QCM : Responsabilité médicale — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelles circonstances la responsabilité médicale peut-elle être engagée ?

Après une décision administrative sans rapport avec les soins
À la suite d’un acte de diagnostic, de traitement ou de prévention
Lorsqu’un établissement modifie ses horaires d’accueil
À l’occasion d’une recherche médicale sans dommage allégué

À la suite d’un acte de diagnostic, de traitement ou de prévention

Explication

La responsabilité médicale peut découler d’un acte de diagnostic, de traitement ou de prévention, à l’initiative notamment d’un usager ou de ses ayants droit. Une simple modification administrative ou une recherche sans dommage ne suffit pas à caractériser ces situations.

2. Depuis quelle date les professionnels et établissements de santé doivent-ils souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, quel que soit leur statut ?

Depuis le 4 mars 2002
Depuis le 1er juillet 2010
Depuis le 1er janvier 1998
Depuis le 15 novembre 2005

Depuis le 4 mars 2002

Explication

L’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle s’applique depuis le 4 mars 2002 à tous les professionnels et établissements de santé, indépendamment de leur statut. Cette assurance concerne l’indemnisation, tandis que la responsabilité pénale demeure personnelle et non assurable.

3. Quelle distinction oppose correctement la responsabilité de sanction et la responsabilité d’indemnisation ?

La sanction répare un dommage, tandis que l’indemnisation punit un comportement
La sanction punit un comportement, tandis que l’indemnisation répare un dommage
La sanction concerne les contrats, tandis que l’indemnisation concerne les diplômes
La sanction relève des assurances, tandis que l’indemnisation relève des ordres professionnels

La sanction punit un comportement, tandis que l’indemnisation répare un dommage

Explication

La responsabilité de sanction regroupe des mécanismes répressifs, notamment pénaux ou disciplinaires, alors que la responsabilité d’indemnisation vise la réparation juridique du dommage. Confondre ces fonctions revient à attribuer une finalité réparatrice à la sanction.

4. Quelle caractéristique définit la responsabilité pénale médicale ?

Elle concerne principalement la conformité administrative de l’établissement
Elle garantit la réparation financière du dommage par l’assureur
Elle vise personnellement le professionnel ou l’établissement en tant que citoyen
Elle organise la réparation amiable entre le patient et le soignant

Elle vise personnellement le professionnel ou l’établissement en tant que citoyen

Explication

La responsabilité pénale exerce une fonction répressive personnelle à l’égard du professionnel ou de l’établissement considéré comme citoyen. Elle ne correspond donc pas à un mécanisme d’indemnisation couvert par une assurance.

5. Quelle condition découle du principe de légalité en matière de responsabilité pénale médicale ?

Le comportement doit constituer une infraction prévue et réprimée par le Code pénal
La faute doit être reconnue par l’ordre professionnel avant toute poursuite
Le patient doit engager une procédure civile avant toute qualification pénale
Le dommage doit faire l’objet d’un accord préalable avec l’assureur

Le comportement doit constituer une infraction prévue et réprimée par le Code pénal

Explication

Le principe de légalité exige qu’un comportement soit défini et sanctionné par le Code pénal pour fonder une responsabilité pénale. Une intervention de l’assureur, de l’ordre professionnel ou du juge civil n’est pas la condition constitutive de cette exigence.

6. Dans quelle situation l’article 223-6 du Code pénal peut-il s’appliquer ?

Un établissement indemnise un dommage après la conclusion d’un accord amiable
Un professionnel commet une erreur technique sans qu’une personne soit exposée à un péril immédiat
Une personne s’abstient d’aider une personne en péril alors qu’elle pouvait agir ou provoquer des secours sans risque
Un témoin intervient auprès d’une victime malgré un risque sérieux pour lui-même

Une personne s’abstient d’aider une personne en péril alors qu’elle pouvait agir ou provoquer des secours sans risque

Explication

L’article 223-6 vise l’abstention d’assistance face à une personne en péril lorsque l’aide personnelle ou le recours aux secours était possible sans risque pour l’intervenant ou les tiers. Une erreur technique sans péril ou une intervention dangereuse ne remplit pas cette condition.

