Droit administratif — définition ?
Droit spécifique régissant l’action de l’administration dans l’intérêt général.
Acteurs du droit administratif — principaux ?
L’État, les collectivités territoriales, et les établissements publics.
Origine du droit administratif — période clé ?
Naissance avec la Révolution française et la jurisprudence du XIXe siècle.
Naissance du juge administratif — date ?
Arrêt Blanco (1873) marque sa fondation.
Organisation des juridictions — première instance ?
Les tribunaux administratifs.
Rôle du juge administratif — principal ?
Contrôler la légalité des actes et trancher les litiges.
Principe de légalité — définition ?
L’administration doit respecter toutes les normes juridiques supérieures.
Service public — notion clé ?
Activités d’intérêt général assurées ou organisées par une personne publique ou privée.
Principes fondamentaux du service public — principaux ?
Continuité, égalité, mutabilité, neutralité.
Police administrative — objectif ?
Maintenir l’ordre public et assurer la sécurité.
Actes juridiques de l’administration — types ?
Actes réglementaires et actes individuels.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte pris par l’administration produisant des effets de droit sans le consentement des destinataires.
Définition du droit administratif — expression clé ?
Droit exorbitant du droit commun, autonome et jurisprudentiel.
Acteurs du droit administratif — notion essentielle ?
Personne morale de droit public, décentralisation, déconcentration.
Origine historique — période de rupture majeure ?
La Révolution française et la jurisprudence du XIXe siècle.
Naissance du juge administratif — principe ?
Indépendance affirmée par la loi de 1872 et l’arrêt Blanco.
Organisation judiciaire — institution clé ?
Le Conseil d’État, juge de droit commun depuis 1889.
Rôle du juge administratif — fonction principale ?
Garantir la légalité et l’intérêt général.
Principe de hiérarchie des normes — contenu ?
Constitution, traités, lois, règlements, dans cet ordre.
Effet direct des traités — importance ?
Permet leur application directe dans l’ordre juridique interne.
Notion de service public — principe ?
Finalité d’intérêt général, gestion sous contrôle administratif.
Principes fondamentaux du service public — exemples ?
Continuité, égalité, mutabilité, neutralité.
Police administrative — pouvoir ?
Pouvoir de prendre des actes unilatéraux pour maintenir l’ordre.
Les actes juridiques — types principaux ?
Actes réglementaires et actes individuels.
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2. En quelle année a été créé le Conseil d’État, institution clé du droit administratif français?
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