Qu'est-ce que la location meublée ?
Un logement décent avec mobilier suffisant fixé par décret.
Quelle imposition s'applique aux loyers d'une location meublée ?
Ils sont imposés comme bénéfices industriels et commerciaux.
Qu'est-ce que le bail de 1948 ?
Un régime applicable à certains logements construits avant le 1er septembre 1948.
Depuis quand seuls certains locataires bénéficient du régime de la loi de 1948 ?
Depuis la loi du 23 décembre 1986.
Location meublée
Logement avec mobilier pour la vie courante.
Durée bail meublé
Un an minimum, neuf mois pour étudiants.
Préavis locataire meublé
Un mois.
Loyers location meublée
Imposés aux bénéfices industriels et commerciaux.
Bail de 1948
Regime pour logements avant 1948.
Caractère bail 1948
Durée indéterminée, maintien locatif assuré.
Bail social
Contrat avec organisme HLM pour ménages modestes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Autres baux d’habitation.
1. Quel élément distingue principalement une location meublée d’une location nue ?
2. Pour un locataire qui établit sa résidence principale dans un logement meublé, quelle est la durée minimale du bail, hors cas particulier de l’étudiant ?
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