7. Quelle obligation particulière l’article R. 4127-9 impose-t-il au médecin informé d’un malade ou blessé en péril ?

Porter assistance ou s’assurer que le malade reçoit les soins nécessaires
Attendre l’autorisation de la famille avant toute intervention médicale
Dénoncer la situation à l’ordre professionnel avant d’organiser les secours
Assumer personnellement la réparation financière de toutes les conséquences

Porter assistance ou s’assurer que le malade reçoit les soins nécessaires

Explication

Le médecin doit apporter son assistance ou vérifier que les soins nécessaires sont effectivement reçus lorsqu’il est présent ou informé du péril. L’obligation ne consiste ni à attendre systématiquement la famille ni à garantir personnellement l’indemnisation.

8. Quel élément caractérise l’homicide ou la blessure involontaire ?

Une abstention devant un péril, sans qu’un dommage soit nécessairement établi
Une difficulté de soins résultant d’un désaccord entre le patient et le professionnel
Un dommage lié causalement à une faute de maladresse, d’imprudence, d’inattention ou de négligence
Une infraction prévue par le Code pénal, indépendamment de tout lien causal

Un dommage lié causalement à une faute de maladresse, d’imprudence, d’inattention ou de négligence

Explication

L’infraction involontaire suppose un dommage et un lien de causalité avec une faute, telle qu’une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité. Le défaut d’assistance repose quant à lui sur l’abstention face à un péril et ne se définit pas par cette exigence de dommage causé.

9. Quelle personne relève de la responsabilité disciplinaire ordinale lorsqu’elle manque aux règles du code de déontologie ?

Une personne inscrite au tableau de l’Ordre
Un agent public sanctionné par son administration
Un usager contestant une décision médicale
Un salarié sanctionné par son employeur privé

Une personne inscrite au tableau de l’Ordre

Explication

La responsabilité ordinale vise les professionnels inscrits au tableau de l’Ordre qui enfreignent les règles déontologiques. Un agent public ou un salarié relève plutôt d’une responsabilité statutaire lorsqu’il est sanctionné par son employeur.

10. Quel est le déroulement correct d’une plainte disciplinaire ordinale après son dépôt ?

Conciliation départementale, chambre disciplinaire, appel national, puis pourvoi au Conseil d’État
Chambre nationale, conseil départemental, tribunal administratif, puis Conseil d’État
Chambre disciplinaire, conciliation départementale, pourvoi au Conseil d’État, puis appel national
Conciliation nationale, tribunal judiciaire, cour d’appel, puis Cour de cassation

Conciliation départementale, chambre disciplinaire, appel national, puis pourvoi au Conseil d’État

Explication

La plainte est d’abord examinée pour conciliation par le conseil départemental, puis transmise à la chambre disciplinaire de première instance en cas d’échec. Le Conseil d’État intervient au stade du pourvoi, et non avant la procédure disciplinaire initiale.

11. Quels éléments l’usager victime doit-il établir pour obtenir une indemnisation ?

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité
Une faute pénale, une sanction et un recours administratif
Une plainte, une conciliation et une atteinte à la dignité
Un dommage moral, une expertise et une décision judiciaire

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité

Explication

L’indemnisation exige la preuve conjointe du fait générateur, du dommage et du lien de causalité entre les deux. L’absence d’un de ces éléments empêche l’indemnisation, même si un dommage est allégué.

12. Quelle situation caractérise une faute technique lors d’un acte médical ?

L’atteinte à la dignité d’un patient hospitalisé
Le non-respect des données acquises de la science
Le refus de communiquer un dossier médical
Le défaut d’information sur les risques d’un traitement

Le non-respect des données acquises de la science

Explication

La faute technique correspond au non-respect des données acquises de la science pendant l’acte médical. Le devoir d’humanisme concerne plutôt les droits et la dignité du patient, ce qui distingue les deux notions.

