Quelles sont les deux conceptions du commencement de la personnalité juridique ?
La conception et la naissance.
Quand commence la personnalité juridique en France ?
À la naissance si l’enfant est vivant et viable.
Que présume l’article 311 du Code civil concernant la conception ?
Une période de 180 jours avant la naissance d’un enfant vivant et viable.
Que signifie la viabilité d’un enfant ?
La capacité de survivre grâce au fonctionnement de ses organes.
Dans quel délai doit-on déclarer une naissance à la mairie ?
Dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Qui doit déclarer la naissance en priorité ?
Le père doit déclarer la naissance.
Qui déclare la naissance si le père est absent, inconnu ou décédé ?
Le médecin, la sage-femme, l'infirmier ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.
Quand un enfant acquiert-il la personnalité juridique ?
Au premier souffle de vie.
Que se passe-t-il juridiquement à la mort d'un enfant né vivant ?
Il perd la personnalité juridique à son dernier souffle.
Qu'est-ce que l'acte d'enfant sans vie ?
Un acte reconnaissant administrativement un enfant mort-né ou non viable sans personnalité juridique.
Que permet l'acte d'enfant sans vie ?
De donner un prénom, inscrire l'enfant au livret de famille, organiser des obsèques et attribuer un nom parental.
Qu'impose la règle de l'infans conceptus pour acquérir des droits rétroactivement ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
Quelle condition temporelle doit remplir l'enfant pour bénéficier de la règle de l'infans conceptus ?
Il doit être conçu au moment où le droit est déclenché.
Quelles conditions doivent être réunies pour que l'enfant bénéficie de la règle de l'infans conceptus ?
Être conçu au moment du déclenchement du droit et naître vivant et viable.
Dans quel cas un enfant conçu peut-il demander réparation du préjudice causé par le décès de son père ?
S'il naît vivant et viable après le décès de son père.
Quelle date rappelle le principe permettant à un enfant conçu de demander réparation après le décès de son père ?
Le 10 décembre 1985.
Quels droits peut acquérir un enfant conçu s'il naît vivant et viable ?
Succéder, bénéficier d'un testament ou être reconnu par ses parents.
Qu'est-ce qu'un embryon selon la protection juridique ?
Un être humain potentiel non personne physique avec protection juridique particulière.
Quelle période couvre le terme embryon dans le développement humain ?
Les huit premières semaines du développement.
Pourquoi l'homicide involontaire ne s'étend pas à l'enfant à naître ?
À cause du principe de légalité des délits et peines imposant une interprétation stricte.
Quelle date marque l'interprétation de l'article 2 de la CEDH excluant l'embryon du droit à la vie ?
En 2006.
Que prohibe l'article 16-4 du Code civil concernant le clonage ?
Il interdit le clonage et la création d'embryons par fusion inter-espèces.
Depuis quand les embryons surnuméraires peuvent-ils être conservés 5 ans ?
Depuis 2021.
Quelles sont les options pour les embryons surnuméraires depuis 2021 ?
Conservation, destruction avec accord, ou don dans cas autorisés.
Qu'est-ce que la mort cérébrale selon le décret du 2 décembre 1996 ?
Un constat juridique de la mort.
Quels signes confirment la mort lors d'un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ?
Absence totale de conscience, d'activité motrice, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée.
Qui établit le constat médical de la mort ?
Un médecin.
Que doit mentionner le procès-verbal du constat médical de la mort ?
Les constatations cliniques, la date et l'heure du décès.
Dans quelle commune doit être faite la déclaration de décès ?
Dans la commune du décès.
Dans quel délai doit être effectuée la déclaration de décès ?
Dans les 24 heures.
Où est transcrit l'acte de décès ?
En marge de l'acte de naissance.
Quelle conséquence juridique entraîne le décès sur le droit de vote ?
Le décès entraîne la perte du droit de vote.
À qui doit être porté à connaissance le décès ?
Aux proches, aux créanciers et aux organismes concernés.
Quelles sont les principales modalités funéraires en France ?
L'inhumation et la crémation.
Quels procédés funéraires sont interdits en France ?
La congélation et plusieurs procédés expérimentaux de transformation du corps.
Que deviennent les cendres après une crémation ?
Elles sont recueillies dans une urne et peuvent recevoir différentes destinations prévues par le droit.
Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur Personnalité juridique et mort.
1. Quelle distinction décrit correctement les conceptions du commencement de la personnalité juridique ?
2. À quelle condition la personnalité juridique commence-t-elle en France ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Personnalité juridique et mort.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards