Fiche de révision : Les modes d'exercice de l'expertise comptable

📋 Plan du Cours

1. Cadre réglementaire
2. Mode d’exercice
3. Exercice individuel
4. Exercice en société
5. Mentions obligatoires

📖 1. Cadre réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 19 septembre 1945 : texte fondamental qui fixe les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable, notamment en définissant les modes d’exercice et les règles déontologiques.
• Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, articles 141 à 169) : ensemble de règles éthiques et professionnelles encadrant la pratique de l’expertise comptable, assurant la conformité et la déontologie dans l’exercice de la profession.
• Normes professionnelles : règles techniques et déontologiques élaborées par les organismes professionnels, qui précisent les modalités d’exercice et garantissent la qualité des missions réalisées par les experts-comptables.
• Conditions légales d’exercice : ensemble des règles fixant les modalités d’exercice, notamment la forme juridique, le mode d’exercice (individuel ou société), et les mentions obligatoires, conformément à l’ordonnance du 19 septembre 1945.
• Cadre légal général régissant la profession : ensemble des textes, notamment l’ordonnance de 1945, le décret de 2012 et les normes professionnelles, qui définissent et encadrent l’exercice de la profession d’expert-comptable.

📝 Points essentiels

• La profession d’expert-comptable est régie par l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui précise notamment que l’exercice peut se faire à titre individuel, en société ou en qualité de mandataire social, en assurant la compatibilité entre ces modes (article 12).
• Le Code de déontologie (décret n° 2012-432) complète ce cadre en établissant des règles éthiques strictes, notamment en matière de devoirs professionnels, d’indépendance et de confidentialité.
• Les normes professionnelles assurent la qualité et la conformité des missions, en précisant les méthodes, la documentation et la déontologie à respecter.
• La mention du tableau de la circonscription est obligatoire pour les membres de l’ordre et stagiaires lors de l’exercice de leur profession, notamment pour l’exercice en nom propre.
• La réglementation prévoit une compatibilité entre différentes formes d’exercice (individuel, société, mandataire social), permettant une grande flexibilité dans l’exercice professionnel.

💡 À retenir

Le cadre réglementaire de la profession d’expert-comptable, constitué de l’ordonnance de 1945, du Code de déontologie et des normes professionnelles, garantit un exercice conforme à des règles éthiques, techniques et légales strictes, tout en assurant la compatibilité entre différentes formes d’exercice.

📖 2. Mode d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 12 de l’ordonnance de 1945 : disposition qui précise que les experts-comptables peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié, ou en tant que mandataire social, en assurant la compatibilité entre ces différentes formes d’exercice.
• Exercice à titre individuel : mode d’exercice où l’expert-comptable exerce seul ou avec un nombre limité de salariés, sous son propre nom, sans pseudonyme ni titre impersonnel (voir aussi "Exercice en nom propre").
• Exercice en qualité de mandataire social : mode d’exercice où l’expert-comptable agit en tant que représentant ou dirigeant d’une société d’expertise comptable ou pluri-professionnelle, conformément à l’article 12 de l’ordonnance de 1945.
• Compatibilité des différentes formes d’exercice : principe selon lequel un expert-comptable peut exercer simultanément en tant qu’individu, salarié, ou mandataire social, sans incompatibilité juridique.
• Mention obligatoire du tableau de la circonscription : obligation pour les membres de l’ordre et stagiaires d’indiquer, sur leur titre, la mention du tableau de la circonscription où ils sont inscrits, conformément à la réglementation.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 12 de l’ordonnance de 1945, les experts-comptables ont la possibilité d’exercer leur profession à titre individuel, en tant que salarié, ou en tant que mandataire social, avec la compatibilité entre ces formes (voir aussi "Exercice en société" en section 4).
• L’exercice à titre individuel est simple à mettre en œuvre, s’adressant généralement à des professionnels ayant un nombre limité de clients, exerçant seul ou avec peu de salariés.
• La mention du tableau de la circonscription est obligatoire pour les membres de l’ordre et stagiaires, afin d’assurer leur identification officielle (voir aussi "Mentions obligatoires" en section 5).
• La compatibilité des formes d’exercice permet une grande flexibilité dans la pratique professionnelle, tout en respectant les dispositions de l’ordonnance de 1945.
• La distinction entre exercice en nom propre et autres formes est essentielle pour respecter la législation et garantir la légitimité de l’exercice professionnel.