13. Lequel constitue un dommage indemnisable au titre de la responsabilité médicale ?

Une contestation abstraite de la qualité générale des soins
Une simple inquiétude sans conséquence médicalement identifiable
Une demande de sanction dépourvue de préjudice personnel
Une perte de chance de guérison après une prise en charge fautive

Une perte de chance de guérison après une prise en charge fautive

Explication

La perte de chance de survie ou de guérison fait partie des dommages indemnisables reconnus. Une inquiétude ou une contestation dépourvue de préjudice personnel ne correspond pas, à elle seule, à un dommage indemnisable.

14. Quel ordre de juridiction est compétent pour la responsabilité d’un établissement public de santé ?

L’ordre disciplinaire, devant la chambre nationale
L’ordre administratif, devant le juge administratif
L’ordre pénal, devant le tribunal correctionnel
L’ordre judiciaire, devant le tribunal judiciaire

L’ordre administratif, devant le juge administratif

Explication

La responsabilité administrative des établissements publics de santé relève du juge administratif. Le juge judiciaire connaît plutôt de la responsabilité civile des professionnels libéraux et des établissements privés.

15. Dans quelle situation un professionnel salarié n’engage-t-il pas sa responsabilité civile personnelle ?

Lorsqu’il exerce une activité libérale après son service hospitalier
Lorsqu’il cause un dommage en dehors de toute tâche professionnelle
Lorsqu’il refuse d’appliquer les consignes de son établissement
Lorsqu’il reste dans les limites de la mission confiée par son employeur

Lorsqu’il reste dans les limites de la mission confiée par son employeur

Explication

Le salarié n’engage pas personnellement sa responsabilité civile lorsqu’il agit dans les limites de la mission confiée, car la responsabilité de l’employeur commettant couvre alors le fait du préposé. Cette protection ne correspond pas à un acte réalisé hors mission ou en opposition avec celle-ci.

16. Dans quelle situation la procédure amiable devant les CCI est-elle applicable ?

Lorsque le dommage concerne un acte médical sans condition de gravité, dès lors qu’une faute est alléguée
Lorsque le dommage concerne un acte de prévention, de diagnostic ou de soin postérieur au 4 septembre 2001 et atteint le seuil de gravité requis
Lorsque le dommage résulte d’un acte de soin réalisé par un établissement public et entraîne une gêne légère
Lorsque le dommage concerne un acte médical antérieur au 4 septembre 2001, quelle que soit sa gravité

Lorsque le dommage concerne un acte de prévention, de diagnostic ou de soin postérieur au 4 septembre 2001 et atteint le seuil de gravité requis

Explication

La procédure amiable des CCI s’applique aux actes de prévention, de diagnostic ou de soin postérieurs au 4 septembre 2001 lorsque le dommage atteint un seuil de gravité. Le régime ne dépend pas du statut public ou privé du professionnel ou de l’établissement, mais la gravité du dommage reste exigée.

17. Lequel de ces cas suffit à atteindre le seuil de gravité requis pour saisir une CCI ?

Un déficit fonctionnel temporaire de 40 % pendant huit mois
Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %
Un arrêt de travail de quatre mois réparti sur deux années
Une gêne professionnelle modérée sans inaptitude antérieure

Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %

Explication

Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 % constitue à elle seule une condition alternative suffisante. Les autres situations proposées n’atteignent pas les seuils prévus ou ne correspondent pas aux conditions exigées.

18. Après l’avis de la CCI reconnaissant une faute, quelle séquence d’indemnisation s’applique si l’assureur garde le silence ?

