★ À maîtriser
📌 La responsabilité de sanction comprend la responsabilité pénale, la responsabilité disciplinaire ordinale et la responsabilité disciplinaire statutaire, tandis que la responsabilité d’indemnisation vise la réparation du dommage par la voie civile, administrative ou amiable.
Compléments
1. Dans quelles circonstances la responsabilité médicale peut-elle être engagée ?
2. Depuis quelle date les professionnels et établissements de santé doivent-ils souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, quel que soit leur statut ?
3. Quelle distinction oppose correctement la responsabilité de sanction et la responsabilité d’indemnisation ?
Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité médicale ?
Un acte de diagnostic, de traitement ou de prévention.
Depuis quand l'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour les professionnels de santé ?
Depuis le 4 mars 2002.
Quels types de responsabilité comprend la responsabilité de sanction ?
La responsabilité pénale, disciplinaire ordinale et disciplinaire statutaire.
Quel est l'objectif de la responsabilité d'indemnisation ?
La réparation du dommage par voie civile, administrative ou amiable.
Combien de requêtes pour 100 000 admissions hospitalières en 2012 ?
23 requêtes pour 100 000 admissions.
Combien de requêtes pour 1 million d'actes réalisés en ville en 2012 ?
5 requêtes pour 1 million d'actes.
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