Un traité fondateur comme le TFUE
Explication
Le droit primaire regroupe les normes fondamentales de l’Union, notamment les traités comme le TFUE. Les autres propositions relèvent du droit dérivé ou des actes non contraignants.
Ils complètent le droit de l’Union et guident l’interprétation de ses actes
Explication
Les principes généraux sont des règles non écrites qui complètent le droit de l’Union et orientent l’interprétation ainsi que la validité des actes. Ils ne remplacent pas les traités.
L’article 288 TFUE
Explication
L’article 288 TFUE est la disposition qui liste les catégories d’actes de l’Union, comme les règlements, directives, décisions, recommandations et avis. Les autres articles concernent d’autres mécanismes.
Mettre en œuvre les traités et appliquer les politiques de l’Union
Explication
Le droit dérivé sert à appliquer concrètement les traités et les politiques de l’Union. Il demeure subordonné au droit primaire.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
Explication
Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement. Contrairement à la directive, il ne nécessite pas de transposition.
Elle est obligatoire dans tous ses éléments et peut viser des destinataires déterminés
Explication
La décision est un acte obligatoire dans tous ses éléments et peut être adressée à des destinataires précis. La formule « lie quant au résultat » correspond à la directive.
Elle n’a pas de force obligatoire mais oriente les comportements
Explication
La recommandation est un acte non contraignant : elle guide et oriente sans imposer juridiquement une obligation. Elle ne fonctionne donc pas comme un règlement ou une directive.
L’avis exprime une position institutionnelle sans caractère obligatoire
Explication
L’avis est un acte non contraignant qui exprime une position institutionnelle. À l’inverse, une décision est obligatoire dans tous ses éléments.
La procédure d’adoption suivie
Explication
Après Lisbonne, la qualification législative dépend de la procédure d’adoption, et non du seul contenu. Un acte adopté selon une procédure législative est un acte législatif.
Les actes délégués et les actes d’exécution
Explication
Les actes non législatifs comprennent notamment les actes délégués et les actes d’exécution. Ils sont adoptés en dehors des procédures législatives.
Compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif
Explication
L’acte délégué permet à la Commission de compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif. Il ne peut pas toucher aux éléments essentiels.
Le droit d’objection
Explication
Le Parlement européen dispose d’un droit d’objection, tout comme le Conseil, pour contrôler a posteriori l’acte délégué. Le renvoi préjudiciel relève du juge, pas du contrôle politique.
Lorsque des conditions uniformes d’exécution sont nécessaires
Explication
La Commission intervient pour adopter des actes d’exécution quand l’uniformité de l’exécution l’exige. Le comité n’a pas toujours un avis favorable, surtout en procédure d’examen.
Il peut bloquer l’adoption de l’acte
Explication
En procédure d’examen, un avis négatif peut empêcher l’adoption de l’acte d’exécution. Cela reflète le contrôle exercé par les États membres via les comités.
Faciliter un accord informel entre Parlement, Conseil et Commission
Explication
Les trilogues sont des négociations informelles entre les trois institutions afin d’accélérer l’obtention d’un accord. Ils ne constituent pas une étape formelle de la procédure.
La procédure s’arrête
Explication
En deuxième lecture, un rejet du Parlement met fin à la procédure. Si des amendements sont adoptés, la conciliation peut ensuite être déclenchée.
Le recours en annulation
Explication
Le recours en annulation est l’outil juridictionnel permettant d’attaquer la validité d’un acte de l’Union. Le manquement vise au contraire la violation par un État membre.
Le recours en manquement
Explication
Le recours en manquement permet de faire constater qu’un État n’a pas respecté ses obligations au titre du droit de l’Union. Le renvoi préjudiciel sert plutôt à interpréter ou apprécier la validité du droit.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les actes de l’Union européenne.
Droit primaire — définition ?
Normes fondamentales de l’UE, TUE, TFUE, Charte.
TUE — rôle ?
Fixe valeurs, organisation et compétences de l’Union.
TFUE — rôle ?
Encadre compétences, politiques et fonctionnement de l’UE.
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