il lors de la dissolution d'une société ?
Elle entraîne la liquidation des actifs et le paiement des créanciers.
Que devient la personnalité morale pendant la liquidation ?
Elle survit pour les besoins de la liquidation.
Quelles sont les causes possibles de dissolution d'une société ?
L’arrivée du terme, la réalisation ou extinction de l’objet social, liquidation judiciaire ou dissolution judiciaire pour justes motifs.
Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?
Une société où tous les associés sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement.
Combien d'associés minimum une SNC doit-elle avoir ?
Au moins deux associés.
La SNC exige-t-elle un capital social minimum ?
Non, elle n'exige aucun capital social minimum.
Comment est divisé le capital social d'une SNC ?
En parts sociales de même valeur nominale.
Qui est réputé gérant en l'absence de stipulation statutaire dans une SNC ?
Tous les associés sont réputés gérants.
Quels actes le gérant d'une SNC peut-il accomplir ?
Tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Que se passe-t-il pour la SNC au décès d'un associé ?
La SNC prend fin en principe au décès d'un associé.
Quelles situations entraînent la fin de la SNC sauf continuation unanime ?
Liquidation, faillite, incapacité ou interdiction commerciale d'un associé.
Quelles sont les responsabilités des associés commandités en société en commandite simple ?
Ils sont responsables indéfiniment et solidairement.
Quelle est la responsabilité des associés commanditaires en société en commandite simple ?
Ils sont responsables dans la limite de leurs apports.
Quelle qualité ne possède pas l’associé commanditaire en société en commandite simple ?
Il n’a pas la qualité de commerçant.
Que risque un associé commanditaire qui accomplit un acte de gestion externe ?
Il répond indéfiniment et solidairement des dettes issues de ces actes.
La société en commandite simple est-elle soumise à un capital social minimum ?
Non, elle n’est soumise à aucun capital social minimum.
Que risque un commanditaire si son nom figure dans la dénomination sociale ?
Il engage sa responsabilité indéfinie et solidaire.
Comment se fait la cession des parts en société en commandite simple ?
Elle nécessite en principe le consentement de tous les associés.
Que provoque le décès d’un commandité en société en commandite simple ?
Il entraîne en principe la dissolution de la société sauf clause contraire.
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?
Une société où les associés ne répondent des dettes qu'à concurrence de leurs apports.
Combien de personnes peuvent constituer une SARL ?
Une seule personne ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Comment est fixé le capital social d'une SARL ?
Il est librement fixé par les statuts.
Quelle est la valeur nominale minimale d'une part sociale de SARL ?
5 000 FCFA.
Comment doivent être libérées les parts représentant des apports en nature dans une SARL ?
Elles doivent être intégralement libérées.
Quelle est la condition de libération des parts représentant des apports en numéraire lors de la souscription ?
Elles doivent être libérées à hauteur d'au moins la moitié.
Dans quel délai le surplus des apports en numéraire doit-il être libéré ?
Dans un délai de deux ans à compter de l'immatriculation.
Combien de fois peut être libéré le surplus des apports en numéraire ?
En une ou plusieurs fois.
Qui peut gérer une SARL ?
Une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
Comment sont nommés les gérants de SARL ?
Dans les statuts ou par un acte postérieur des associés.
Quelle est la durée légale de nomination des gérants de SARL sans durée statutaire ?
Quatre ans.
Les gérants de SARL peuvent-ils être réélus ?
Oui, ils sont rééligibles.
Par qui les gérants de SARL peuvent-ils être révoqués ?
Par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou par la juridiction compétente pour juste motif.
Quels pouvoirs le gérant de SARL a-t-il dans ses rapports avec les tiers ?
Les pouvoirs les plus étendus.
La société SARL est-elle engagée par les actes du gérant dépassant l’objet social ?
Oui, sauf preuve que le tiers connaissait le dépassement.
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont-elles opposables aux tiers de bonne foi ?
Non, elles sont inopposables.
Quelle assemblée prend les décisions qui ne modifient pas les statuts en SARL?
L’assemblée générale ordinaire.
Quelle assemblée décide des modifications statutaires en SARL?
L’assemblée générale extraordinaire.
Quelle majorité est requise pour les décisions ordinaires en SARL?
Plus de la moitié du capital.
Quelle majorité est exigée pour les décisions extraordinaires en SARL?
Au moins les trois quarts du capital social.
Pour quelles décisions l’unanimité est-elle requise en SARL?
Augmenter les engagements, transformer la SARL, ou transférer le siège hors OHADA.
Qui prend les décisions en SARL à associé unique?
L’associé unique.
Comment sont consignées les décisions de l’associé unique en SARL?
Dans un procès-verbal.
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