Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte juridique émanant d'une personne publique, produisant des effets de droit unilatéralement.
Caractère exécutoire — principe ?
Un AAU doit être exécuté même s'il est contesté, jusqu'à son annulation.
Mutabilité des AAU — jurisprudence ?
Les AAU peuvent être modifiés ou abrogés par l’administration (CE, 1961, Vannier).
Actes de portée générale — définition ?
Actes applicables à une catégorie indéfinie de personnes ou à tous, créant des effets normatifs.
Recours contre actes de portée générale — possibilité ?
Oui, le juge se concentre sur leurs effets concrets.
Circulaires impératives — caractéristique ?
Elles ont un caractère obligatoire et peuvent faire l’objet de recours.
Actes de gouvernement — insusceptibles de recours ?
Oui, ils relèvent de la souveraineté et sont insusceptibles de recours.
Mesures d’ordre intérieur — rôle ?
Organiser ou gérer la vie interne d’un service, sans effets directs sur les droits des administrés.
Vices des actes — exemple d’incompétence ?
Incompétence négative, obligation d’agir si l’administration dispose du pouvoir.
Vice de procédure — conséquence ?
Annulation si la procédure n’a pas respecté le principe du contradictoire ou règles essentielles.
Principe du contradictoire — application ?
L’administré doit pouvoir présenter ses observations avant toute décision défavorable.
Entrée en vigueur — principe général ?
Non-rétroactivité, sauf exceptions prévues par la loi ou le texte.
Effets des AAU — caractéristique ?
Effets immédiats ou futurs, présumés légaux jusqu’à preuve du contraire.
Caractère administratif — actes privés gérant un SPA ?
Considérés comme actes administratifs, susceptibles de recours.
Actes internationaux — recours possible ?
Certains actes détachables, comme permis d’ambassade, peuvent faire l’objet de recours.
Mutabilité du service public — principe ?
Le service public peut évoluer, ses actes ne sont pas définitifs et peuvent changer.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les actes administratifs unilatéraux et leur cadre juridique.
1. Quel est le rôle principal des mesures d’ordre intérieur dans l’administration ?
2. En quoi le caractère exécutoire et la mutabilité des actes administratifs unilatéraux diffèrent-ils ou se ressemblent-ils ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les actes administratifs unilatéraux et leur cadre juridique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards