★ À maîtriser
📌 Au sens matériel, une règle peut être constitutionnelle qu’elle soit écrite ou non, qu’elle ait ou non une valeur juridique supérieure et qu’elle figure dans une loi, un règlement ou plusieurs documents.
Compléments
1. Quel critère permet de définir principalement une constitution au sens matériel ?
2. Qu'est-ce que la constitution au sens matériel ?
3. Laquelle de ces situations illustre une règle constitutionnelle au sens matériel ?
Qu'est-ce que la constitution matérielle ?
Elle est définie par son contenu concernant l'organisation de l'État et les droits fondamentaux.
Constitution matérielle définition
Organisation de l'État et droits fondamentaux.
Une règle peut-elle être constitutionnelle sans être écrite ?
Oui, une règle peut être constitutionnelle qu'elle soit écrite ou non.
Limites de la constitution matérielle
Difficile à délimiter, dépend des doctrines.
Pourquoi la constitution matérielle est-elle difficile à délimiter ?
Parce que la doctrine ne s'accorde pas toujours sur les règles relevant du domaine constitutionnel.
Constitution formelle
Procédure de adoption selon un texte ou méthode spécifique.
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