Recours manifestement irrecevable — définition ?
Recours non régularisable, rejeté par ordonnance.
Rejet par ordonnance — rôle ?
Rejeter rapidement un recours irrecevable sans instruction.
Procédure d'invitation à régulariser — but ?
Inviter le requérant à compléter sa demande dans un délai minimal.
Conditions de délai insusceptibles de régularisation ?
Délai expiré ou absence de recours préalable obligatoire.
Recevabilité du recours — critères ?
Conformité formelle, intérêt à agir, délai, qualité du requérant.
Intérêt à agir — définition ?
Lien direct, certain, et personnel avec le projet ou le bien.
Notion de voisinage — importance ?
Proximité géographique ou juridique avec le projet.
Divisibilité du permis — principe ?
Permet de diviser un permis en plusieurs parties distinctes.
Effet de la divisibilité sur recours ?
Recours pouvant viser une partie spécifique du permis.
Irrecevabilité insusceptible de régularisation — exemple ?
Délai de recours non respecté, absence de recours préalable.
Délai minimal pour régulariser ?
15 jours après invitation, selon R.612-1 du CJA.
Notification du recours — obligation ?
Informer la partie adverse et préciser les délais et modalités.
Mention obligatoire sur panneau — contenu ?
Nature du projet, autorité, durée, modalités et délais de recours.
Effet du non-affichage complet ?
Irrecevabilité du recours ou nullité de l’autorisation.
Intérêt à agir — critères pour un voisin ?
Proximité, visibilité, lien d’occupation ou jouissance directe.
Qualité du requérant — exclusion ?
Simple habitant ou contribuable sans lien direct.
Recours des associations — particularité ?
Peuvent agir sans intérêt direct, notamment pour l’environnement.
Recours des personnes publiques — avantage ?
Droit élargi, sans restriction liée à proximité.
Mention sur panneau — rôle ?
Garantit publicité légale et recevabilité du recours.
Effet du projet sur intérêt — critique ?
Impact concret sur conditions d’occupation ou de jouissance.
Irrecevabilité — quand ?
Non respect du délai, absence de recours préalable.
Prescription — délai ?
Deux mois à compter de la notification ou publication.
Proximité — critère pour intérêt ?
Proximité géographique ou visibilité du projet.
Recours des associations — limite ?
Pas de restriction d’intérêt, sauf pour les autres particuliers.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Conditions de recevabilité en Urbanisme.
1. Qu'est-ce qu'un recours manifestement irrecevable en contentieux de l'urbanisme ?
2. Selon la réglementation et la jurisprudence, dans quel cas le président du tribunal administratif peut-il rejeter rapidement un recours par ordonnance sans instruction approfondie ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Conditions de recevabilité en Urbanisme.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards