Qu'est-ce que le droit ?
Le droit est l’ensemble des règles définissant les droits et devoirs des personnes.
Quelle est la différence entre personne physique et personne morale ?
La personne physique est un être humain, la personne morale est un groupement avec une vie juridique propre.
Qu'est-ce qu'une personne capable ?
Une personne capable a la capacité de jouissance et peut exercer librement ses droits.
Qu'est-ce qu'un patrimoine ?
Le patrimoine est l’ensemble des biens et droits appartenant à une personnalité juridique.
Quelle différence existe-t-il entre biens meubles et immeubles ?
Les biens meubles peuvent être déplacés, les biens immeubles ne peuvent pas l’être.
Qu'est-ce que le fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un bien mobilier composé de biens corporels et incorporels.
Quels sont des exemples de biens meubles ?
Les véhicules sont des exemples de biens meubles.
Quels sont des exemples de biens immeubles ?
Un terrain ou un local sont des exemples de biens immeubles.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien juridique contraignant entre plusieurs personnes.
Quelle différence y a-t-il entre un acte unilatéral et un contrat ?
L'acte unilatéral oblige une seule personne, le contrat crée des obligations réciproques.
Quelles sont les trois formes qu'une obligation peut prendre ?
Faire, ne pas faire ou donner quelque chose.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles conditions rendent un contrat valable ?
Consentement, capacité juridique, contenu licite et certain.
Quelle différence entre un contrat solennel et un contrat consensuel ?
Le contrat solennel exige une forme particulière, le consensuel non.
Quelles étapes comprend la création d'une entreprise ?
Elle comprend l'établissement, l'adoption, la publication, l'autorisation et l'immatriculation.
Quand le guichet unique électronique a-t-il remplacé les centres de formalités des entreprises ?
À partir du 1er janvier 2021.
Jusqu'à quand le dépôt physique auprès du CFE a-t-il pu continuer ?
Jusqu'au 1er janvier 2023.
Qui forme les sociétés coopératives de transport ?
Des personnes physiques.
Quel est l'objet des sociétés coopératives de transport ?
Exploiter en commun un fonds de commerce de transport public routier de marchandises.
Qui forme les coopératives d’entreprises de transport ?
Des entreprises de transport.
Combien d'associés minimum et maximum dans une SARL ?
Une SARL comprend au minimum 2 associés et au maximum 100 associés.
Combien d'actionnaires minimum dans une SA cotée ?
Une SA cotée comprend au minimum 7 actionnaires.
Quel est le capital minimum d'une société anonyme ?
Le capital minimum est de 37 000 €.
Quelle responsabilité ont les associés dans une SARL ?
La responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Quelle responsabilité ont les associés d'une SNC ?
Ils sont responsables indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels.
Quel régime social pour le gérant majoritaire d'une SARL ?
Il relève du régime des non-salariés.
Quel régime social pour le président d'une SA ?
Le président est assimilé salarié.
Quel rôle a le commissaire aux comptes ?
Il certifie la régularité et la sincérité des comptes.
Qu'est-ce qu'un groupement d’intérêt économique (GIE) ?
Un GIE facilite ou développe l'activité économique de plusieurs entreprises indépendantes.
Combien de membres minimum un GIE doit-il avoir ?
Un GIE doit avoir au moins 2 membres.
Un GIE peut-il être constitué sans capital minimum ?
Oui, un GIE peut être constitué avec ou sans capital sans montant minimum.
Quelle est la responsabilité des membres d’un GIE envers les dettes ?
Ils sont responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels.
Comment est répartie la voix dans une coopérative de transport ?
Chaque personne dispose d’une voix, indépendamment du capital apporté.
À qui les services d’une coopérative de transport sont-ils réservés en priorité ?
Les services sont réservés en priorité aux coopérateurs.
Combien de membres minimum une coopérative de transport doit-elle avoir ?
Elle doit comprendre au minimum 4 ou 7 membres.
Quels types d’apports une coopérative de transport peut-elle recevoir ?
Elle peut recevoir des apports en numéraire ou en nature.
Qui sont les commerçants selon le code de commerce L. 121-1 ?
Ceux qui exercent des actes de commerce comme profession habituelle.
Quelles démarches doit accomplir un commerçant pour exercer légalement ?
Obtenir autorisation DREAL, s'inscrire RCS ou métiers, déclarer aux fiscaux, s'affilier caisses sociales, s'inscrire INSEE.
Que désigne le SIREN dans l'identification d'une entreprise ?
Il identifie l'entreprise elle-même.
Que désigne le NIC dans l'identification d'une entreprise ?
Il identifie chaque établissement de l'entreprise.
Que forme le SIRET dans l'identification d'une entreprise ?
Le SIREN associé au NIC forme le SIRET.
Quels livres comptables le commerçant doit-il tenir ?
Un livre-journal et un grand livre regroupant comptes et soldes.
Combien de temps doivent être conservées les archives comptables et pièces justificatives ?
Pendant au moins 10 ans.
Quand doit être délivrée la facture pour une prestation de service professionnelle ?
