Pouvoir financier du Parlement — affaiblissement ?
Le pouvoir du Parlement s'affaiblit au profit du gouvernement.
LOLF — rôle ?
Encadre la gestion des finances publiques françaises.
Article 40 C — limite ?
Limite le pouvoir d'amendement des parlementaires.
Projet de loi de finances — élaborateur ?
Le gouvernement, via le ministre des Finances.
Crédits d’urgence — recours ?
Recours aux décrets d’avance en situation exceptionnelle.
Décret d’avance — définition ?
Crédit exceptionnel ouvert en urgence, ratifié par loi ultérieure.
Période complémentaire — durée ?
20 jours pour l’État, jusqu’au 31 janvier pour collectivités.
Crédits supplémentaires — ouverture ?
Crédits en cours d’exercice, sous conditions.
Budgets annexes — présentation ?
Budgets à part, affectant recettes et dépenses spécifiques.
Budget annexe — objectif ?
Auto-financement par ses propres recettes.
Présentation LOLF — organisation ?
Classifiée par titres, avec dépenses par nature.
Titres — classification ?
Dépenses regroupées par nature (personnel, fonctionnement...).
Principe d’équilibre — pour l’État ?
Relatif, admet un déficit contrôlé.
Principe d’équilibre — collectivités ?
Strict, doit être réel et sincère.
Règle de non-compensation — principe ?
Recettes et dépenses doivent être séparées.
Règle de non-affectation — principe ?
Recettes non affectées à des dépenses précises.
Autonomie financière — définition ?
Capacité des collectivités à gérer leurs ressources propres.
Ressources propres — composition ?
Produits issus de l’imposition locale.
Gestion par programme — avantage ?
Meilleure allocation et suivi des crédits.
Fongibilité asymétrique — limite ?
Crédits du titre 2 ne peuvent venir d’autres titres.
Principes budgétaires — atténuations ?
Budgets annexes et comptes spéciaux modèrent leur application.
Documents législatifs — exemples ?
Rapport économique, lois de financement de la sécurité sociale.
LOLF — année d’adoption ?
2001.
Procédure d’adoption — rôle du Parlement ?
Amendements limités, contrôle et vote final.
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1. Quelle est la fonction principale du gouvernement dans l'élaboration du budget de l’État ?
2. Quelle est la fonction de la période complémentaire dans la gestion budgétaire ?
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