Cadre réglementaire — définition ?
Ensemble des lois et règles encadrant la profession.
Ordonnance 1945 — rôle ?
Fixe les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable.
Code de déontologie — contenu ?
Règles éthiques et professionnelles à respecter.
Normes professionnelles — objectif ?
Garantir la qualité et la conformité des missions.
Mode d’exercice — article clé ?
Article 12 de l’ordonnance de 1945.
Exercice individuel — caractéristique ?
Exerce sous son propre nom, sans pseudonyme.
Exercice en société — forme ?
Via une société commerciale ou pluri-professionnelle.
Mentions obligatoires — exemple ?
Titre professionnel + circonscription d’inscription.
Exercice en nom propre — interdiction ?
Utiliser pseudonyme ou titre impersonnel interdit.
Compatibilité des formes — principe ?
Exercice simultané en individuel, société ou salarié autorisé.
Testez vos connaissances avec un QCM de 5 questions sur Les modes d'exercice de l'expertise comptable.
1. Qu'est-ce que le cadre réglementaire de la profession d'expert-comptable ?
2. Selon l’ordonnance du 19 septembre 1945, quel article précise que l’expert-comptable peut exercer à titre individuel, en société ou en tant que mandataire social avec compatibilité entre ces formes ?
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