Entreprise individuelle classique — formalités ?
Déclaration en ligne, pas d’AG, pas de capital, dispense de bilan.
Micro-entreprise — régime ?
Régime simplifié avec pourcentage sur CA, exonérée de TVA.
Unicité du patrimoine — conséquence ?
L’entrepreneur et l’entreprise partagent un seul patrimoine.
Responsabilité illimitée — risque ?
Les créanciers peuvent saisir biens personnels et professionnels.
Insaisissabilité — biens protégés ?
Résidence principale automatiquement, autres biens via déclaration notaire.
EIRL — statut ?
Sépare patrimoine pro et privé, responsabilité limitée, supprimé depuis 2022.
Nouveau statut 2022 — protection ?
Saisie limitée aux biens professionnels, suppression de l’EIRL.
Société — avantage principal ?
Patrimoine propre et responsabilité limitée à l’apport.
Contrat de société — éléments clés ?
Apports en numéraire, nature, industrie; partage des résultats.
Sociétés commerciales — formes ?
SARL, SAS, SA avec responsabilité limitée et capital minimum.
Sociétés unipersonnelles — exemples ?
EURL et SASU, responsabilité limitée aux apports.
AGO — rôle ?
Décisions annuelles : comptes, résultat, dirigeants.
AGE — rôle ?
Décisions exceptionnelles : statuts, nationalité.
Responsabilité en société — principe ?
Limitée à l’apport, patrimoine séparé.
Majorité en AGO — en SARL/SA ?
50 % des voix plus 1.
Majorité en AGE — en SARL/SA ?
Deux tiers des voix.
Création d’une société — but ?
Dissocier patrimoine personnel et professionnel.
Seuil micro-entreprise — CA max ?
77 700 € pour services, 188 700 € pour commercial.
Responsabilité en entreprise individuelle (2022) — changement ?
Saisie limitée aux biens professionnels, suppression de l’EIRL.
Société — responsabilité des associés ?
Généralement limitée à l’apport.
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