Fiche de révision : Constitutions matérielle et formelle

📋 Plan du Cours

1. La constitution au sens matériel
2. Portée et limites du sens matériel
3. La constitution au sens formel
4. Rigidité et exemples formels
5. Confrontation des deux approches

📅 Repères chronologiques

1. 1919Le XVIIIe amendement de la Constitution américaine est adopté et porte sur la prohibition des boissons alcoolisées.
2. 10 août 1926La loi donne un statut constitutionnel à la Caisse autonome d’amortissement, chargée de rembourser la dette publique.
3. 4 octobre 1958La Constitution française est adoptée selon une procédure constituante spécialisée et ne peut être révisée que selon l’article 89.

📖 1. La constitution au sens matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Définie par son contenu et concerne l’organisation de l’État, la forme du gouvernement, la répartition des compétences entre les organes du pouvoir et, dans le constitutionnalisme libéral moderne, les droits et libertés fondamentaux des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Au sens matériel, une règle peut être constitutionnelle qu’elle soit écrite ou non, qu’elle ait ou non une valeur juridique supérieure et qu’elle figure dans une loi, un règlement ou plusieurs documents.

Compléments

• En France, les lois constitutionnelles de 1875 formaient une Constitution composée de trois textes, tandis que la Constitution de 1958 ne comprend qu’un seul document.

💡 Astuce mémo

Une constitution matérielle se reconnaît à son contenu, comme une étiquette sur la matière traitée.

📖 2. Portée et limites du sens matériel

★ À maîtriser

📌 La constitution matérielle est difficile à délimiter, car la doctrine ne s’accorde pas toujours sur les règles relevant du domaine constitutionnel, notamment le droit parlementaire et les règles relatives à l’élection des parlementaires.

📌 La conception extensive de la constitution matérielle retient un domaine constitutionnel large, tandis que la conception restrictive retient un domaine plus limité.

• Tout État moderne possède nécessairement une constitution matérielle, car il existe toujours des règles relatives à l’organisation de l’État, à la forme du gouvernement et à la répartition des compétences entre les organes du pouvoir.

• La constitution matérielle britannique repose notamment sur:

  • la Magna Carta
  • le Bill of Rights
  • les conventions constitutionnelles

Compléments

📌 Au Royaume-Uni, une règle constitutionnelle peut être adoptée selon la procédure législative ordinaire, de sorte que la réduction des pouvoirs de la Chambre des lords peut être réalisée par une simple loi ordinaire.

💡 Astuce mémo

Conception extensive : domaine large ; conception restrictive : domaine limité.

📖 3. La constitution au sens formel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Définie par sa forme et son mode d’élaboration : seules les règles adoptées ou révisées selon une procédure particulière sont constitutionnelles.

📝 Points essentiels

📌 Une règle est formellement constitutionnelle lorsqu’elle a une forme distincte, qu’elle est adoptée ou révisée par un organe spécifique, ou qu’elle est soumise à une procédure spécialement prévue à cet effet.

• En France, la révision constitutionnelle peut être approuvée par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ou après un référendum de ratification, conformément à l’article 89 de la Constitution.

• Une constitution formelle est placée au sommet de la hiérarchie des normes en distinguant les règles constitutionnelles des autres règles juridiques.

💡 Astuce mémo

La constitution formelle est un contenant juridique distinct, fermé par une procédure spéciale.

📖 4. Rigidité et exemples formels

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Lorsqu’elle ne peut être révisée que selon une procédure particulière imposant des contraintes plus importantes que celles applicables à l’adoption d’une loi ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Une constitution souple peut être révisée sans condition particulière, de sorte qu’une loi ordinaire peut la modifier et que le pouvoir constituant dérivé se trouve au même niveau que le pouvoir législatif.

Compléments

📌 Le contrôle de constitutionnalité est nécessaire pour une constitution rigide, car sans lui une loi ordinaire pourrait en pratique réviser une règle constitutionnelle.

• La Constitution portugaise est formelle, car sa partie IV prévoit au titre II une procédure spécifique de révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Procédure de révision renforcée → constitution rigide et contrôle de constitutionnalité.

📖 5. Confrontation des deux approches

📝 Points essentiels

📌 Les constitutions matérielle et formelle se rejoignent souvent, mais elles ne se recouvrent pas nécessairement.

• Les règles françaises matériellement constitutionnelles mais non formellement constitutionnelles concernent notamment:

  • le mode de scrutin
  • le financement d’un parti politique
  • les modalités d’élection des représentants

• L’article 80 de la Constitution fédérale suisse est formellement constitutionnel, mais il concerne l’abattage des animaux et ne relève donc pas matériellement de l’organisation du pouvoir politique.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu constitutionnel ; formel = inscription dans le texte constitutionnel.

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle