Fiche de révision : Pouvoir politique et constitution

📋 Plan du Cours

1. Objet et spécificité du droit public
2. Droit constitutionnel et science politique
3. Évolution du droit constitutionnel
4. Origines et définition de l’État
5. Peuple, nation et citoyenneté
6. Territoire et souveraineté de l’État
7. Formes territoriales de l’État
8. États régionaux et confédérations
9. Fondements de la souveraineté
10. Démocratie et élections
11. Participation citoyenne
12. Définition et élaboration constitutionnelles
13. Suprématie et garantie constitutionnelles
14. Séparation et régimes politiques
15. Typologie des régimes parlementaires
16. Construction du régime britannique
17. Organisation des pouvoirs britanniques
18. Évolution du parlementarisme britannique

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta impose au roi de respecter la loi et les coutumes du royaume.
2. 1628La Petition of Rights interdit de lever un impôt sans le consentement du Parlement.
3. 1679L’Habeas Corpus garantit la liberté individuelle contre le risque de détention arbitraire.
4. 1689Le Bill of Rights interdit au roi de suspendre les lois sans l’accord du Parlement.
5. 4 juillet 1776Les anciennes colonies britanniques sont déclarées indépendantes.
6. 1787La Constitution fédérale américaine a été adoptée lors de la Convention de Philadelphie.
7. années 1970Le contrôle de constitutionnalité se développe et renforce la Constitution comme norme suprême contraignante
8. 1982Les lois de décentralisation ont reconnu une autonomie encadrée par la loi aux collectivités territoriales et transféré certaines compétences de l’État vers elles
9. Depuis 2010La question prioritaire de constitutionnalité permet aux citoyens de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels devant le Conseil constitutionnel

📖 1. Objet et spécificité du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Encadre les relations entre les personnes publiques, qui agissent au nom de l’intérêt général, ainsi que leurs relations avec les citoyens.
• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui rassemble les règles constituant la société politique, fixant les pouvoirs des gouvernants et organisant leurs relations avec les citoyens.
• Constitution : Norme suprême de l’ordre juridique et contrat social servant de base à la confiance des citoyens dans l’État.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général ; droit privé = intérêts particuliers

📖 2. Droit constitutionnel et science politique

★ À maîtriser

📌 Le droit étudie les rapports juridiques et institutionnels ainsi que l’encadrement du pouvoir par des règles, tandis que la science politique analyse les mécanismes sociaux, les rapports de force et les pratiques concrètes.

📌 Le droit encadre le pouvoir politique, tandis que les acteurs politiques produisent eux-mêmes les règles juridiques qui organisent leur activité.

• Selon Charles de Gaulle, la Constitution est « un esprit, une pratique, des institutions », et le droit constitutionnel ne peut donc pas être expliqué par les seuls textes.

Compléments

• Pour la nomination du Premier ministre, le juriste s’appuie sur la Constitution qui attribue cette nomination au président sans lui imposer de délai ni de règle particulière, tandis que le politiste étudie les relations entre Emmanuel Macron et François Bayrou ainsi que les rapports de force.

💡 Astuce mémo

Juristes : règles et institutions ; politistes : faits et rapports de force

📖 3. Évolution du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Définit le droit par opposition à la morale et prétend le décrire à partir des textes, sans apprécier leur justice ni leur application politique.

★ À maîtriser

• Après la Seconde Guerre mondiale, les juristes réintroduisent les faits politiques et le droit constitutionnel devient l’étude du régime politique et des rapports entre les pouvoirs.

Compléments

• La période ancienne confondait droit constitutionnel et science politique et rassemblait les réflexions des philosophes sur le meilleur mode de gouvernement, notamment Aristote, Platon, Rousseau et Montesquieu.

💡 Astuce mémo

Philosophes → positivisme → retour du politique → juridictionnalisation

📖 4. Origines et définition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institution qui détient le pouvoir politique, agit au nom de l’intérêt général et existe indépendamment des gouvernants qui l’incarnent.
• État selon Weber : Max Weber — Le groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.

★ À maîtriser

📌 Les théories contractualistes présentent l’État comme le produit d’un contrat social, tandis que l’approche sociologique le considère comme une réalité née de conflits et de rapports de domination.

• Les éléments constitutifs de l’État sont:

  • Une population
  • Un territoire
  • Un pouvoir politique juridiquement organisé

• 🔄 L’État moderne se construit par:

  1. La concentration du pouvoir
  2. La sécularisation du pouvoir
  3. La dépersonnalisation du pouvoir

Compléments

📌 Dans son sens juridique, l’État est une organisation politique distincte des gouvernants ; dans son sens restreint, il désigne le pouvoir central par opposition aux collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Contractualistes : accord ; sociologues : conflit et domination

📖 5. Peuple, nation et citoyenneté

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien d’appartenance juridique d’un individu à un État, auquel chaque État peut faire accéder par le droit du sang, le droit du sol, la naturalisation ou le mariage.
• Citoyenneté : Reconnaissance du statut de citoyen et des droits civiques et politiques, notamment le droit de vote, mais elle est soumise à des conditions comme l’âge et l’absence d’inéligibilité.

★ À maîtriser

📌 Le peuple est le corps politique formé par l’ensemble des citoyens, tandis que la nation est une unité plus abstraite fondée sur des éléments communs et une volonté de vivre ensemble.

📌 La conception allemande de la nation repose sur des critères objectifs comme la langue, la religion ou le sang, tandis que la conception française repose sur la volonté de vivre ensemble.

Compléments

• En 1882, Ernest Renan définit la nation comme un « plébiscite de tous les jours », fondé sur un passé commun et la volonté de continuer à vivre ensemble.

• La citoyenneté européenne se superpose à la citoyenneté nationale et appartient aux citoyens d’un État membre de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Peuple = citoyens ; nation = communauté historique et volontaire

📖 6. Territoire et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique sur lequel l’État exerce son autorité et qui délimite sa sphère d’influence.
• Souveraineté : Jean Bodin, les 6 livres de la république, 1576 — Puissance absolue et perpétuelle de la République, c’est-à-dire un pouvoir initial, inconditionné, suprême et fondé sur le droit.

📝 Points essentiels

📌 Le principe d’intégrité territoriale interdit qu’un État voie ses frontières modifiées sans son consentement et par le recours à la force.

📌 Sur le plan interne, la souveraineté permet à l’État de déterminer son organisation et ses compétences ; sur le plan international, elle implique l’égalité, l’indépendance, le consentement aux traités et la non-ingérence.

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 22 kilomètres des côtes et relève de la pleine souveraineté de l’État, tandis que la zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 370 kilomètres et donne des droits d’exploitation et d’exploration.

💡 Astuce mémo

Souveraineté → organisation interne, indépendance externe et compétence de l’État

📖 7. Formes territoriales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Répartit les compétences entre un niveau fédéral et des États fédérés selon la Constitution, qui peut attribuer des compétences exclusives ou partagées.
• État régional : État unitaire dans lequel les régions disposent d’une autonomie renforcée, de compétences élargies et parfois d’un pouvoir normatif autonome.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire se caractérise par l’unité du pouvoir politique et un seul souverain, tandis que l’État fédéral répartit le pouvoir politique entre un État fédéral et des États fédérés dépourvus de souveraineté.

📌 La centralisation conserve les compétences au niveau de l’État, la déconcentration délègue des décisions à des agents locaux de l’État, et la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes.

• Les trois principes de l’État fédéral sont:
  • L’autonomie des États fédérés
  • La primauté du droit fédéral
  • La participation des États fédérés aux décisions fédérales

Compléments

• Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public dotées de compétences, d’un conseil élu au suffrage universel direct et d’un budget propre.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre souverain ; fédéral : deux niveaux ; régional : autonomie renforcée

📖 8. États régionaux et confédérations

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional est un État unitaire qui reconnaît une autonomie politique à certaines régions, lesquelles disposent de compétences et parfois d’un pouvoir normatif propre.

★ À maîtriser

• La confédération est une union politique d’États souverains qui exercent certaines compétences en commun sans former nécessairement un nouvel État, tandis que l’État fédéral constitue un État unique.

• L’Union européenne se rapproche de la confédération par ses traités ratifiés par les États, la souveraineté persistante de ceux-ci et les compétences déléguées, mais de l’État fédéral par la primauté, la majorité et les compétences exclusives ou partagées.

• Dans une confédération, la modification du traité fondateur exige l’unanimité des États membres, et chaque membre peut refuser une décision de la confédération.

• En Espagne, chaque communauté autonome est organisée par un statut d’autonomie, négocié avec l’État, approuvé par le Parlement et inférieur à la Constitution nationale.

Compléments

• En 2010, le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé contraire à la Constitution le statut d’autonomie catalan qui reconnaissait une « nation catalane ».

• L’article 155 de la Constitution espagnole permet à l’État de placer une communauté autonome sous tutelle.

💡 Astuce mémo

État fédéral = primauté commune ; confédération = souveraineté conservée

📖 9. Fondements de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 La souveraineté divine attribue le pouvoir à Dieu, la souveraineté monarchique au roi, la souveraineté populaire à l’ensemble des citoyens et la souveraineté nationale à la nation conçue comme une entité abstraite.

• Selon Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social, publié en 1762, la souveraineté populaire appartient à l’ensemble des citoyens et doit être exercée directement par le peuple. — Jean Jacques Rousseau

• La souveraineté nationale, théorisée par Sieyès et Montesquieu, implique un régime représentatif dans lequel les représentants expriment la volonté de la nation au moyen d’un mandat libre et non impératif.

• L’article 3 de la Constitution française de 1958 attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

Compléments

📌 Le droit divin surnaturel désigne directement le souverain comme représentant de Dieu, tandis que le droit divin providentiel fait intervenir des autorités religieuses dans sa désignation ou son contrôle.

📌 La souveraineté populaire implique le suffrage universel, le référendum, ainsi que des délégués soumis à un mandat impératif et révocable.

💡 Astuce mémo

Souveraineté divine ou monarchique contre souveraineté populaire ou nationale

📖 10. Démocratie et élections

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Abraham Lincoln — La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

★ À maîtriser

• La démocratie directe fait exercer le pouvoir directement par les citoyens, la démocratie représentative par des élus, la démocratie semi-directe par une combinaison des deux, la démocratie délibérative par la discussion collective et la démocratie participative par une participation dépassant le vote.

• Selon la Constitution, le suffrage est universel, égal et secret, ce qui signifie que tous les citoyens concernés peuvent voter, que chaque voix a le même poids et que le choix de l’électeur est protégé.

• Pour bénéficier du financement public d’une campagne, le candidat doit avoir un compte de campagne régulier et avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Compléments

📌 En France, un candidat à l’élection présidentielle doit obtenir 500 parrainages d’élus pour pouvoir se présenter.

📌 Les dons privés à une campagne peuvent être effectués par les candidats, les citoyens dans la limite de 4 500 euros par donateur et les partis politiques, mais pas par les entreprises ni par les États étrangers.

• Depuis 2014, le vote blanc est distingué du vote nul, mais aucun des deux n’est comptabilisé comme suffrage exprimé.

💡 Astuce mémo

UES : universel, égal, secret

📖 11. Participation citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Le référendum est une procédure de vote qui permet aux citoyens de se prononcer sur une question précise ou sur un texte.
• Initiative citoyenne : L’initiative citoyenne permet aux citoyens de proposer une loi, une réforme ou l’organisation d’un référendum à partir d’une pétition ou d’un nombre minimal de signatures.
• Révocation populaire : La révocation populaire permet aux citoyens de mettre fin au mandat d’un élu avant son terme.
• Convention citoyenne : Une convention citoyenne est un groupe de citoyens tirés au sort qui réfléchissent, débattent et formulent des recommandations sur un sujet précis.
• Droit de pétition : Le droit de pétition est une demande écrite adressée par une ou plusieurs personnes à une autorité et recueillant des signatures.

★ À maîtriser

📌 Un référendum législatif porte sur l’approbation d’une loi, tandis qu’un référendum constituant porte sur la modification ou l’approbation d’une modification de la Constitution.

Compléments

📌 Un référendum obligatoire est imposé par les textes, tandis qu’un référendum facultatif dépend du choix des autorités compétentes.

💡 Astuce mémo

Référendum, initiative, veto, révocation

📖 12. Définition et élaboration constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles qui organisent et encadrent le pouvoir dans l’État et qui fixent le cadre juridique des institutions.

★ À maîtriser

• La définition matérielle de la Constitution désigne les règles relatives à l’organisation de l’État et à la dévolution du pouvoir, tandis que la définition formelle désigne les règles adoptées selon une procédure solennelle et placées au sommet de la hiérarchie juridique.

• Une coutume constitutionnelle est une pratique répétée considérée comme juridiquement obligatoire, tandis qu’une convention constitutionnelle est un usage politique dépourvu de force juridique obligatoire. — Dicey, 1885

• Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et est inconditionnel, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution selon les règles qu’elle prévoit et reste subordonné à celle-ci.

• Une Constitution rigide ne peut être modifiée que selon une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée par la procédure législative ordinaire.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exige une garantie des droits et une séparation des pouvoirs pour qu’il y ait une Constitution.

Compléments

• La Constitution française a été modifiée à 25 reprises depuis 1958, et sa dernière révision mentionnée date de 2024 et concerne l’IVG.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle = contenu ; constitution formelle = procédure

📖 13. Suprématie et garantie constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Hans Kelsen — L’État de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que la puissance des autorités est limitée par le droit.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité américain est incident et exercé à l’occasion d’un litige concret, tandis que le modèle européen repose sur une juridiction constitutionnelle spécialisée.

📌 Dans la hiérarchie présentée, la Constitution se situe au-dessus des traités, du droit européen, des lois organiques, des lois ordinaires et des règlements.

• Selon Hans Kelsen dans Théorie pure du droit, publiée en 1934, la validité d’une norme juridique repose sur sa conformité à une norme supérieure.

• L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

Compléments

• Dans l’arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis s’est reconnue compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois et des décrets présidentiels.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure → contrôle → sanction

📖 14. Séparation et régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est un principe du constitutionnalisme libéral qui vise à éviter la concentration du pouvoir et à garantir la liberté politique.

★ À maîtriser

📌 La séparation souple caractérise le régime parlementaire, fondé sur la collaboration et l’interdépendance des pouvoirs, tandis que la séparation stricte caractérise le régime présidentiel, fondé sur leur indépendance.

📌 Dans le régime parlementaire, l’exécutif est généralement bicéphale et le gouvernement est responsable devant le Parlement, tandis que dans le régime présidentiel l’exécutif est monocéphale et le président est élu séparément du Parlement.

• Pour Montesquieu dans De l’esprit des lois, publié en 1748, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir afin d’éviter sa concentration et son abus.

• Le régime semi-présidentiel de la France sous la Ve République combine des éléments parlementaires et présidentiels, mais peut évoluer vers une présidentialisation concentrant davantage le pouvoir au profit du président.

Compléments

📌 Le régime parlementaire moniste rend le gouvernement responsable uniquement devant le Parlement, tandis que le régime parlementaire dualiste le rend responsable devant le Parlement et le chef de l’État.

• Aristote distingue dans La Politique les fonctions délibérative, exécutive et judiciaire, tandis que John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif.

💡 Astuce mémo

Parlementaire = collaboration ; présidentiel = indépendance

📖 15. Typologie des régimes parlementaires

★ À maîtriser

📌 Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est politiquement responsable uniquement devant le Parlement, tandis que le chef de l’État exerce un rôle principalement symbolique.

📌 Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est politiquement responsable à la fois devant le Parlement et devant le chef de l’État, qui peut changer discrétionnairement le Premier ministre et les ministres.

Compléments

📌 Sous les IVe et Ve Républiques françaises, l’encadrement procédural du renversement du gouvernement vise à renforcer la stabilité gouvernementale et l’efficacité de l’action gouvernementale.

