Fiche de révision : Droit de l’entreprise et paiements

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et patrimoine
2. Obligations et contrats
3. Création et formes d’entreprise
4. Comparaison des structures juridiques
5. GIE et coopérative de transport
6. Profession et obligations du commerçant
7. Facturation et paiements en espèces
8. Titres de paiement et affacturage
9. Fonctionnement et coût de l’affacturage
10. Sûretés des prêteurs
11. Difficultés et procédures de l’entreprise
12. Responsabilité et organisation judiciaire
13. Organismes ressources de l’entreprise

📖 1. Personnalité juridique et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui définissent les droits et les devoirs des personnes.
• Patrimoine : Ensemble des biens et des droits appartenant à une personnalité juridique.
• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien mobilier composé de biens corporels et incorporels, notamment le matériel d’exploitation, les véhicules, la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail et les diplômes.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes physiques ayant une vie juridique propre, comme une SARL ou une SAS.

📌 Les personnes capables ont la capacité de jouissance et peuvent exercer librement leurs droits, tandis que les mineurs et les majeurs dont les facultés mentales sont altérées sont des personnes incapables.

Compléments

📌 Les biens meubles peuvent être déplacés, comme les véhicules, tandis que les biens immeubles ne peuvent pas être déplacés, comme un terrain ou un local.

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = groupement juridiquement autonome

📖 2. Obligations et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes par lequel les parties se contraignent mutuellement à exécuter des actes.
• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Un acte unilatéral oblige une personne de son propre fait, tandis qu’un contrat crée des obligations réciproques entre plusieurs personnes.

• La validité du contrat exige:
  • le consentement des parties
  • la capacité des parties
  • un contenu licite et certain

📌 Un contrat solennel exige une forme particulière, tandis qu’un contrat consensuel est valable par le seul échange des consentements.

Compléments

• Une obligation peut consister à:
  • faire quelque chose
  • ne pas faire quelque chose
  • donner quelque chose

💡 Astuce mémo

Contrat bilatéral = obligations réciproques ; contrat unilatéral = une seule partie s’oblige

📖 3. Création et formes d’entreprise

★ À maîtriser

• La création d’une entreprise comprend l’établissement des statuts, le dépôt des fonds sur un compte bloqué, l’adoption et la signature des statuts, la publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC, puis l’autorisation d’exercer et l’immatriculation.

• Les sociétés coopératives de transport sont formées par des personnes physiques pour exploiter en commun un fonds de commerce de transport public routier de marchandises, tandis que les coopératives d’entreprises de transport sont formées par des entreprises de transport.

Compléments

• Le guichet unique électronique a remplacé progressivement les centres de formalités des entreprises à partir du 1er janvier 2021, tandis que le dépôt physique auprès du CFE a pu continuer jusqu’au 1er janvier 2023.

💡 Astuce mémo

Statuts → fonds bloqués → publication → autorisation → immatriculation

📖 4. Comparaison des structures juridiques

★ À maîtriser

• Une SARL comprend au minimum 2 associés et au maximum 100 associés, tandis qu’une SA non cotée comprend au minimum 2 actionnaires et une SA cotée au minimum 7 actionnaires.

• Le capital minimum d’une société anonyme est de 37 000 €.

📌 La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans l’EURL, la SARL, la SA et la SAS, tandis que les associés d’une SNC sont responsables indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels.

• Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des non-salariés, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime des assimilés salariés.

• Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, tandis que l’EURL, la SARL, la SA, la SAS et la SNC en possèdent une.

Compléments

• Le président d’une SA ou d’une SAS est assimilé salarié, tandis que l’entrepreneur individuel relève du régime des non-salariés.

• Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes et vérifie que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et des performances de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Responsabilité limitée aux apports, sauf la SNC où elle est solidaire et indéfinie

📖 5. GIE et coopérative de transport

🔑 Notions clés & Définitions

• GIE : Groupement permettant à plusieurs entreprises préexistantes de faciliter ou de développer leur activité économique tout en conservant leur indépendance.

★ À maîtriser

• Un GIE doit comprendre au minimum 2 membres, personnes physiques ou morales, sans nombre maximal prévu, et peut être constitué avec ou sans capital sans montant minimum exigé.

📌 Les membres d’un GIE sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf convention limitant cette responsabilité.

• Dans une coopérative de transport, chaque personne dispose d’une voix sans tenir compte du capital apporté et les services sont réservés en priorité aux coopérateurs.

Compléments

• Une coopérative de transport doit comprendre au minimum 4 ou 7 membres, possède un capital variable et peut recevoir des apports en numéraire ou en nature.

