Fiche de révision : Personnalité juridique et mort

📋 Plan du Cours

1. Naissance de la personnalité juridique
2. Déclaration et enfant sans vie
3. Infans conceptus et embryon
4. Protection juridique de l’embryon
5. Constat juridique de la mort
6. Déclaration et devenir du corps

📖 1. Naissance de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Deux conceptions du commencement de la personnalité juridique sont discutées : la conception, qui fait commencer la vie dès le stade embryonnaire, et la naissance, qui fait débuter la personnalité juridique au premier souffle.

📌 En France, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

Compléments

📌 La viabilité signifie que l’enfant est en mesure de survivre grâce au fonctionnement de ses organes.

• L’article 311 du Code civil établit une présomption de conception correspondant à une période de 180 jours avant la naissance d’un enfant né vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Conception possible, naissance décisive

📖 2. Déclaration et enfant sans vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’enfant sans vie : reconnaît administrativement et symboliquement un enfant mort-né ou né non viable sans lui conférer la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La naissance doit être déclarée à l’état civil de la mairie du lieu de l’accouchement dans les 5 jours qui suivent celui-ci.

📌 Un enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique à son premier souffle et la perd à son dernier souffle ; sa naissance et son décès font alors l’objet de deux actes d’état civil.

Compléments

• Les personnes pouvant déclarer la naissance comprennent notamment:

  • le père
  • le médecin
  • la sage-femme
  • l’infirmier
  • toute personne ayant assisté à l’accouchement

• Cet acte permet notamment: de donner un prénom, d’inscrire l’enfant sur le livret de famille, d’organiser des obsèques, d’attribuer le nom du père, de la mère ou des deux parents

💡 Astuce mémo

Acte de naissance = personnalité ; acte d’enfant sans vie = reconnaissance symbolique

📖 3. Infans conceptus et embryon

★ À maîtriser

📌 La règle de l’infans conceptus permet à l’enfant simplement conçu d’acquérir rétroactivement des droits lorsqu’il y va de son intérêt, à condition qu’il naisse vivant et viable.

📌 Pour bénéficier de la règle de l’infans conceptus, l’enfant doit avoir été conçu au moment où le droit est déclenché et naître ensuite vivant et viable.

Compléments

• L’enfant conçu peut notamment succéder, bénéficier d’un testament ou être reconnu par ses parents s’il naît vivant et viable.

• Un enfant conçu au moment du décès de son père peut demander réparation du préjudice causé par ce décès s’il naît vivant et viable, conformément au principe rappelé le 10 décembre 1985.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu → rétroactivité de certains droits

📖 4. Protection juridique de l’embryon

🔑 Notions clés & Définitions

• Embryon : un être humain potentiel qui n’est pas une personne physique et bénéficie d’une protection juridique particulière

★ À maîtriser

📌 L’homicide involontaire ne peut pas être étendu à l’enfant à naître, car le principe de légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale, selon l’Assemblée plénière le 29 juin 2001.

Compléments

📌 L’article 16-4 du Code civil interdit le clonage et interdit de créer un embryon humain par fusion de gamètes appartenant à des espèces différentes.

• L’embryon correspond aux huit premières semaines du développement, puis le développement est désigné comme celui du fœtus.

• En 2006, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme a été interprété comme n’incluant pas l’embryon dans le droit à la vie.

• Depuis 2021, les embryons surnuméraires peuvent être conservés pendant 5 ans, détruits avec l’accord des membres du couple ou donnés dans les cas autorisés.

💡 Astuce mémo

Embryon potentiel, mais pas personne physique

📖 5. Constat juridique de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : un constat juridique de la mort retenu par le décret du 2 décembre 1996

★ À maîtriser

• Le constat repose sur trois critères:
  • l’absence totale de conscience et d’activité motrice
  • l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • l’absence totale de ventilation spontanée

Compléments

• Le constat médical de la mort est établi par un médecin dans un procès-verbal mentionnant notamment les constatations cliniques, la date et l’heure du décès.

💡 Astuce mémo

Conscience et motricité → réflexes du tronc → respiration spontanée

📖 6. Déclaration et devenir du corps

★ À maîtriser

📌 En France, les principales modalités funéraires sont l’inhumation et la crémation, tandis que la congélation et plusieurs procédés expérimentaux de transformation du corps sont interdits.

📌 La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune du décès dans les 24 heures et l’acte de décès est transcrit en marge de l’acte de naissance.

Compléments

📌 Après une crémation, les cendres sont recueillies dans une urne et peuvent recevoir différentes destinations prévues par le droit.

• Le décès entraîne notamment la perte du droit de vote et doit être porté à la connaissance des proches, des créanciers et des organismes concernés.

📊 Tableaux de synthèse

Statuts avant et après la naissance