• Le régime britannique et le régime français sous la IIIe République ont évolué d’un parlementarisme dualiste vers un parlementarisme moniste.

💡 Astuce mémo

Moniste : Parlement seul ; dualiste : Parlement et chef de l’État

📖 16. Construction du régime britannique

📝 Points essentiels

• La responsabilité du gouvernement britannique est passée d’une responsabilité pénale individuelle à une responsabilité politique puis collective, notamment avec Robert Walpole en 1742 et Lord North en 1782.

💡 Astuce mémo

Magna Carta → Petition of Rights → Habeas Corpus → Bill of Rights

📖 17. Organisation des pouvoirs britanniques

★ À maîtriser

📌 La Chambre des Lords exerce un rôle de modération et dispose d’un veto suspensif, mais la Chambre des communes peut passer outre son rejet après un mois pour un texte financier et un an pour les autres textes.

• Le Parlement britannique est bicaméral et réunit la Chambre des Lords et la Chambre des communes au palais de Westminster.

• La Chambre des communes compte 650 députés élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, ce qui favorise le bipartisme et le fait majoritaire.

• Le Premier ministre britannique est le chef du parti victorieux aux élections législatives et dirige un gouvernement composé du cabinet et des ministres juniors.

Compléments

• La Cour suprême britannique, créée en 2009 pour remplacer l’Appellate Committee de la Chambre des Lords, est la plus haute juridiction du pays.

💡 Astuce mémo

Communes gouvernent ; Lords modèrent

📖 18. Évolution du parlementarisme britannique

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, les organes sont indépendants sur le plan organique et ne peuvent pas se révoquer mutuellement, sauf dans le cadre de l’impeachment voté par le Congrès, mais ils restent interdépendants par les checks and balances.

• Le régime présidentiel américain vise l’équilibre entre les pouvoirs, tandis que le présidentialisme correspond à une dérive caractérisée par la prééminence du président.

• Le président américain peut opposer un veto normal à un texte, que le Congrès peut surmonter à la majorité des deux tiers de chaque chambre, ou un veto de poche en n’agissant pas pendant les dix derniers jours d’une session.

• La Cour suprême contrôle la constitutionnalité des lois et des décrets présidentiels, tandis que le président nomme les juges fédéraux sous réserve de l’accord du Sénat.

• En 2024, la Cour suprême américaine a reconnu une présomption d’immunité du président pour ses actes officiels, mais pas pour ses actes non officiels.

• Walter Bagehot décrit le régime britannique comme une « union étroite, voire la fusion presque complète, des pouvoirs exécutifs et législatifs ».

• Le régime britannique est devenu primo-ministériel : le Premier ministre domine le couple cabinet-majorité, tout en étant contrebalancé par son parti, l’opposition, le monarque, les juridictions et la Chambre des Lords.

• La Chambre des représentants compte 435 membres élus pour deux ans, tandis que le Sénat compte 100 sénateurs, soit deux par État, élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans.

• Le président américain est élu au suffrage indirect par un collège électoral de 538 grands électeurs, à la majorité absolue de 270 voix.

• Le Congrès peut adopter les lois et le budget, mener des commissions d’enquête, déclarer la guerre et engager une procédure d’impeachment contre le président.

• La démocratisation du système électoral et le scrutin majoritaire à un tour favorisent le bipartisme, qui produit un fait majoritaire et renforce le gouvernement soutenu par la majorité parlementaire.

Compléments

📌 Les whips assurent la discipline de vote du parti majoritaire britannique, ce qui contribue à l’affaiblissement des mécanismes d’équilibre au profit du gouvernement.

• Les critères d’éligibilité sont: avoir plus de 35 ans, être citoyen des États-Unis à la naissance, avoir résidé aux États-Unis pendant au moins 14 ans, ne pas être candidat à un troisième mandat

• Le Fixed-term Parliaments Act de 2011 a encadré le droit de dissolution, mais cette réforme a été abrogée en 2022.

💡 Astuce mémo

Scrutin majoritaire → bipartisme → fait majoritaire → pouvoir accru du Premier ministre

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes d’État

Confédération et Union européenne