QCM : Droit de l’entreprise et paiements — 48 questions

Explication

Une personne physique est un être humain, alors qu’une personne morale est un groupement de personnes physiques doté d’une vie juridique propre. Assimiler la personne morale à un individu confond ces deux catégories juridiques.

Explication

La capacité de jouissance correspond à l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice concerne leur exercice libre. Confondre ces notions revient à prendre l’existence d’un droit pour la possibilité de l’exercer soi-même.

Explication

Le patrimoine regroupe les biens et les droits qui appartiennent à une personnalité juridique. Les qualités personnelles et les relations familiales relèvent de droits extrapatrimoniaux plutôt que du patrimoine.

Explication

Le fonds de commerce rassemble des éléments corporels, comme le matériel et les véhicules, ainsi que des éléments incorporels, comme la clientèle et le droit au bail. Il ne se confond donc ni avec un immeuble ni avec la personnalité juridique de l’exploitant.

Explication

Une obligation est un lien juridique qui contraint une ou plusieurs personnes à exécuter des actes. Elle se distingue ainsi d’une recommandation morale, qui ne produit pas la même contrainte juridique.

Explication

L’acte unilatéral produit une obligation par la volonté d’une personne agissant de son propre fait. Le contrat repose au contraire sur un accord entre plusieurs personnes et peut créer des obligations réciproques.

Explication

Le contrat est un accord de volonté entre plusieurs personnes qui produit un effet sur des obligations. La capacité juridique et le patrimoine sont des notions distinctes qui ne désignent pas cet accord.

Explication

La validité du contrat repose sur le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain. Le consentement exprime l’accord des parties, tandis que la capacité désigne leur aptitude juridique à contracter.

Explication

La procédure commence par l’établissement des statuts et le dépôt des fonds, puis prévoit leur adoption et leur signature, les publications requises, l’autorisation d’exercer et l’immatriculation. L’immatriculation intervient donc après les principales formalités préparatoires.

Explication

Les sociétés coopératives de transport sont formées par des personnes physiques qui exploitent en commun un fonds de commerce de transport public routier de marchandises. Les coopératives d’entreprises de transport, elles, sont constituées par des entreprises de transport.

Explication

Une SARL peut réunir de 2 à 100 associés. La confusion vient du fait qu’une SA ne prévoit pas de nombre maximal d’actionnaires, contrairement à la SARL.

Explication

Le capital minimum légal d’une société anonyme est fixé à 37 000 €. Les montants librement fixés dans d’autres structures ne s’appliquent pas à la SA.

Explication

Les associés d’une SNC supportent une responsabilité indéfinie et solidaire sur leur patrimoine personnel. Dans l’EURL, la SARL et la SAS, la responsabilité est en principe limitée aux apports.

Explication

Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des non-salariés. Le gérant minoritaire ou égalitaire est, lui, assimilé salarié.

Explication

Le GIE permet à plusieurs entreprises préexistantes de faciliter ou développer leur activité tout en conservant leur indépendance. Il ne crée donc pas une fusion complète des entreprises membres.

Explication

Un GIE doit comprendre au moins deux membres et peut être constitué avec ou sans capital, sans montant minimal exigé. Le nombre de membres n’est pas plafonné à sept.

Explication

Les membres d’un GIE sont en principe responsables indéfiniment et solidairement des dettes du groupement envers les tiers. Une convention peut toutefois limiter cette responsabilité, ce qui ne correspond pas au régime de principe.

Explication

Le principe coopératif accorde une voix à chaque personne sans tenir compte du capital apporté. Un vote proportionnel au capital correspond davantage à une logique sociétaire classique.

Explication

Le commerçant exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, notamment dans le transport. Un acte isolé ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette qualité.

Explication

Le commerçant doit notamment s’inscrire au RCS ou au répertoire des métiers, déclarer son existence aux services fiscaux et s’affilier aux caisses sociales. L’INSEE intervient pour l’identification statistique de l’entreprise, mais ne reçoit pas une déclaration pour chaque opération.

Explication

Le SIREN identifie l’entreprise, tandis que le NIC identifie chacun de ses établissements. Leur combinaison forme le SIRET, alors que le code NAF ou APE renseigne l’activité.

Explication

Le livre-journal enregistre les opérations jour par jour et le grand livre regroupe les comptes ainsi que leurs soldes. Les autres documents proposés peuvent exister dans la gestion d’une entreprise, mais ne constituent pas l’ensemble exigé par cette règle.

Explication

Un salaire net mensuel supérieur à 1 500 € doit être réglé par chèqu'ou par virement bancaire ou postal. Le seuil de 1 000 € concerne le paiement en espèces de certaines dettes, et non le mode de paiement des salaires.

Explication

Les factures doivent être conservées pendant dix ans. La durée de trois ans concerne une première période de conservation des factures électroniques sur support informatique.

Explication

Pour les professionnels et les particuliers fiscalement domiciliés en France, le paiement en espèces d’une dette supérieure à 1 000 € est interdit. Le plafond de 15 000 € vise certaines dettes non professionnelles réglées par un particulier non résident fiscal.

