Rôle de l'administration
Assurer les missions d’intérêt général.
Missions d’intérêt général
Activités confiées à l’administration pour besoins collectifs.
Acte juridique unilatéral
Acte adopté par une autorité, produisant des effets de droit.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte juridique unilatéral de l’administration produisant des effets de droit.
Acte normatif — rôle ?
Créer ou modifier une norme juridique.
Acte non décisoire — exemple ?
Circulaire d’interprétation.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Annuler un acte administratif illégal.
Acte administratif unilatéral — critères ?
Unilatéral, effet de droit, norme ou effet notable.
Techniques juridiques — exemple ?
Rédaction d’actes, recours, lignes directrices.
Acte normatif — définition ?
Crée ou modifie une norme juridique.
Acte non normatif — exemple ?
Circulaire d’interprétation.
Pouvoirs de police — but ?
Maintenir l’ordre public.
Pouvoirs de police — acte ?
Arrêté de police, mesures restrictives.
Contrôle juridictionnel — but ?
Vérifier la légalité des actes de l’administration.
Compétence du juge administratif
Contrôler la légalité des actes unilatéraux.
Acte normatif vs acte non normatif
Normatif crée une norme, non normatif pas d’effet normatif direct.
Acte décisoire — exemple ?
Permis de construire.
Acte non décisoire — exemple ?
Note d’interprétation.
Lignes directrices — rôle ?
Orienter la décision sans contraindre.
Acte administratif unilatéral — critère principal ?
Effet notable ou création d’une norme.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les actes unilatéraux de l'administration.
1. Qu'est-ce que le rôle de l'administration en matière juridique ?
2. Selon le contenu, laquelle des activités suivantes est un exemple de mission d’intérêt général exercée par l’administration ?
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