💡 À retenir

L’article 12 de l’ordonnance de 1945 autorise une grande flexibilité dans le mode d’exercice de la profession d’expert-comptable, permettant de combiner plusieurs formes tout en respectant les obligations de mention et de conformité.

📖 3. Exercice individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice en nom propre : exercice de la profession d’expert-comptable effectué sous le nom personnel de l’individu, sans pseudonyme ni titre impersonnel, conformément à l’article 18 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
• Interdiction d’utiliser pseudonyme ou titre impersonnel : règle selon laquelle l’expert-comptable doit exercer sous son propre nom, excluant tout pseudonyme ou titre impersonnel, conformément à l’article 18 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
• Caractéristiques de l’exercice individuel : pratique généralement limitée à un nombre restreint de clients, exercée seul ou avec peu de salariés, facilitant la simplicité de mise en œuvre.
• Simplicité de mise en œuvre de l’exercice individuel : facilité d’organisation et de gestion pour l’expert, en raison de la limitation du nombre de clients et de l’absence de structure complexe.
• Mode d’exercice : possibilité pour l’expert-comptable d’exercer à titre individuel ou en tant que salarié, en respectant la compatibilité entre ces formes (voir section 2).

📝 Points essentiels

• L’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 précise que l’exercice peut se faire à titre individuel, en tant que salarié ou en qualité de mandataire social, avec une compatibilité entre ces formes.
• L’exercice en nom propre est simple à mettre en œuvre, mais s’adresse principalement à des professionnels ayant un nombre limité de clients et exerçant seul ou avec peu de salariés.
• La règle de l’interdiction d’utiliser pseudonyme ou titre impersonnel (article 18 de l’ordonnance) garantit que l’exercice est effectué sous le nom personnel de l’expert, renforçant la transparence et la légitimité.
• La mention du tableau de la circonscription doit accompagner le titre pour les membres de l’ordre et stagiaires, mais cela ne modifie pas la nature de l’exercice en nom propre.

💡 À retenir

L’exercice en nom propre, caractérisé par sa simplicité et la nécessité d’exercer sous son propre nom, est adapté aux professionnels avec un nombre limité de clients, tout en respectant l’interdiction d’utiliser pseudonyme ou titre impersonnel.

📖 4. Exercice en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice en société d’expertise comptable : Mode d’exercice où l’expert-comptable exerce sa profession via une société commerciale, permettant de mutualiser les ressources et d’organiser la gouvernance selon des règles juridiques spécifiques.

• Exercice en société pluri-professionnelle d’exercice : Forme sociétaire permettant à plusieurs professionnels de différentes disciplines (ex : comptables, avocats, notaires) d’exercer ensemble leur activité dans un cadre juridique commun, favorisant la multidisciplinarité.

• Rôle du mandataire social dans les sociétés : Personne investie d’une fonction de représentation, de gestion ou de direction au sein d’une société, notamment dans le cadre de sociétés d’expertise comptable ou pluri-professionnelles, avec des responsabilités spécifiques en matière de gestion et de conformité.

• Salariat au sein d’une société d’expertise comptable ou pluri-professionnelle : Statut de salarié occupé par un expert-comptable ou un professionnel d’une autre discipline dans une société, permettant d’assurer une activité sous contrat de travail tout en bénéficiant d’un cadre collectif.

• Formes sociétaires compatibles avec la profession : Structures juridiques autorisées par la réglementation pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, telles que la société d’exercice libéral (SEL), la société civile professionnelle (SCP), ou la société d’exercice pluraliste (SEPL).

📝 Points essentiels

• La profession d’expert-comptable peut s’exercer en société ou en société pluri-professionnelle d’exercice, conformément à l’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui précise la compatibilité entre diverses formes d’exercice (exercice en nom propre, en société, en qualité de salarié ou de mandataire social).

• La société d’expertise comptable ou la société pluri-professionnelle doit respecter un cadre juridique précis, notamment en ce qui concerne la responsabilité du mandataire social, qui joue un rôle clé dans la gestion et la conformité de la structure (voir aussi la notion de rôle du mandataire social).

• Le salariat dans ces structures permet à l’expert-comptable d’exercer sous contrat de travail, tout en étant intégré dans une organisation collective, ce qui facilite la gestion et la spécialisation.