💡 Astuce mémo

GIE = entreprises indépendantes prolongées ; coopérative = moyens mutualisés entre coopérateurs

📖 6. Profession et obligations du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : code de commerce, article L. 121-1 — Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, notamment les opérations de transport, de location, de déménagement et de commission.

★ À maîtriser

• À l’ouverture de son commerce, le commerçant doit: obtenir l’autorisation d’exercer auprès de la DREAL, s’inscrire au RCS ou au répertoire des métiers, déclarer son existence aux services fiscaux, s’affilier aux caisses sociales, s’inscrire à l’INSEE

• Le SIREN identifie l’entreprise, le NIC identifie chaque établissement, le code NAF ou APE identifie l’activité et le SIREN associé au NIC forme le SIRET.

📌 Le commerçant doit tenir un livre-journal enregistrant les opérations jour par jour et un grand livre regroupant les comptes et les soldes de l’entreprise.

Compléments

📌 Les archives comptables et les pièces justificatives telles que les factures, bons de commande et bons de livraison doivent être conservées pendant au moins 10 ans.

💡 Astuce mémo

DREAL → registre → fiscalité → caisses sociales → INSEE

📖 7. Facturation et paiements en espèces

★ À maîtriser

• Toute prestation de services réalisée pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facture délivrée dès la réalisation de la prestation, dont un exemplaire est conservé par le vendeur et un autre par l’acheteur.

• Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, les factures électroniques pendant 3 ans sur support informatique puis 3 ans sur un support au choix de l’entreprise, et les factures de transport routier de marchandises sont payables au maximum à 30 jours après leur émission.

• Les professionnels et les particuliers fiscalement domiciliés en France ne peuvent pas régler en espèces une dette supérieure à 1 000 €, tandis que le seuil est porté à 15 000 € pour un particulier non domicilié fiscalement en France lorsque la dette n’est pas professionnelle.

• Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal, tandis qu’un salaire inférieur ou égal à ce montant peut être payé en espèces à la demande du salarié, sauf pour les particuliers employeurs.

Compléments

📌 Le règlement en espèces des impôts et taxes au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

💡 Astuce mémo

Dette professionnelle en espèces : 1 000 € en France, mais salaire au-delà de 1 500 € interdit en espèces

📖 8. Titres de paiement et affacturage

🔑 Notions clés & Définitions

• Chèque : Écrit par lequel le titulaire d’un compte bancaire, appelé tireur, ordonne à sa banque, appelée tiré, de payer à vue une somme à son profit ou au profit d’un tiers.
• Lettre de change : Écrit par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme à une date déterminée au bénéficiaire ou au porteur.
• Billet à ordre : Titre par lequel le souscripteur s’engage à payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire.
• Affacturage : Contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète les créances d’un fournisseur sur ses clients moyennant rémunération et lui verse une avance déduite des intérêts et commissions.

★ À maîtriser

📌 La provision du chèque doit exister dès son émission, être disponible et suffisante, et les banques doivent payer les chèques d’un montant inférieur à 15 € même sans provision.

• En cas de chèque sans provision, le bénéficiaire dispose de 30 jours pour demander une nouvelle présentation ou une régularisation, puis peut obtenir un certificat de non-paiement et engager un recouvrement forcé par huissier.

📌 La lettre de change est transmissible par endossement et peut être escomptée auprès d’une banque, qui avance les fonds avant l’échéance en déduisant des intérêts et des frais.

• Le factor fournit trois services principaux:
  • le financement du poste client
  • la gestion du recouvrement des créances
  • la garantie de paiement en cas d’impayé

Compléments

📌 Le billet à ordre peut avoir un caractère civil ou commercial selon la nature de la dette, tandis que la lettre de change est un acte de commerce.

• 🔄 Le processus d’affacturage suit les étapes suivantes:
  1. commande
  2. prestation ou livraison
  3. facturation
  4. cession de la créance
  5. versement de l’avance
  6. garantie de la créance
  7. notification
  8. règlement à l’échéance
  9. recouvrement

💡 Astuce mémo

Chèque = paiement à vue ; lettre de change et billet à ordre = paiement et crédit

📖 9. Fonctionnement et coût de l’affacturage

🔑 Notions clés & Définitions

• Affacturage : Opération par laquelle le fournisseur cède ses factures à un factor qui lui avance leur montant, sous déduction des intérêts et commissions, puis assure leur encaissement.

★ À maîtriser

• Dans l’affacturage, le fournisseur reçoit une commande, réalise la prestation ou la livraison, facture le client, cède la créance au factor, reçoit un virement sous 48 heures, puis le factor garantit, notifie et recouvre la créance à son échéance.

📌 En cas d’impayé, le risque est supporté par le factor, qui ne peut pas se retourner contre le vendeur sauf faute du fournisseur.

Compléments

• La commission d’affacturage représente généralement entre 0,70 et 2,50 % du chiffre d’affaires confié, avec un taux moyen de 1,5 %.

💡 Astuce mémo

Créance cédée → avance → garantie → recouvrement

📖 10. Sûretés des prêteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothèque : Garantie qui porte sur un bien immobilier, tel qu’un terrain ou un immeuble, sans dépossession du débiteur.
• Caution : Personne qui s’engage à garantir, en lieu et place d’un contractant, l’exécution de ses obligations.

★ À maîtriser

📌 Le gage avec dépossession prive le débiteur de la possession du bien gagé jusqu’à l’extinction de la dette, tandis que le nantissement constitue une sûreté mobilière sans dépossession.

• 🔄 Le fonctionnement du warrant suit plusieurs étapes:
  1. Remise de la marchandise aux magasins généraux
  2. Remise d’un warrant en deux parties
  3. Remise d’une partie du warrant au prêteur contre une somme d’argent
  4. Récupération de la marchandise après extinction de la dette

Compléments

• Le nantissement peut porter sur:
  • Des parts sociales
  • De l’outillage et du matériel
  • Un fonds de commerce
  • Un véhicule

💡 Astuce mémo

Gage avec dépossession, nantissement sans dépossession

📖 11. Difficultés et procédures de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation de paiement : Impossibilité pour une société commerciale de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
• Sauvegarde : La procédure de sauvegarde est une action préventive déclenchée avant la cessation de paiement afin de geler le passif et d’imposer un étalement des dettes, tout en permettant à l’entrepreneur de conserver la gestion de l’entreprise.

★ À maîtriser

• La procédure de conciliation concerne l’entreprise qui n’est pas en cessation de paiement mais connaît des difficultés financières ; le conciliateur nommé par le président du tribunal recherche des accords entre le débiteur et les créanciers.

• En liquidation judiciaire, les créanciers sont payés dans l’ordre suivant:

  • Les salariés
  • Les frais de justice
  • Les bénéficiaires de sûretés
  • Les créanciers chirographaires

Compléments

• La période d’observation du redressement judiciaire dure de 6 à 12 mois et s’accompagne du maintien de l’activité.

💡 Astuce mémo

Difficultés financières → conciliation ou sauvegarde ; cessation de paiement → redressement ou liquidation

📖 12. Responsabilité et organisation judiciaire

★ À maîtriser

• La responsabilité pénale de l’entreprise ne peut être engagée que si l’infraction a été commise pour son compte par un organe ou un représentant de la personne morale.

• Les contraventions sont les infractions les moins graves, sans peine de prison possible et avec une prescription d’un an, tandis que les délits sont plus graves, relèvent du tribunal correctionnel et se prescrivent par six ans.

• Au premier degré, les tribunaux rendent des jugements, au deuxième degré les cours d’appel rendent des arrêts, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application correcte de la loi sans rejuger les faits.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique appelée tribunal judiciaire.

• Les principales durées de prescription sont:

  • Crimes : 20 ans
  • Délits : 6 ans
  • Contraventions : 1 an
  • Droit civil : 5 ans
  • Droit commercial : 5 ans
  • Droit social : de 1 à 5 ans selon l’infraction

💡 Astuce mémo

Civil : réparation ; pénal : infraction et sanction

📖 13. Organismes ressources de l’entreprise

★ À maîtriser

• Les organisations professionnelles citées sont:

  • OTRE
  • FNTR
  • SNTL adhérente TLF

• Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les formalités de création, reprise, modification, radiation, liquidation ou dissolution d’une entreprise, défendent les commerçants et gèrent certaines infrastructures.

• Les avocats conseillent en droit fiscal, immobilier, financier et social, rédigent et négocient les contrats, puis représentent et défendent l’entreprise en justice.

• Les cabinets comptables interviennent notamment dans:

  • La comptabilité
  • La fiscalité
  • La gestion du personnel
  • La gestion du patrimoine et la stratégie d’investissement
  • Le domaine juridique

Compléments

• Les centres de gestion agréés conseillent en gestion, fiscalité et prévention des difficultés, et leur adhésion évite l’application d’une majoration sur les bénéfices industriels et commerciaux pour le calcul de l’impôt.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des titres de paiement

Procédures selon la situation de l’entreprise