Quels sont les principaux types de baux en droit français ?
Le bail à loyer du Code civil, bail d’habitation, location meublée, bail de 1948, bail social, bail mobilité, bail professionnel, bail rural et bail commercial.
Quel type de bail correspond au louage de choses selon le Code civil ?
Le bail à loyer du Code civil.
Quels articles du Code civil régissent le bail à loyer du Code civil ?
Les articles 1708 à 1712 et 1752 à 1762.
Le bail à loyer du Code civil est-il étudié dans ce cours ?
Non, il n’est pas étudié dans ce cours.
Qu'est-ce que le bail d’habitation selon la loi du 6 juillet 1989 ?
Un contrat réglementé qui doit être écrit et peut être sous seing privé ou acte authentique.
Quels avantages donne l’acte notarié au bailleur ?
Il donne un titre exécutoire, une date certaine, une force probante et exécutoire.
À quelles locations s’applique impérativement la loi du 6 juillet 1989 ?
Aux locations de locaux vides à usage d’habitation ou mixte professionnel avec ou sans locaux accessoires.
Quelle condition doit remplir le logement pour être la résidence principale du locataire ?
Être occupé au moins 8 mois par an selon l’article R351-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Quelles locations sont exclues du régime ordinaire de la loi de 1989 ?
Les locations meublées, saisonnières, les foyers et les logements de fonction.
Quelles conditions doit respecter un logement loué selon la loi ?
Il doit être décent, sans risque pour la sécurité ou la santé, sans infestation, avec performance énergétique minimale et éléments nécessaires à l’habitation.
Que consiste l’analyse préalable du bail ?
Vérifier parties, bien loué, autorisations, diagnostics, rédiger bail, établir état des lieux.
Qu'impose la loi au bailleur marié louant seul le logement familial ?
Obtenir l’accord de son conjoint.
Qui peut signer le bail en cas d’indivision ?
Les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis.
Quelle condition doit être remplie lors de la signature du bail par des indivisaires ?
Informer les autres indivisaires.
Que doit vérifier le bailleur concernant la solvabilité ?
La solvabilité du preneur et de la caution si garantie personnelle demandée.
Quels documents le bailleur doit-il réunir avant la location ?
Le titre de propriété, extrait cadastral, plan cadastral et documents annexes.
Quels diagnostics peuvent être annexés au bail ?
DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, amiante, et autres certificats.
Quels autres documents peuvent accompagner le bail ?
Autorisation de mise en location, attestation détecteur fumée, notice d’information, état des lieux d’entrée.
Qu'est-ce qu'une zone tendue en urbanisme ?
Une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements.
Comment est fixé le loyer hors zone tendue ?
Le loyer est fixé librement hors zone tendue.
Quelle limite s'impose au nouveau loyer en zone tendue ?
Il ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, avec une révision limitée par l’IRL.
Quelle est la limite de hausse annuelle après travaux en zone tendue ?
La hausse ne peut pas dépasser 15 % du coût réel TTC des travaux.
Quand la fixation du loyer peut-elle être libre ?
Lors de la première mise en location, après plus de 18 mois d’inoccupation, ou après moins de 6 mois de travaux importants.
Comment se calcule la révision du loyer selon l'IRL ?
En multipliant le loyer en vigueur par l’indice IRL actuel puis en divisant par l’ancien indice.
Quelles mentions doit contenir une annonce de location ?
Le loyer mensuel charges comprises, dépôt de garantie, honoraires au locataire, surface habitable et commune ou arrondissement.
Quand le bail doit-il être publié au service de la publicité foncière ?
Lorsque sa durée est supérieure ou égale à 12 ans.
Quel est le délai de préavis pour résilier un bail par le preneur ?
Le délai de préavis est de trois mois.
Quand commence à courir le préavis de résiliation du bail par le preneur ?
Il commence à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par commissaire de justice.
Dans quels cas le préavis du preneur est-il réduit à un mois ?
En zone tendue, premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après perte d’emploi, état de santé, handicap ou obtention d’un logement social.
Pour quels motifs le bailleur peut-il donner congé ?
Pour reprise afin d’habiter, pour vendre le logement ou pour motif légitime et sérieux.
Quel est le délai minimum pour que le bailleur donne congé avant la fin de la période triennale ou sexennale ?
Au moins six mois avant la fin de la période en cours.
Comment le congé doit-il être délivré par le bailleur ?
Par commissaire de justice, lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.
Que doit contenir le congé pour vendre selon la loi du 6 juillet 1989 ?
Le motif, le prix, les conditions de la vente et un rappel de l’article 15-II.
Quelle offre fait le congé pour vendre au locataire ?
Une offre de vente avec un délai d'acceptation de deux mois ou quatre mois si prêt.
Quand le locataire ne bénéficie-t-il pas du droit de préemption lié au congé pour vendre ?
Lorsque l’acquéreur est un parent ou allié du bailleur jusqu’au troisième degré inclus.
Que se passe-t-il si le bien loué est vendu sans congé ?
Le bail est transmis à l’acquéreur, le dépôt de garantie lui est remis, et loyers et charges sont proratisés.
Selon la Cour de cassation du 6 décembre 2004, que devient le cautionnement après vente ?
Il est transmis de plein droit au nouveau propriétaire avec le bail, sauf clause contraire.
Quand le nouveau propriétaire peut-il donner congé pour reprise après acquisition ?
Au terme du bail en cours ou après deux ans si le terme est plus proche.
Quand le nouveau propriétaire peut-il donner congé pour vendre après acquisition ?
Au terme du premier renouvellement du bail.
Dans quels cas le locataire a-t-il un droit de préemption sans congé pour vendre ?
Lors de la première vente après mise en copropriété ou vente d’un immeuble de plus de 5 logements.
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