Les actes dérivés de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Le droit dérivé dans l’Union européenne
2. Le régime juridique du droit dérivé
3. L’application de règles communes aux actes des institutions de l’UE
4. Les types d’actes mentionnés par l’article 288 TFUE
5. Le règlement selon l’article 288 TFUE
6. Les actes non obligatoires : recommandations et avis
7. Les actes d’exécution prévus à l’article 291 TFUE
8. Les critères et la portée de l’effet direct des normes de l’UE

📖 1. Le droit dérivé dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative ordinaire : Processus d’adoption des actes législatifs de l’Union impliquant la Commission, qui propose au nom de l’intérêt général européen, le Parlement européen représentant l’intérêt citoyen, et le Conseil représentant les États membres.
• Transfert de souveraineté : Processus par lequel les États membres cèdent une partie de leur souveraineté à l’Union européenne, permettant à cette dernière d’adopter des actes contraignants même contre la volonté d’un État.
• Le droit dérivé : Ensemble des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne pour mettre en œuvre le droit de l’Union, comprenant règlements, directives, décisions, recommandations et avis.

📝 Points essentiels