Dès la réalisation de la prestation.
Combien de temps doit-on conserver les factures électroniques sur support informatique ?
Pendant 3 ans.
Quelle est la durée totale de conservation des factures électroniques ?
6 ans au total.
Quel est le délai maximal de paiement des factures de transport routier de marchandises ?
30 jours après leur émission.
Quel est le plafond de paiement en espèces pour un professionnel domicilié fiscalement en France ?
1 000 €.
Quel est le plafond de paiement en espèces pour un particulier non domicilié fiscalement en France ?
15 000 € lorsque la dette n’est pas professionnelle.
Comment doit être payé un salaire net supérieur à 1 500 € par mois ?
Par chèqu'ou virement bancaire ou postal.
Quel est le plafond du paiement en espèces des impôts au guichet des finances publiques ?
300 €.
Qu'est-ce qu'un chèque ?
Un écrit ordonnant à une banque de payer une somme à vue.
Quelles conditions doit remplir la provision d'un chèque ?
Elle doit exister dès l'émission, être disponible et suffisante.
Que peut faire le bénéficiaire en cas de chèque sans provision ?
Demander une nouvelle présentation ou un certificat de non-paiement puis un recouvrement forcé.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
Un écrit ordonnant de payer une somme à une date déterminée au bénéficiaire.
Comment se transmet une lettre de change et que peut-on en faire auprès d'une banque ?
Elle se transmet par endossement et peut être escomptée.
Qu'est-ce qu'un billet à ordre ?
Un titre où le souscripteur s'engage à payer une somme à une date déterminée.
Quelle différence existe entre le billet à ordre et la lettre de change ?
Le billet à ordre peut être civil ou commercial, la lettre de change est un acte de commerce.
Qu'est-ce que l'affacturage ?
Un contrat où un factor achète des créances d'un fournisseur moyennant rémunération.
Quelle est la première étape du processus d'affacturage ?
Le fournisseur reçoit une commande.
Que fait le factor après la cession de la créance ?
Il garantit, notifie et recouvre la créance à son échéance.
Qui supporte le risque en cas d'impayé en affacturage ?
Le factor supporte le risque d'impayé.
Quand le factor peut-il se retourner contre le vendeur ?
En cas de faute du fournisseur.
Quelle est la fourchette habituelle de la commission d'affacturage ?
Entre 0,70 % et 2,50 % du chiffre d'affaires confié.
Quel est le taux moyen de la commission d'affacturage ?
Environ 1,5 %.
Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
Une garantie sur un bien immobilier sans dépossession du débiteur.
Quelle différence y a-t-il entre gage avec dépossession et nantissement ?
Le gage prive de possession, le nantissement n'en prive pas.
Que fait l'emprunteur dans le processus du warrant ?
Il remet sa marchandise aux magasins généraux et reçoit un document en deux parties.
Que reçoit l'emprunteur en échange de sa marchandise dans le warrant ?
Un document en deux parties appelé warrant.
Que peut garantir un nantissement ?
Des parts sociales, outillage, matériel, fonds de commerce ou véhicule.
Qu'est-ce qu'une caution ?
Une personne qui garantit l'exécution des obligations d'un contractant.
Qu'est-ce que la cessation de paiement ?
L'impossibilité pour une société commerciale de payer son passif exigible avec son actif disponible.
Quelle entreprise concerne la procédure de conciliation ?
Celle qui n'est pas en cessation de paiement mais connaît des difficultés financières.
Quel est le rôle du conciliateur nommé par le président du tribunal ?
Rechercher des accords entre le débiteur et les créanciers.
Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?
Une action préventive déclenchée avant la cessation de paiement pour geler le passif et étaler les dettes.
Que permet la procédure de sauvegarde à l'entrepreneur ?
De conserver la gestion de l'entreprise.
Quelle est la durée de la période d'observation du redressement judiciaire ?
De 6 à 12 mois.
Que se passe-t-il pendant la période d'observation du redressement judiciaire ?
Le maintien de l'activité de l'entreprise.
Quel est l'ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire ?
Salariés, frais de justice, bénéficiaires de sûretés, puis créanciers chirographaires.
Quand la responsabilité pénale de l’entreprise peut-elle être engagée ?
Si l’infraction est commise pour son compte par un organe ou représentant.
Quelle est la gravité des contraventions par rapport aux délits ?
Les contraventions sont les infractions les moins graves.
Quelle juridiction regroupe tribunaux d’instance et de grande instance depuis 2020 ?
Le tribunal judiciaire.
Que rendent les tribunaux au premier degré ?
Des jugements.
Que rendent les cours d’appel au deuxième degré ?
Des arrêts.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Contrôler l’application correcte de la loi sans rejuger les faits.
Quelle est la durée de prescription pour les crimes ?
20 ans.
Quelle est la durée de prescription pour les délits ?
6 ans.
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1. Quelle distinction décrit correctement les personnes physiques et les personnes morales ?
2. Quelle affirmation distingue correctement la capacité de jouissance et la capacité d’exercice ?
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