Acte unilatéral — définition ?
Acte juridique adopté par une seule autorité, sans consentement des destinataires.
Adoption unilatérale — par un agent ?
Prise par un seul agent représentant une autorité administrative.
Adoption unilatérale — par plusieurs agents ?
Prise simultanément par plusieurs agents pour une même personne morale.
Autorités administratives — rôle ?
Émettent des actes unilatéraux produisant des effets de droit.
Personnes morales — exemple ?
État, collectivités territoriales, établissements publics.
Destinataires — définition ?
Personnes ou entités affectées par l’acte administratif.
Caractère unilatéral — signification ?
Volonté d’une seule autorité, sans accord bilatéral.
Exemples d’autorités — qui ?
Président, préfet, maire, conseils régionaux.
Autorité administrative — habilitation ?
Habilitée par la loi ou règlement pour agir pour une personne publique.
Personne morale — capacité ?
Capacité d’agir par la prise d’actes en son nom.
Rapport unilatéral — entre ?
Autorité et destinataire, sans participation du destinataire.
Effets de l’acte unilatéral ?
Modifie ou refuse de modifier droits ou obligations.
Différence acte unilatéral / contrat ?
Unilatéral sans accord réciproque, contrat bilatéral avec échange de consentements.
Exemple d’autorité collégiale ?
Conseil régional, conseil municipal.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Les Actes Unilatéraux de l'Administration.
1. Quelle est la définition précise d'un acte administratif unilatéral ?
2. Selon PERROUX, en quelle année a été formulée la définition classique de l'acte administratif unilatéral ?
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