Explication

La facture doit être délivrée dès que la prestation de services est réalisée, et un exemplaire doit être conservé par chaque partie. L’encaissement ou la clôture comptable ne constitue pas le moment prévu pour sa délivrance.

Explication

Le chèque donne l’ordre de payer à vue une somme détenue sur un compte bancaire. La possibilité d’une échéance future caractérise plutôt la lettre de change.

Explication

Le bénéficiaire dispose de trente jours pour demander une nouvelle présentation du chèqu'ou sa régularisation, avant de pouvoir obtenir un certificat de non-paiement et recourir au recouvrement forcé. Une nouvelle échéance de quatre-vingt-dix jours ne fait pas partie de cette procédure.

Explication

La provision doit exister dès l’émission du chèque, être disponible et couvrir suffisamment le montant indiqué. La constitution ultérieure des fonds ne respecte pas cette exigence, même si certains petits chèques bénéficient d’une règle particulière de paiement.

Explication

L’escompte permet à une banque d’avancer les fonds avant l’échéance, en déduisant des intérêts et des frais. Cette opération ne consiste ni à annuler la lettre ni à supprimer le transfert de la créance.

Explication

Après la livraison ou la prestation, le fournisseur facture le client, cède la créance au factor et reçoit généralement un virement sous quarante-huit heures. Le factor intervient ensuite dans la garantie, la notification et le recouvrement de la créance.

Explication

Le factor assume le risque d’impayé et ne peut se retourner contre le vendeur qu’en cas de faute de celui-ci. Dans un financement ordinaire, le risque peut rester à la charge du vendeur, ce qui explique la différence entre les deux mécanismes.

Explication

La commission d’affacturage représente généralement entre 0,70 % et 2,50 % du chiffre d’affaires confié, pour un taux moyen proche de 1,5 %. Les autres fourchettes sont très éloignées de l’ordre de grandeur indiqué.

Explication

L’hypothèque garantit une dette au moyen d’un bien immobilier que le débiteur conserve en sa possession. Le gage concerne au contraire un bien mobilier remis au créancier, tandis que le nantissement est mobilier sans dépossession.

Explication

Le gage avec dépossession prive le débiteur de la possession du bien jusqu’au paiement de la dette. Le nantissement est une sûreté mobilière qui laisse le bien au débiteur.

Explication

Après avoir déposé sa marchandise dans un magasin général, l’emprunteur reçoit un warrant en deux parties et en remet une au prêteur contre des fonds. La marchandise reste déposée jusqu’à la restitution des deux parties après paiement.

Explication

La caution s’engage à garantir, à la place du contractant, l’exécution de ses obligations. Le détenteur d’un bien gagé, le tribunal et la juridiction suprême exercent des fonctions différentes.

Explication

La cessation de paiement existe lorsque l’entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Des difficultés financières préventives ne suffisent pas à caractériser cet état.

Explication

La conciliation intervient avant la cessation de paiement et vise à rechercher un accord entre le débiteur et ses créanciers avec l’aide d’un conciliateur. Une entreprise déjà en cessation de paiement relève plutôt d’une procédure judiciaire adaptée à cet état.

Explication

La sauvegarde est une action préventive qui cherche à traiter les difficultés avant la cessation de paiement en gelant le passif et en étalant les dettes. Le maintien de l’activité pendant six à douze mois correspond à la période d’observation du redressement judiciaire.

Explication

La liquidation judiciaire suit l’ordre de paiement des salariés, des frais de justice, des bénéficiaires de sûretés, puis des créanciers chirographaires. Les créanciers chirographaires arrivent donc après ceux qui disposent d’une sûreté.

Explication

La responsabilité pénale de la personne morale suppose une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant. Le dommage causé par une chose ou par un salarié sous la garde de l’entreprise relève plutôt de mécanismes de responsabilité civile.

Explication

Les contraventions sont les infractions les moins graves, sans peine de prison possible et avec une prescription d’un an. Les délits sont plus graves, relèvent du tribunal correctionnel et se prescrivent par six ans.

Explication

La Cour de cassation vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées et ne rejoue pas l’examen des faits. Les tribunaux rendent des jugements au premier degré, tandis que les cours d’appel rendent des arrêts au deuxième degré.

Explication

Ces organisations professionnelles apportent de l’information et des conseils, représentent leurs adhérents et défendent leurs intérêts. La rédaction des contrats et la représentation en justice relèvent plutôt des avocats.

Explication

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent notamment les formalités de modification et de radiation, ainsi que celles de création, reprise, liquidation ou dissolution. La défense en justice appartient principalement à l’avocat, tandis que la comptabilité relève du cabinet comptable.

Explication

L’avocat intervient dans les domaines juridiques, rédige et négocie les contrats, puis représente et défend l’entreprise en justice. Le centre de gestion agréé accompagne la gestion et la fiscalité, mais n’assure pas principalement la défense judiciaire.

Explication

Les cabinets comptables assistent l’entreprise en comptabilité, fiscalité, gestion du personnel, patrimoine et stratégie d’investissement, avec certaines opérations juridiques. La représentation en justice et la négociation des contrats relèvent principalement des avocats.