Droit primaire — définition ?
Normes fondamentales de l’UE, TUE, TFUE, Charte.
TUE — rôle ?
Fixe valeurs, organisation et compétences de l’Union.
TFUE — rôle ?
Encadre compétences, politiques et fonctionnement de l’UE.
Charte des droits — nature ?
Texte de droit primaire, droits fondamentaux de l’UE.
Principes généraux — origine ?
Règles non écrites guidant l’interprétation.
Valeur du droit primaire ?
Quasi constitutionnelle, norme suprême.
Droit dérivé — définition ?
Actes pour appliquer les traités et politiques.
Article 288 TFUE — liste ?
Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.
Actes contraignants — exemples ?
Règlements, directives, décisions.
Actes non contraignants — exemples ?
Recommandations, avis.
Acte législatif — critère ?
Procédure législative (ordinaire ou spéciale).
Acte non législatif — critère ?
Adopté hors procédure législative.
Acte délégué — définition ?
Complète ou modifie éléments non essentiels d’un acte législatif.
Conditions acte délégué ?
Préciser objectifs, contenu, durée, limites.
Contrôle acte délégué ?
Révocation et objection par Parlement et Conseil.
Acte d’exécution — rôle ?
Assurer une application uniforme du droit.
Comitologie — fonction ?
Contrôle des États sur actes d’exécution via comités.
Procédure législative ordinaire — étape clé ?
Trilogues pour négociation et accord.
Testez vos connaissances avec un QCM de 18 questions sur Les actes de l’Union européenne.
1. Quel élément appartient au droit primaire de l’Union européenne ?
2. Quel rôle principal jouent les principes généraux du droit de l’Union ?
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