Introduction aux formes juridiques d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle classique et formalités
2. Micro-entreprise : régime, avantages et limites
3. Unicité du patrimoine et responsabilité illimitée
4. Limiter la responsabilité : insaisissabilité et EIRL
5. Nouveau statut de l’entrepreneur individuel 2022
6. Recours à la société : personnalité morale et responsabilité
7. Contrat de société : apports et partage des résultats
8. Sociétés commerciales : SARL, SAS et SA
9. Sociétés unipersonnelles : EURL et SASU
10. Prise de décision en société : AGO et AGE

📖 1. Entreprise individuelle classique et formalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle classique : Forme d’entreprise exercée seul, avec des formalités de création réduites et une gestion sans assemblée ni capital social.
• Déclaration de début d’activité en ligne : Démarche administrative permettant de créer une entreprise individuelle classique via une procédure dématérialisée.
• Indépendance de gestion : Principe selon lequel l’entrepreneur individuel conserve la maîtrise de la gestion de son activité sans organisation collective.
• Activités possibles : Catégories d’activités que l’entrepreneur individuel peut exercer seul, notamment commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Dispense de dépôt annuel du bilan : Règle qui exonère l’entrepreneur individuel de l’obligation de déposer annuellement son bilan.

📝 Points essentiels