Fiche de révision : Responsabilité médicale

📋 Plan du Cours

1. Fondements et formes de responsabilité
2. Responsabilité pénale médicale
3. Défaut d’assistance et infractions involontaires
4. Responsabilités disciplinaires
5. Conditions de l’indemnisation
6. Voies contentieuses et droits des patients
7. Accidents médicaux et aléa thérapeutique
8. Infections nosocomiales

📖 1. Fondements et formes de responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité médicale : Peut être engagée du fait d’un acte de diagnostic, de traitement ou de prévention, notamment par un usager du système de santé ou par ses ayants droit.

★ À maîtriser

• Depuis le 4 mars 2002, tous les professionnels et établissements de santé, quel que soit leur statut, doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

📌 La responsabilité de sanction comprend la responsabilité pénale, la responsabilité disciplinaire ordinale et la responsabilité disciplinaire statutaire, tandis que la responsabilité d’indemnisation vise la réparation du dommage par la voie civile, administrative ou amiable.

Compléments

• En 2012, sur dix ans de contentieux, on comptait 23 requêtes pour 100 000 admissions à l’hôpital et 5 requêtes pour 1 million d’actes réalisés en ville.

💡 Astuce mémo

Sanctionner le professionnel ou réparer le dommage du patient

📖 2. Responsabilité pénale médicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale : Attaque le professionnel ou l’établissement en tant que citoyen et exerce une fonction répressive personnelle et non assurable.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité pénale suppose un comportement constitutif d’une infraction prévue et réprimée par le Code pénal, conformément au principe de légalité.

Compléments

• Les infractions médicales fréquemment reprochées sont:

  • la violation du secret professionnel
  • le défaut d’assistance à personne en péril
  • l’homicide ou la blessure involontaire

• Les poursuites pénales sont engagées par le Procureur de la République, l’instruction est facultative mais fréquente pour les professionnels et établissements de santé, puis le jugement dépend de la nature de l’infraction.

📖 3. Défaut d’assistance et infractions involontaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Péril : Menace imminente, constante et nécessitant une intervention immédiate pour la vie ou la santé d’une personne, quelle qu’en soit l’origine.

📝 Points essentiels

• L’article 223-6 du Code pénal punit quiconque s’abstient d’assister une personne en péril lorsqu’il pouvait agir personnellement ou provoquer un secours sans risque pour lui-même ou pour les tiers.

• L’article R. 4127-9 du Code de la santé publique impose au médecin présent auprès d’un malade ou blessé en péril, ou informé de ce péril, de lui porter assistance ou de s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires.

• L’homicide ou la blessure involontaire suppose un dommage et un lien de causalité avec une faute de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.

💡 Astuce mémo

Péril connu + assistance possible sans risque → obligation d’agir

📖 4. Responsabilités disciplinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité disciplinaire ordinale : Sanctionne les personnes inscrites au tableau de l’Ordre qui manquent aux règles du code de déontologie.

★ À maîtriser

• Une plainte disciplinaire est reçue par le conseil départemental pour conciliation ; en cas d’échec, elle est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, puis peut faire l’objet d’un appel devant la chambre nationale et d’un pourvoi devant le Conseil d’État.

Compléments

• La responsabilité disciplinaire statutaire est très rare et concerne les agents du service public et les salariés, qui peuvent être sanctionnés par leur employeur.

💡 Astuce mémo

Plainte → conciliation → chambre régionale → chambre nationale → Conseil d’État

📖 5. Conditions de l’indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute technique : Non-respect des données acquises de la science au cours d’un acte médical.

★ À maîtriser

• La preuve doit porter sur: le fait générateur de responsabilité, le dommage, le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

• Le dommage indemnisable peut être: une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, une perte de chance de survie ou de guérison, une perte de chance d’échapper à un risque réalisé, un préjudice d’impréparation

Compléments

📌 Le dommage doit être actuel et certain, mais il peut être futur lorsqu’il est certain, comme une stérilité après chimiothérapie chez un enfant.

💡 Astuce mémo

Fait générateur → dommage → causalité

📖 6. Voies contentieuses et droits des patients

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile concerne les professionnels libéraux et les établissements privés devant le juge judiciaire, tandis que la responsabilité administrative concerne les établissements publics de santé devant le juge administratif.

📌 Un professionnel salarié n’engage pas sa responsabilité civile personnelle s’il n’outrepasse pas la mission confiée par son employeur, car la responsabilité du commettant du fait de son préposé s’applique.

Compléments

• Les recours suivent, en matière civile, les juridictions tribunal judiciaire, cour d’appel puis Cour de cassation, et en matière administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel puis Conseil d’État.

• La loi du 4 mars 2002 reconnaît notamment au patient le droit à la dignité, à la non-discrimination, au respect de la vie privée et du secret, à l’information et au refus d’un traitement.

💡 Astuce mémo

Libéral et privé → juge judiciaire ; service public → juge administratif

📖 7. Accidents médicaux et aléa thérapeutique

📝 Points essentiels

📌 La procédure amiable devant les CCI s’applique quel que soit le statut du professionnel ou de l’établissement lorsque le fait générateur est postérieur au 4 septembre 2001, concerne un acte de prévention, de diagnostic ou de soin et entraîne un dommage atteignant un seuil de gravité.

• Le seuil de gravité est atteint par: une atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %, un arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs, un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant 6 mois, une inaptitude à l’exercice professionnel antérieur ou des troubles particulièrement graves

• 🔄 En cas de faute, la procédure suit ces étapes: avis de la CCI transmis à l’assureur, offre d’indemnisation de l’assureur dans les 4 mois, indemnisation par l’ONIAM en cas de silence, refus ou offre insuffisante, recours de l’ONIAM contre l’assureur

📌 En l’absence de faute, l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale un dommage anormalement grave par rapport à l’état de santé du patient et à son évolution prévisible, ou dont la probabilité de survenue était faible.

💡 Astuce mémo

Faute → assureur ; absence de faute anormale → ONIAM

📖 8. Infections nosocomiales

★ À maîtriser

📌 Pour une infection nosocomiale, le professionnel libéral relève d’un régime de faute prouvée, tandis que l’établissement de santé relève d’un régime de faute présumée et ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère.

📌 L’indemnisation d’une infection nosocomiale peut être versée par l’assureur et, pour les dommages postérieurs au 1er janvier 2003, par l’ONIAM en cas de décès ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %.

Compléments

• L’ONIAM peut exercer un recours contre l’établissement de santé pour récupérer les sommes versées au titre de la solidarité nationale.

💡 Astuce mémo

Libéral : faute prouvée ; établissement : faute présumée

📊 Tableaux de synthèse

Types de responsabilité