• La compatibilité des formes sociétaires avec la profession est essentielle pour assurer la légalité et la conformité réglementaire de l’exercice en société, notamment en respectant les règles spécifiques à chaque forme (SEL, SCP, SEPL).

💡 À retenir

L’exercice en société ou en société pluri-professionnelle offre une flexibilité juridique et organisationnelle, tout en permettant à l’expert-comptable de s’inscrire dans un cadre collectif, sous la responsabilité du mandataire social, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

📖 5. Mentions obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Mention du titre + circonscription : Obligation pour les membres de l’ordre et stagiaires d’inscrire leur titre professionnel suivi de la mention de leur circonscription d’inscription, conformément à l’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
• Mentions obligatoires sur documents professionnels : Toutes les communications écrites ou documents officiels doivent comporter les mentions légales et professionnelles requises, notamment le titre et la circonscription.
• Règles spécifiques d’affichage : L’affichage du titre professionnel doit respecter des règles précises pour garantir la lisibilité et la conformité, notamment en évitant tout pseudonyme ou titre impersonnel (ord. 19 sept. 1945, art. 18).
• Conformité avec le tableau de la circonscription : Les mentions doivent être conformes aux indications du tableau de la circonscription d’inscription, afin d’assurer leur validité et leur légitimité.
• Exercice en nom propre : Forme d’exercice simple, réservée aux experts-comptables avec un nombre limité de clients, exerçant seul ou avec peu de salariés, sous leur propre nom, sans pseudonyme ni titre impersonnel (ord. 19 sept. 1945, art. 18).

📝 Points essentiels

• La mention du titre professionnel suivie de la circonscription d’inscription est obligatoire pour tous les membres de l’ordre et stagiaires, conformément à l’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
• Les documents professionnels doivent comporter ces mentions pour assurer leur légalité et leur conformité aux règles professionnelles.
• L’affichage du titre doit respecter des règles spécifiques pour éviter toute confusion ou utilisation abusive, notamment l’interdiction d’utiliser un pseudonyme ou un titre impersonnel (ord. 19 sept. 1945, art. 18).
• La conformité des mentions avec le tableau de la circonscription garantit leur validité et leur légitimité, évitant toute erreur ou incohérence.
• La mention du tableau de la circonscription est une obligation pour les experts-comptables exerçant en nom propre, en société ou en tant que mandataire social.

💡 À retenir

Les mentions obligatoires, notamment le titre professionnel et la circonscription, doivent être affichées et mentionnées sur tous les documents professionnels, en respectant des règles strictes pour assurer leur conformité et leur légitimité.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre exercice en nom propre et exercice en société, notamment sur la responsabilité et la forme juridique.
2. Oublier la mention obligatoire du tableau de circonscription pour les membres de l’ordre et stagiaires.
3. Croire que l’exercice en société est incompatible avec l’exercice individuel.
4. Confondre pseudonyme ou titre impersonnel avec l’exercice en nom propre.
5. Négliger la compatibilité entre différentes formes d’exercice selon l’article 12 de l’ordonnance 1945.
6. Sous-estimer l’importance des normes professionnelles dans la conformité de l’exercice.
7. Confondre les règles déontologiques du Code de déontologie avec la réglementation légale.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition et les implications de l’ordonnance du 19 septembre 1945 sur l’exercice professionnel.
• Maîtriser le contenu du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012).
• Identifier les différentes formes d’exercice : individuel, société, mandataire social, salarié.
• Savoir que l’article 12 de l’ordonnance autorise la compatibilité entre ces formes.
• Connaître les caractéristiques de l’exercice en nom propre, notamment l’interdiction de pseudonyme ou titre impersonnel.
• Savoir que la mention du tableau de la circonscription est obligatoire pour les membres de l’ordre et stagiaires.
• Comprendre les avantages et inconvénients de l’exercice en société versus individuel.
• Connaître les règles relatives à la création et au fonctionnement d’une société d’expertise comptable.
• Maîtriser les normes professionnelles et leur rôle dans la qualité des missions.
• Savoir que la réglementation encadre la déontologie, la conformité et la responsabilité.
• Connaître les principales formes juridiques possibles pour l’exercice en société.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : pseudonyme, mandataire social, déontologie, norme professionnelle.