QCM : La protection sociale — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation caractérise la Constitution française sous la Ve République ?

Elle correspond au préambule rédigé après la Seconde Guerre mondiale.
Elle définit les règles sociales sans valeur juridique supérieure.
Elle rassemble les lois ordinaires adoptées depuis 1946.
Elle constitue le texte suprême de l’État depuis 1958.

Elle constitue le texte suprême de l’État depuis 1958.

Explication

La Constitution est le texte suprême de l’État français et date de 1958, au début de la Ve République. Le préambule de 1946 constitue un élément distinct intégré au bloc de constitutionnalité.

2. Quels textes appartiennent au bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution, le Code civil, le Code pénal et la Charte de 2004
La Déclaration de 1789, les lois ordinaires et les règlements administratifs
Le préambule de 1946, les traités européens et les décisions municipales
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004

La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil et les règlements administratifs ne figurent pas dans cet ensemble.

3. Quel énoncé décrit la portée juridique du droit à l’avortement en France ?

Il relève d’une liberté reconnue sans protection constitutionnelle.
Il est protégé par les règles relatives aux prestations familiales.
Il bénéficie d’une garantie constitutionnelle.
Il dépend d’une autorisation administrative renouvelée chaque année.

Il bénéficie d’une garantie constitutionnelle.

Explication

Le droit à l’avortement est garanti par la Constitution, ce qui lui confère une protection constitutionnelle. Il ne s’agit donc pas d’un simple droit dépourvu de garantie constitutionnelle.

4. Comment définir un risque social ?

Une obligation professionnelle régulière qui réduit les impôts et soutenue par les ménages
Une difficulté personnelle prévue qui augmente les revenus et financée par l’épargne
Un événement imprévu qui réduit le niveau de vie et pris en charge par la collectivité
Une dépense volontaire qui améliore le niveau de vie et assumée par les entreprises

Un événement imprévu qui réduit le niveau de vie et pris en charge par la collectivité

Explication

Un risque social est un événement imprévu qui diminue le niveau de vie en augmentant les dépenses ou en diminuant les ressources, puis qui est pris en charge par la collectivité. Une dépense volontaire ne correspond pas à cette définition.

5. Quel mécanisme correspond à la protection sociale ?

Une aide ponctuelle réservée aux personnes ayant exercé une activité professionnelle
Un contrat commercial destiné à garantir les bénéfices futurs d’une entreprise
Un ensemble de mécanismes collectifs permettant de faire face aux charges des risques sociaux
Une épargne personnelle constituée pour couvrir les dépenses imprévues d’un seul individu

Un ensemble de mécanismes collectifs permettant de faire face aux charges des risques sociaux

Explication

La protection sociale repose sur des mécanismes de prévoyance collective qui aident les individus à faire face aux charges financières des risques sociaux. Elle ne se confond pas avec une prévoyance strictement individuelle.

6. Une personne reçoit une somme au titre du RSA et bénéficie d’un accès facilité à un service de santé grâce au tiers payant. Comment classer ces deux prestations ?

Le RSA et le tiers payant sont deux prestations monétaires versées directement.
Le RSA est une prestation monétaire et le tiers payant une prestation de services.
Le RSA et le tiers payant sont deux prestations de services accessibles à tarif réduit.
Le RSA est une prestation de services et le tiers payant une prestation monétaire.

Le RSA est une prestation monétaire et le tiers payant une prestation de services.

Explication

Le RSA est versé sous forme monétaire, tandis que le tiers payant facilite l’accès à un service sans avance complète des frais. La distinction repose donc sur le versement direct d’argent ou sur l’accès à un service.

7. Quelle liste reprend les risques sociaux traditionnels définis par l’Organisation internationale du Travail ?

La dépendance, le logement difficile d’accès, la pauvreté, le chômage et les charges familiales
La maladie, les charges familiales, le décès, la vieillesse, les accidents du travail, les maladies professionnelles et le chômage
La maladie, le logement difficile d’accès, la vieillesse, la dépendance et la pauvreté
Les accidents du travail, la fiscalité, le décès, les inégalités scolaires et le chômage

La maladie, les charges familiales, le décès, la vieillesse, les accidents du travail, les maladies professionnelles et le chômage

Explication

L’Organisation internationale du Travail recense notamment la maladie, les charges familiales, le décès, la vieillesse, les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le chômage. La dépendance, le logement difficilement accessible et la pauvreté appartiennent aux risques émergents.

