Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité médicale ?
Un acte de diagnostic, de traitement ou de prévention.
Depuis quand l'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour les professionnels de santé ?
Depuis le 4 mars 2002.
Quels types de responsabilité comprend la responsabilité de sanction ?
La responsabilité pénale, disciplinaire ordinale et disciplinaire statutaire.
Quel est l'objectif de la responsabilité d'indemnisation ?
La réparation du dommage par voie civile, administrative ou amiable.
Combien de requêtes pour 100 000 admissions hospitalières en 2012 ?
23 requêtes pour 100 000 admissions.
Combien de requêtes pour 1 million d'actes réalisés en ville en 2012 ?
5 requêtes pour 1 million d'actes.
Qu'est-ce que la responsabilité pénale en médecine ?
Elle attaque le professionnel ou l’établissement en tant que citoyen avec une fonction répressive personnelle.
Qu'impose le principe de légalité en responsabilité pénale ?
Un comportement doit constituer une infraction prévue et réprimée par le Code pénal.
Quelles infractions médicales sont fréquemment reprochées ?
La violation du secret professionnel, le défaut d’assistance à personne en péril, et l’homicide ou la blessure involontaire.
Qui engage les poursuites pénales en matière médicale ?
Le Procureur de la République.
L'instruction est-elle obligatoire dans les poursuites pénales médicales ?
Non, elle est facultative mais fréquente pour les professionnels et établissements de santé.
De quoi dépend le jugement en responsabilité pénale médicale ?
De la nature de l’infraction.
Que punit l’article 223-6 du Code pénal ?
L’abstention d’assister une personne en péril quand on peut agir sans risque.
Qu’impose l’article R. 4127-9 du Code de la santé publique au médecin ?
D’assister un malade en péril ou de s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires.
Qu’est-ce que le péril ?
Une menace imminente nécessitant une intervention immédiate pour la vie ou la santé.
Qu’exige l’homicide ou la blessure involontaire ?
Un dommage lié à une faute de maladresse, imprudence, négligence ou manquement.
Qu'impose la responsabilité disciplinaire ordinale ?
Elle sanctionne les inscrits au tableau de l’Ordre manquant au code de déontologie.
Quelle est la première étape après réception d'une plainte disciplinaire ?
Le conseil départemental reçoit la plainte pour conciliation.
Quelle instance juge en premier une plainte disciplinaire après échec de conciliation ?
La chambre disciplinaire de première instance.
Quelles sont les voies de recours possibles après la chambre disciplinaire de première instance ?
Un appel devant la chambre nationale puis un pourvoi devant le Conseil d’État.
Qui concerne la responsabilité disciplinaire statutaire ?
Les agents du service public et les salariés.
Quelle est la fréquence de la responsabilité disciplinaire statutaire ?
Elle est très rare.
Qui peut sanctionner dans le cadre de la responsabilité disciplinaire statutaire ?
L'employeur peut sanctionner les agents ou salariés concernés.
Quels éléments l'usager doit-il prouver pour obtenir une indemnisation ?
Le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.
Qu'exclut l'absence d'un des éléments prouvés pour l'indemnisation ?
L'absence d'indemnisation.
Qu'est-ce que la faute technique en médecine ?
Le non-respect des données acquises de la science.
Quels types de dommages sont indemnisables ?
Atteinte physique ou psychique, perte de chance, ou préjudice d'impréparation.
Le dommage indemnisable peut-il être futur ?
Oui, s'il est certain.
Donnez un exemple de dommage futur certain indemnisable.
La stérilité après chimiothérapie chez un enfant.
Quelle responsabilité concerne les professionnels libéraux devant le juge judiciaire ?
La responsabilité civile.
Quelle responsabilité concerne les établissements publics de santé devant le juge administratif ?
La responsabilité administrative.
Quelles sont les juridictions civiles pour les recours ?
Tribunal judiciaire, cour d’appel, puis Cour de cassation.
Quelles sont les juridictions administratives pour les recours ?
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis Conseil d’État.
Quand un professionnel salarié n’engage-t-il pas sa responsabilité civile personnelle ?
S’il n’outrepasse pas la mission confiée par son employeur.
Quelle responsabilité s’applique au commettant du fait de son préposé ?
La responsabilité civile du commettant.
Quels droits le patient obtient-il selon la loi du 4 mars 2002 ?
Le droit à la dignité, non-discrimination, respect de la vie privée, secret, information et refus de traitement.
À quelles conditions la procédure amiable devant les CCI s'applique-t-elle ?
Elle s'applique quel que soit le statut du professionnel ou établissement si le fait générateur est postérieur au 4 septembre 2001, concerne un acte de prévention, diagnostic ou soin, et entraîne un dommage grave.
Quelles conditions définissent le seuil de gravité pour un dommage ?
Le seuil est atteint si l'atteinte physique ou psychique dépasse 24 %, ou arrêt de travail ≥ 6 mois, ou déficit fonctionnel temporaire ≥ 50 % pendant 6 mois, ou inaptitude professionnelle antérieure avec troubles graves.
Que fait la CCI en cas de faute constatée ?
Elle transmet son avis à l'assureur qui doit faire une offre dans les 4 mois.
Que se passe-t-il si l'assureur reste silencieux, refuse ou fait une offre insuffisante ?
L'ONIAM indemnise la victime et peut exercer un recours contre l'assureur.
Quand l'ONIAM peut-il indemniser sans faute ?
L'ONIAM indemnise un dommage anormalement grave par rapport à l'état de santé et son évolution prévisible, ou à faible probabilité de survenue.
Quel régime de responsabilité s'applique au professionnel libéral pour une infection nosocomiale ?
Un régime de faute prouvée s'applique au professionnel libéral.
Quel régime de responsabilité s'applique à l'établissement de santé pour une infection nosocomiale ?
Un régime de faute présumée s'applique à l'établissement de santé.
Comment l'établissement de santé peut-il s'exonérer de sa responsabilité en cas d'infection nosocomiale ?
En prouvant une cause étrangère.
Qui peut indemniser une infection nosocomiale après le 1er janvier 2003 en cas de décès ?
L'ONIAM peut indemniser en cas de décès après le 1er janvier 2003.
Quel seuil d'atteinte justifie l'indemnisation par l'ONIAM pour une infection nosocomiale ?
Une atteinte permanente supérieure à 25 % justifie l'indemnisation par l'ONIAM.
Qui peut verser l'indemnisation d'une infection nosocomiale ?
L'assureur peut verser l'indemnisation d'une infection nosocomiale.
Quel organisme peut exercer un recours contre l'établissement de santé après indemnisation ?
L'ONIAM peut exercer un recours contre l'établissement de santé.
Pourquoi l'ONIAM exerce-t-il un recours contre l'établissement de santé ?
Pour récupérer les sommes versées au titre de la solidarité nationale.
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1. Dans quelles circonstances la responsabilité médicale peut-elle être engagée ?
2. Depuis quelle date les professionnels et établissements de santé doivent-ils souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, quel que soit leur statut ?
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