QCM : Introduction au droit administratif — 19 questions

Explication

Le droit administratif encadre l’activité de l’administration et des personnes publiques, ainsi que leurs relations avec les personnes privées, sous le contrôle du juge administratif. Le droit civil concerne plutôt les relations privées, tandis que l’organisation des pouvoirs publics relève notamment du droit constitutionnel.

Explication

Le droit administratif forme une branche distincte, notamment par rapport au droit privé, au droit civil et au droit constitutionnel. La présence d’une personne publique ne transforme pas automatiquement une situation en rapport de droit civil ou de droit constitutionnel.

Explication

Le droit constitutionnel régit l’action politique du gouvernement, tandis que le droit administratif encadre son activité purement administrative. Les actes de gestion et les décisions administratives relèvent donc de l’autre domaine.

Explication

Les actes de gouvernement liés notamment à la diplomatie ou aux rapports entre pouvoirs publics échappent traditionnellement au contrôle du juge administratif. Leur dimension politique les distingue des actes administratifs ordinaires susceptibles d’être contestés devant ce juge.

Explication

Une personne privée chargée de gérer un service public peut être soumise à certaines règles du droit administratif. Une activité purement privée ou commerciale, sans mission de service public, relève en principe du droit privé.

Explication

Lorsqu’une personne publique accomplit un acte purement privé, le droit privé s’applique plutôt que le droit administratif. La qualité publique de l’auteur ne suffit donc pas à soumettre toute son activité au droit administratif.

Explication

La décision du Bac d’Eloka, rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1961, a consacré la catégorie des services publics industriels et commerciaux. Ces services sont plus largement soumis au droit privé que les services publics administratifs.

Explication

L’école du service public de Léon Duguit fait du service public le critère d’application du droit administratif, tandis que Maurice Hauriou insiste sur les prérogatives et méthodes de puissance publique. La confusion fréquente consiste à attribuer à l’école de Bordeaux la priorité donnée aux moyens, alors qu’elle privilégie le but de service public.

Explication

Le droit administratif régit les activités de service public mises en œuvre grâce à des prérogatives de puissance publique indisponibles pour les personnes privées. Une activité administrative ou d’intérêt collectif ne relève donc pas automatiquement de ce droit si ces éléments ne sont pas réunis.

Explication

L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits est traditionnellement présenté comme le point de départ de l’autonomie du droit administratif. Il ne soumet pas la responsabilité de l’État au Code civil, mais affirme l’existence de règles spéciales adaptées au service public.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement d’un service public obéit à des règles spéciales, distinctes du Code civil applicable aux rapports entre particuliers. Le simple fait qu’un dommage soit en cause ne suffit donc pas à attribuer le litige au juge judiciaire.

Explication

Le 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative comme principe à valeur constitutionnelle. Cette décision ne concerne ni la création du Conseil d’État ni la compétence générale du Tribunal des conflits.

Explication

Le 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a reconnu que l’annulation des décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique appartient à la juridiction administrative. Cette compétence ne doit pas être confondue avec le règlement des conflits entre ordres de juridiction, qui relève du Tribunal des conflits.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a créé le Tribunal des conflits et a conféré au Conseil d’État la justice déléguée. Le Tribunal des conflits ne remplace pas le Conseil d’État : il intervient principalement pour résoudre les difficultés de compétence.

Explication

Le Tribunal des conflits est chargé notamment de déterminer quel ordre de juridiction, judiciaire ou administratif, est compétent pour connaître d’un litige. Il ne statue donc pas en principe sur le fond de l’affaire, rôle qui revient à la juridiction compétente.

Explication

Le droit administratif est dit prétorien parce que les décisions du juge administratif, en particulier celles du Conseil d’État, en ont largement élaboré les règles. La codification parlementaire ne constitue donc pas sa source principale.

Explication

Une décision unique peut suffire si elle fixe une règle, notamment lorsqu’elle est rendue par une formation solennelle comme l’assemblée. L’idée selon laquelle la jurisprudence suppose toujours une répétition de décisions correspond à une conception trop stricte.

Explication

Le droit administratif organise une relation inégale en accordant traditionnellement certains avantages à l’administration, tout en prévoyant des garanties pour les administrés. Il ne supprime donc pas les pouvoirs administratifs et ne réserve pas les protections aux autorités publiques.

Explication

Le juge administratif peut maintenir une inégalité lorsqu’elle se justifie par le rôle de l’administration. Cette possibilité n’empêche pas le juge d’imposer aussi à l’administration des règles plus lourdes ou des principes protecteurs.