8. À quel moment la Sécurité sociale française a-t-elle été mise en place ?

En 1936, lors des réformes du Front populaire
En 1945, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale
En 1789, pendant la Révolution française
En 1958, lors de la création de la Ve République

En 1945, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale

Explication

Le gouvernement met en place la Sécurité sociale en 1945, après la Seconde Guerre mondiale. L’année 1958 correspond à la Constitution de la Ve République et non à la création de la Sécurité sociale.

9. Quelle comparaison distingue correctement les modèles allemand et anglais de protection sociale ?

Les deux modèles proposent une couverture universelle financée par des prélèvements fiscaux.
Le modèle allemand est financé par l’impôt, tandis que le modèle anglais repose sur les cotisations professionnelles.
Le modèle allemand repose sur des cotisations professionnelles, tandis que le modèle anglais est financé par l’impôt.
Les deux modèles reposent sur des cotisations professionnelles liées à l’activité exercée.

Le modèle allemand repose sur des cotisations professionnelles, tandis que le modèle anglais est financé par l’impôt.

Explication

Le modèle allemand attribué à Otto von Bismarck repose sur des assurances sociales obligatoires financées par les cotisations professionnelles. Le modèle anglais attribué à William Henry vise une couverture universelle financée par l’impôt.

10. Dans un système assurantiel, comment sont généralement déterminées les prestations ?

Elles sont fixées selon les besoins déclarés sans tenir compte des contributions.
Elles sont versées en fonction des cotisations de chaque personne.
Elles sont calculées à partir du prix des services publics utilisés.
Elles sont accordées à toute la population grâce au financement fiscal général.

Elles sont versées en fonction des cotisations de chaque personne.

Explication

Un système assurantiel verse des prestations en fonction des cotisations de chacun, selon une logique contributive. Une couverture accordée à toute la population grâce à l’impôt correspond davantage à une logique universelle.

11. Quelle condition caractérise l’assurance comme technique de protection contributive ?

La reconnaissance d’une situation durable de pauvreté
La participation bénévole à une action de solidarité locale
Le versement d’une cotisation avant la réalisation du risque garanti
La justification de ressources inférieures à un seuil réglementaire

Le versement d’une cotisation avant la réalisation du risque garanti

Explication

L’assurance ouvre droit à une prestation lorsqu’un risque garanti se réalise, à condition qu’une cotisation ait été versée. La condition de ressources caractérise plutôt l’assistance, et non l’assurance.

12. Quel est l’objectif principal de l’assistance sociale ?

Garantir un revenu de remplacement après chaque risque assuré
Compléter les cotisations versées par les salariés actifs
Aider les personnes dans le besoin et lutter contre la pauvreté
Financer les prestations dues par les compagnies privées

Aider les personnes dans le besoin et lutter contre la pauvreté

Explication

L’assistance repose sur la solidarité envers les personnes dans le besoin et vise notamment la lutte contre la pauvreté. Elle ne dépend pas d’un mécanisme de cotisation comparable à celui de l’assurance.

13. Dans quelles conditions les prestations d’assistance sont-elles généralement accordées ?

Elles sont contributives, prioritaires et liées à une prime individuelle.
Elles sont uniformes, professionnelles et calculées selon les cotisations.
Elles sont facultatives, commerciales et fixées par une compagnie privée.
Elles sont gratuites, subsidiaires et soumises à une condition de ressources.

Elles sont gratuites, subsidiaires et soumises à une condition de ressources.

Explication

Les prestations d’assistance sont délivrées gratuitement, à titre subsidiaire et sous condition de ressources. Elles se distinguent ainsi des prestations contributives fondées sur le versement préalable de cotisations.

14. Que désignent respectivement les redistributions horizontale et verticale ?

La première finance les assurances privées ; la seconde organise les prestations gratuites sous condition de ressources.
La première prélève sur les revenus des actifs ; la seconde fait contribuer les personnes exposées à des risques différents.
La première fait contribuer les personnes favorisées pour les démunis ; la seconde prélève sur les revenus des actifs salariés pour compléter des ressources.
La première accorde les mêmes prestations ; la seconde réserve l’aide aux personnes sans activité professionnelle.

La première fait contribuer les personnes favorisées pour les démunis ; la seconde prélève sur les revenus des actifs salariés pour compléter des ressources.

Explication

La redistribution horizontale met en relation les personnes qui se portent bien et celles qui sont démunies, tandis que la redistribution verticale prélève sur les revenus des actifs salariés. La distinction ne correspond donc pas à une opposition entre assurances privées et prestations d’assistance.

15. Quels sont les trois principes de la protection sociale ?

L’unité, l’uniformité et l’universalité
L’individualisation, la capitalisation et la contractualisation
La contributivité, la sélectivité et la territorialité
La solidarité, la gratuité et la subsidiarité

L’unité, l’uniformité et l’universalité

Explication

Les trois principes identifiés sont l’unité, l’uniformité et l’universalité. La gratuité et la subsidiarité renvoient plutôt aux prestations d’assistance, tandis que la contributivité caractérise l’assurance.

16. Quel événement constitue le socle historique de la protection sociale française ?

L’apparition des assurances facultatives dans les régimes complémentaires
La mise en place de la Sécurité sociale en 1945
La création de France Travail lors de la réforme de l’indemnisation
L’extension récente de l’aide sociale aux personnes en précarité

La mise en place de la Sécurité sociale en 1945

Explication

La mise en place de la Sécurité sociale en 1945 constitue le socle de la protection sociale. Les autres éléments complètent, administrent ou prolongent cette protection sans en constituer le fondement historique.

17. Comment la Sécurité sociale organise-t-elle sa couverture des risques et ses régimes ?

Elle couvre principalement le chômage et la pauvreté, avec des régimes déterminés par le niveau de ressources.
Elle assure les risques familiaux et professionnels, avec des régimes identiques pour chaque catégorie d’assurés.
Elle répartit les risques entre assurances privées, avec des régimes fondés sur le choix individuel de couverture.
Elle couvre notamment la santé, le travail, la vieillesse, l’autonomie et la famille, avec des régimes liés à la situation professionnelle.

Elle couvre notamment la santé, le travail, la vieillesse, l’autonomie et la famille, avec des régimes liés à la situation professionnelle.

Explication

La Sécurité sociale couvre les risques liés à la santé, au travail, à la vieillesse, à l’autonomie et à la famille, répartis en cinq branches. Ses régimes sont organisés selon la situation professionnelle des assurés, et non selon leurs ressources ou leurs choix privés.

18. Quelle est la fonction des régimes complémentaires par rapport à la Sécurité sociale ?

Ils complètent ses prestations, avec des dispositifs parfois obligatoires et parfois facultatifs.
Ils remplacent ses prestations lorsque l’assuré change de situation professionnelle.
Ils financent les aides sociales destinées aux personnes dépourvues de ressources.
Ils organisent l’indemnisation du chômage et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Ils complètent ses prestations, avec des dispositifs parfois obligatoires et parfois facultatifs.

Explication

Les régimes complémentaires ajoutent une protection aux prestations de la Sécurité sociale ; certains sont obligatoires, comme la retraite complémentaire, et d’autres facultatifs. L’indemnisation du chômage relève d’un autre dispositif institutionnel.

19. Quelle répartition des rôles caractérise l’assurance chômage ?

France Travail la pilote, tandis que l’UNIDEC verse les aides sociales aux personnes précaires.
Les départements la pilotent, tandis que l’UNIDEC organise les régimes complémentaires obligatoires.
Les compagnies privées la pilotent, tandis que l’État fixe individuellement chaque indemnisation.
L’UNIDEC la pilote, tandis que France Travail indemnise et accompagne les demandeurs d’emploi.

L’UNIDEC la pilote, tandis que France Travail indemnise et accompagne les demandeurs d’emploi.

Explication

L’UNIDEC, gérée par les partenaires sociaux, pilote l’assurance chômage, tandis que France Travail assure l’indemnisation et l’accompagnement. Les départements interviennent plutôt dans l’aide sociale, notamment pour les personnes les plus démunies.

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Qu'est-ce que la Constitution en France ?

Le texte suprême de l’État.

En quelle année date la Constitution sous la Ve République ?

En 1958.

Que comprend le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004.

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