Droit d’agir en justice — définition ?
Droit d’être entendu sur le fond de sa prétention.
Accès au juge — rôle ?
Garantir un accès effectif à la justice.
Action en justice — définition légale ?
Droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond.
Droit substantiel — différence ?
Règles de fond, contre le droit d’agir procédural.
Conditions exercice droit — principales ?
Absence de prescription et obstacles légitimes.
Irrecevabilité — cause principale ?
Prescription expirée ou non-respect des conditions.
Droit fondamental — nature ?
Droit reconnu comme essentiel par la jurisprudence.
Limites du droit d’agir — exemples ?
Prescription, obstacles illégitimes, abus.
Mode alternatif de règlement — sigle ?
MARL, comme médiation, conciliation, transaction.
Validité MARL — condition ?
Consentement libre, éclairé, conforme à l’ordre public.
Conditions de validité MARL — principales ?
Consentement, absence de vice, respect des règles d’OP.
Modalités MARL — exemples ?
Médiation, conciliation, transaction.
Droit d’agir en justice — reconnu par ?
CEDH (1996), article 30 CPC.
Action en justice — polysémie ?
Droit d’agir et acte procédural d’introduction.
Droit substantiel — rôle ?
Détermine la validité du fond, pas la procédure.
Conditions exercice droit — délai ?
5 ans en droit commun, après prescription.
Irrecevabilité — lien avec prescription ?
Prescription expirée rend la prétention irrecevable.
Nature droit fondamental — selon ?
CEDH, jurisprudence, reconnaît comme essentiel.
Obstacles légitimes — exemples ?
Prescription, dispositifs nécessaires, aide juridictionnelle.
Obstacles illégitimes — exemples ?
Dispositifs trompeurs, excessifs, formalismes inutiles.
Mode alternatif — but principal ?
Résolution amiable, désengorger la justice.
Validité MARL — contrôle ?
Consentement, conformité à l’OP, absence de vice.
Conditions de validité — principales ?
Consentement éclairé, absence de vice, respect de l’OP.
Modalités MARL — formes ?
Médiation, conciliation, transaction.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondamentaux du droit d'agir en justice.
1. Selon l’article 30 du Code de procédure civile, qu’est-ce que l’action en justice ?
2. En quelle année la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle souligné que le droit d’accès au juge doit être effectif, sans obstacles illégitimes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les fondamentaux du droit d'agir en justice.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards