Commerçant personne physique — définition ?
Personne qui exerce des actes de commerce de façon habituelle et indépendante.
Conditions d’exercice — principe ?
Liberté fondamentale encadrée par des limites légales.
Capacités — majeure ou mineure ?
Les majeurs protégés ont capacités limitées, nullité pour mineurs non émancipés.
Incapacité des mineurs — règle ?
Mineur non émancipé ne peut pas commercer, actes nuls sans autorisation.
Incapacité majeurs protégés — exemple ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice limitent la capacité à agir.
Incompatibilités — exemple ?
Professions libérales réglementées et fonctionnaires ne peuvent pas exercer en commerce.
Statut étranger — évolution législative ?
Suppression du régime d’autorisation, régime de déclaration, puis abrogation.
Qualité de commerçant — critères ?
Exercice habituel, organisé, réel, pour son propre compte.
Actes de commerce — classification ?
Par nature, accessoire, par la forme, opérations bancaires, achat-revente.
Exercice professionnel habituel — critère ?
Répétition régulière d’actes de commerce dans la durée.
Indépendance — rôle ?
Agir en son propre nom, supporter risques et responsabilités.
Habitude commerciale — définition ?
Pratique régulière, répétée, dans la durée, d’actes de commerce.
Activité organisée — importance ?
Structurée, planifiée, durable, distinguant activité commerciale.
Risques et périls — signification ?
Responsabilité personnelle du commerçant dans ses opérations.
Incapacité du mineur non émancipé — conséquence ?
Actes nuls, interdiction d’exercer le commerce.
Mineur émancipé — capacité ?
Peut exercer le commerce avec autorisation du juge.
Incapacité majeurs protégés — exemple ?
Tutelle : incapacité totale, actes nuls sans autorisation.
Incompatibilités — but ?
Protéger l’indépendance, l’honorabilité, éviter conflits d’intérêt.
Statut étranger — régime actuel ?
Plus d’autorisation, déclaration simplifiée, régie par le Code de l’entrée et du séjour.
Actes de commerce par nature — définition ?
Actes intrinsèquement commerciaux, conférant la qualité de commerçant.
Actes par accessoire — exemple ?
Vente de matériel à une opération principale de commerce.
Exercice professionnel habituel — différence avec occasionnel ?
Régularité, organisation, pour tirer des moyens de subsistance.
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1. Selon le contenu source, quelle(s) condition(s) doit remplir une personne pour être considérée comme commerçant personne physique ?
2. Quel est le rôle principal de la liberté d’exercice du commerce selon le contenu source ?
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