L’assureur dispose de quatre mois pour offrir une indemnisation, puis l’ONIAM intervient en cas de silence et peut exercer un recours
La victime doit attendre une décision judiciaire avant que l’assureur ou l’ONIAM puisse proposer une indemnisation
L’établissement verse directement l’indemnité après quatre mois, puis l’assureur récupère les sommes auprès de l’ONIAM
L’ONIAM indemnise immédiatement, puis l’assureur dispose de quatre mois pour contester la décision devant la CCI

L’assureur dispose de quatre mois pour offrir une indemnisation, puis l’ONIAM intervient en cas de silence et peut exercer un recours

Explication

En présence d’une faute, l’assureur reçoit l’avis de la CCI et doit formuler une offre dans les quatre mois ; son silence permet ensuite à l’ONIAM d’indemniser subsidiairement la victime. L’ONIAM peut alors exercer un recours contre l’assureur, contrairement à l’idée d’une intervention immédiate et principale.

19. En l’absence de faute, dans quelle situation l’ONIAM peut-il indemniser la victime au titre de la solidarité nationale ?

Lorsque tout dommage médical est constaté, même s’il correspond à une évolution prévisible de l’état de santé
Lorsque le dommage est léger mais entraîne une contestation durable entre le patient et l’établissement
Lorsque le dommage est anormalement grave ou que sa probabilité de survenue était faible au regard de l’état du patient et de son évolution prévisible
Lorsque le professionnel reconnaît une faute et que son assureur a déjà présenté une offre complète

Lorsque le dommage est anormalement grave ou que sa probabilité de survenue était faible au regard de l’état du patient et de son évolution prévisible

Explication

Sans faute, l’ONIAM peut intervenir lorsque le dommage présente une gravité anormale par rapport à l’état initial et à son évolution prévisible, ou lorsque sa survenue était peu probable. Une simple contestation ou un dommage léger ne suffit pas à caractériser cette condition.

20. Quel régime de responsabilité distingue le professionnel libéral de l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale ?

Le professionnel libéral et l’établissement relèvent tous deux d’une faute présumée sans qu’une cause étrangère puisse être invoquée
Le professionnel libéral bénéficie d’une faute présumée, tandis que l’établissement doit supporter une responsabilité sans possibilité d’exonération
Le professionnel libéral et l’établissement relèvent tous deux d’une faute prouvée par la victime
Le professionnel libéral relève d’une faute prouvée, tandis que l’établissement est soumis à une faute présumée pouvant être écartée par une cause étrangère

Le professionnel libéral relève d’une faute prouvée, tandis que l’établissement est soumis à une faute présumée pouvant être écartée par une cause étrangère

Explication

La victime doit prouver la faute du professionnel libéral, alors que la faute de l’établissement est présumée. L’établissement peut toutefois s’exonérer en démontrant une cause étrangère, ce qui exclut une responsabilité automatique sans défense possible.

21. Dans quel cas l’ONIAM peut-il intervenir pour indemniser une infection nosocomiale au titre des dommages postérieurs au 1er janvier 2003 ?

En cas de décès ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %
Dès qu’une infection nosocomiale est diagnostiquée, quelle que soit l’importance de ses conséquences
Lorsque l’arrêt de travail dépasse trois mois sans décès ni atteinte permanente supérieure à 25 %
Lorsque l’assureur refuse son offre, même si le dommage ne comporte ni décès ni atteinte permanente suffisante

En cas de décès ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %

Explication

Pour les dommages postérieurs au 1er janvier 2003, l’intervention de l’ONIAM suppose un décès ou une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %. L’assureur peut relever du régime ordinaire sans que ce seuil conditionne son intervention, mais ce n’est pas le cas de l’ONIAM.

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Mémorisez les réponses avec 49 flashcards sur Responsabilité médicale.

Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité médicale ?

Un acte de diagnostic, de traitement ou de prévention.

Depuis quand l'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour les professionnels de santé ?

Depuis le 4 mars 2002.

Quels types de responsabilité comprend la responsabilité de sanction ?

La responsabilité pénale, disciplinaire ordinale et disciplinaire statutaire.

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