QCM : Le bail d’habitation — 22 questions

Explication

Les principaux baux comprennent notamment le bail d’habitation, le bail rural et le bail commercial, ainsi que plusieurs autres catégories. Les autres réponses désignent des contrats ou mécanismes juridiques qui ne constituent pas des types principaux de baux.

Explication

Le bail à loyer du Code civil correspond au louage de choses et relève d’un régime différent du bail d’habitation. Le bail d’habitation est, quant à lui, soumis à un régime spécial lorsqu’il entre dans le champ de la loi de 1989.

Explication

Le bail d’habitation doit être établi par écrit et peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Un accord verbal ne satisfait donc pas l’exigence formelle prévue pour ce contrat.

Explication

La loi de 1989 vise notamment les locaux vides à usage d’habitation ou mixte professionnel lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Les locations meublées, saisonnières, les foyers et les logements de fonction sont exclus du régime ordinaire.

Explication

Les locations saisonnières ne relèvent pas du régime ordinaire de la loi de 1989. Les autres situations décrivent des locations vides pouvant entrer dans son champ d’application lorsque le logement constitue la résidence principale.

Explication

Un logement décent doit notamment préserver la sécurité et la santé, être exempt d’infestation, respecter une performance énergétique minimale et comporter les équipements nécessaires à l’habitation. L’ancienneté de l’immeuble, le garage ou le jardin ne constituent pas les critères généraux énoncés.

Explication

La préparation consiste à contrôler les parties, le bien, les autorisations et les diagnostics requis, avant de rédiger le bail et d’établir l’état des lieux d’entrée. Les autres réponses inversent certaines étapes ou omettent les vérifications préalables essentielles.

Explication

Les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent signer le bail, à condition d’en informer les autres indivisaires. La détention d’une fraction moindre ou l’accord du locataire ne remplace pas cette règle.

Explication

Le bailleur doit apprécier la solvabilité du preneur et procéder à des vérifications comparables concernant la caution lorsqu’une garantie personnelle est demandée. Se limiter à l’identité ou ignorer la situation financière de la caution ne permet pas d’évaluer correctement la garantie.

Explication

Les annexes peuvent notamment comprendre le DPE, l’état des risques, les diagnostics relatifs au plomb, au gaz, à l’électricité et à l’amiante, ainsi que la notice d’information et l’état des lieux. Les autres documents proposés ne correspondent pas aux annexes réglementaires mentionnées.

Explication

Une zone tendue correspond à une urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Une commune touristique ne relève pas automatiquement de cette définition juridique.

Explication

Hors zone tendue, la fixation du loyer est libre, sous réserve des règles générales applicables. Le plafonnement par rapport au précédent loyer concerne en principe les nouvelles locations situées en zone tendue.

Explication

La hausse annuelle maximale correspond à 15 % du coût réel TTC des travaux, soit $0{,}15 \times 12\,000 = 1\,800$ euros. Le plafond porte sur le coût des travaux et non sur le montant total du nouveau loyer.

Explication

Une vacance de plus de 18 mois constitue une hypothèse de fixation libre du loyer. Une vacance de quelques semaines ne suffit pas à produire cet effet juridique.

Explication

Le préavis du locataire commence lorsque le bailleur reçoit la lettre recommandée ou lorsque le congé lui est signifié par commissaire de justice. La période triennale concerne le calendrier du congé donné par le bailleur.

Explication

La mutation professionnelle fait partie des hypothèses légales permettant de bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Une préférence personnelle ou une absence temporaire ne constitue pas, en elle-même, un motif légal.

Explication

Le bailleur peut donner congé pour reprise afin d’habiter, pour vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Une volonté d’augmenter le loyer ne constitue pas à elle seule un motif légal de congé.

Explication

Le congé du bailleur doit être délivré au moins six mois avant la fin de la période triennale ou sexennale en cours. Le délai de trois mois correspond en principe au préavis ordinaire du locataire.

Explication

Le congé pour vendre doit préciser notamment son motif, le prix et les conditions de la vente, faute de quoi il peut être nul. Une simple information commerciale ne produit pas les effets juridiques d’un congé régulier.

Explication

Le locataire dispose de deux mois pour accepter l’offre et signer l’acte authentique, délai porté à quatre mois lorsqu’il recourt à un prêt. Le recours au financement bancaire allonge donc le délai prévu.

Explication

La vente sans congé maintient le bail et le transmet à l’acquéreur, auquel le dépôt de garantie est remis. Les loyers et charges sont répartis entre les parties selon un prorata.

Explication

Le nouveau propriétaire ne peut donner congé pour vendre qu’au terme du premier renouvellement du bail. Cette règle se distingue du congé pour reprise, soumis à des délais spécifiques liés au terme du bail et à une éventuelle période de deux ans.