Droit dérivé — définition ?
Actes adoptés par l’UE pour mettre en œuvre le droit communautaire.
Procédure législative ordinaire — rôle ?
Adopter des actes législatifs impliquant la Commission, le Parlement, et le Conseil.
Transfert de souveraineté — signification ?
Cession partielle de souveraineté des États à l’UE.
Le droit dérivé — composantes ?
Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.
Actes législatifs — nature ?
Actes d’application adoptés par le Parlement et le Conseil.
Actes d’exécution — définition ?
Actes pour assurer une application cohérente des lois de l’UE.
Règlement — effet ?
Obligatoire, directement applicable, effet immédiat dans tous les États.
Directive — effet ?
Obligatoire dans ses objectifs, transposée par chaque État.
Recommandations — nature ?
Actes non obligatoires, orientant sans contraindre.
Avis — rôle ?
Conseils non contraignants pour les destinataires.
Article 288 TFUE — types d’actes ?
Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.
Effet direct — définition ?
Possibilité pour un particulier d’invoquer directement une norme de l’UE.
Critères de l’effet direct — principaux ?
Clarté, précision, caractère inconditionnel.
Effet direct — entre qui ?
Vertical (contre l’État) ou horizontal (entre particuliers).
Actes non obligatoires — exemples ?
Recommandations, avis, actes d’exécution.
Actes d’exécution — rôle ?
Mettre en œuvre les lois de façon uniforme.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Le droit dérivé dans l’Union européenne » ?
2. Quelle est la fonction principale des actes législatifs dans le régime juridique du droit dérivé ?
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